Traduction de «Mistake as to a legal requirement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mistake as to a legal requirement | error as to a legal requirement
erreur sur un commandement légal | erreur sur le commandement d'agir

ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements
garantir le respect d'exigences légales

ensure compliance with regulations | meet legal requirements | meet the requirements of a legal body | meet the requirements of legal bodies
répondre aux exigences des pouvoirs publics

legal requirements relating to ammunition | statutory requirements related to ammunition | legal requirements related to ammunition | legislative requirements related to ammunition
exigences légales relatives aux munitions

to fulfil the legal requirements | to meet the legal requirements
satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises

legal requirement
prescription légale

to verify that candidates fulfil the legal requirements
contrôler la conformité des candidatures aux dispositions légales

Legal Aid: Information Requirements - A Working Paper
Aide juridique : Besoins de renseignements - document de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Payment service providers must have a strong interest in knowing conclusively the comprehensive list of essential (necessary and sufficient) legal requirements in order to comply and act under conditions of legal certainty (e.g. on information requirements which must be given to their customers).
Les prestataires des services de paiement ont intérêt à connaître précisément la liste complète des obligations légales essentielles (nécessaires et suffisantes) pour se mettre en conformité et agir dans des conditions de sécurité juridique (par exemple en ce qui concerne les obligations d'information vis-à-vis de la clientèle).

Such legal impediments for payment efficiency can exist as a result of disproportionate legal requirements on market access (see Annex 1) or for the deployment of a payment instrument or innovative techniques, in legal provisions creating insufficient legal certainty or in unnecessary reporting obligations etc.
De tels obstacles peuvent résulter de l'imposition de conditions disproportionnées en matière d'accès au marché (voir annexe 1) ou d'utilisation d'un nouvel instrument ou de nouvelles de techniques de paiement, de dispositions légales qui n'assurent pas une sécurité juridique suffisante ou d'obligations superflues en matière de communication d'informations.

It requires Member States to ensure that the qualified electronic signature (Article 5.1) is recognised as meeting the legal requirements of hand-written signatures and that it is admissible as evidence in legal proceedings in the same way as hand-written signatures are in relation to traditional documents.
Cet article dispose que les États membres doivent veiller à ce que les signatures électroniques (article 5, paragraphe 1) soient reconnues comme répondant aux exigences légales des signatures manuscrites, et qu’elles soient recevables comme preuve en justice de la même manière que les signatures manuscrites sont recevables en ce qui concerne les documents traditionnels.

Third, we back up these commitments with balanced budget legislation: a legal definition of surplus so that the games playing that has gone on around here over the last three months cannot go on, a commitment to accounting principles for calculating the surplus that will prevent finance ministers from playing with the books; a legal requirement to keep the budget balanced over a four year cycle; a legal requirement to put 50% of defined surplus into a national debt retirement fund; and penalties on ministers and MPs for violation of those guidelines.
Troisièmement, ces engagements seraient soutenus par des mesures législatives qui assureraient des budgets équilibrés et qui fourniraient une définition légale de ce que l'on entend par un excédent, afin de mettre un terme aux petits jeux qui se déroulent ici depuis trois mois. L'engagement de respecter les principes comptables au moment de calculer l'excédent et d'ainsi empêcher les ministres des Finances de jouer avec les chiffres, l'obligation légale d'avoir des budgets équilibrés sur une période de quatre ans, l'obligation légale d'investir 50 p. 100 de l'excédent, tel que défini, dans un fonds de réduction de la dette nationale, et l'imposition de peines aux ministres et aux députés qui manqueraient à ces règles.

It refers to a mistake of fact but assimilates it to the mental elements, saying it arises only if the mistake negates the mental element required by the crime.
On parle d'une erreur de fait, mais on l'assimile aux éléments mentaux, en disant que cela ne se produit que si l'erreur annule l'élément mental requis par le crime.

Canadian Food Inspection Agency inspectors would be able to order imported shipments of feeds, fertilizers and seeds out of Canada if they did not meet legal requirements, similar to the way in which imported plants and animals may be ordered to be removed if they do not meet the legal requirements today.
Les inspecteurs de l’Agence canadienne d'inspection des aliments pourraient ordonner que les chargements d’aliments du bétail, d’engrais et de semences importés soient renvoyés du Canada s’ils ne répondent pas aux exigences légales, comme nous le faisons déjà dans le cas des végétaux et des animaux importés.

The enforcement authorities are required to reply to requests for information, at least from small organisations, on the applicable legal requirements relating to the environment, as well as information on how organisations can meet those legal requirements.
Les autorités chargées de faire appliquer la législation sont tenues de répondre aux demandes d’information, à tout le moins à celles présentées par de petites organisations, en ce qui concerne les exigences légales ayant trait à l’environnement, ainsi qu’aux demandes d’information relatives à la manière dont les organisations peuvent se conformer à ces exigences.

Will the minister acknowledge this mistake and immediately amend the requirements in order to respect the rights of transsexual and transgendered Canadians?
Le ministre va-t-il reconnaître cette erreur et corriger immédiatement les directives pour que les droits des Canadiens transsexuels et transgenres soient respectés?

This entails determining the class of firearm being imported, including its import requirements; confirming the authorization to transport, if required; ensuring that the importer and firearm information matches that on the non-resident firearm declaration form, Form CAFC 909; collection of a confirmation fee, which is subsequently transmitted to the CAFC; holding the firearm for a period of time if not all legal requirements have been met; and processing the export or destruction of the firearm if ultimately the importer is not entitled to import it to Canada.
Cela exige de déterminer la catégorie d’armes à feu importées, y compris les exigences relatives à son importation; si l’arme à feu n’est pas enregistrée, de s’assurer que les renseignements sur l’importateur et l’arme à feu correspondent à ceux figurant sur l’autorisation d’importer, qui sont ensuite transmis au CAFC; d’informer le directeur de l’enregistrement des armes à feu de l’importation imminente; de retenir l’arme à feu durant une certaine période si toutes les exigences juridiques n’ont pas été respectées; et de traiter l’exportation ou la destruction de l’arme à feu si, en dernier recours, l’importateur n’est pas autorisé à l’importer au Canada; f) la grande majorité de toutes les ressources utilisées par l’ASFC pour appliquer les articles 35, 37 et 40 de la Loi sur les armes à feu sont fournies par le CAFC sur une base de recouvrement des coûts.

(21) The scope of the coordinated field is without prejudice to future Community harmonisation relating to information society services and to future legislation adopted at national level in accordance with Community law; the coordinated field covers only requirements relating to on-line activities such as on-line information, on-line advertising, on-line shopping, on-line contracting and does not concern Member States' legal requirements relating to goods such as safety standards, labelling obligations, or liability for goods, or Member States' requirements relating to the delivery or the transport of goods, including the distribution of medicinal products; the coordinated field does not cover the exercise of rights of pre-emption by public authorities concerning certain goods such as works of art.
(21) La portée du domaine coordonné est sans préjudice d'une future harmonisation communautaire concernant les services de la société de l'information et de futures législations adoptées au niveau national conformément au droit communautaire. Le domaine coordonné ne couvre que les exigences relatives aux activités en ligne, telles que l'information en ligne, la publicité en ligne, les achats en ligne, la conclusion de contrats en ligne et ne concerne pas les exigences juridiques des États membres relatives aux biens telles que les normes en matière de sécurité, les obligations en matière d'étiquetage ou la responsabilité du fait des produits, ni les exigences des États membres relatives à la livraison ou au transport de biens, y compris la distribution de médicaments.