The insertion of four words, " as prescribed in regulations," into the legislation would ensure that all stakeholders — students, educators, the government, and the publishing industry — have a basic negotiated framework to provide clarity, to mediate disputes and to mitigate damages.
Si on ajoutait la mention « tel que prévu par règlement » dans le projet de loi, tous les intervenants — les étudiants, les éducateurs, le gouvernement et le secteur de l'édition — auraient un cadre négocié de base pour clarifier la situation, régler les litiges et atténuer les dommages.