However, clause 13 of Bill C-474 would modify the mandate of this new independent commissioner to require, namely, the development of “a national sustainability monitoring system to assess.the state of the Canadian environment, nationally and by province” as well as “.the national and provincial performance in meeting each sustainable development goal..”. listed in the bill.
Cependant, l’article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger notamment qu’il « élabore un système national de surveillance de la durabilité de l’environnement en vue d’évaluer: [.] l’état de l’environnement canadien, dans l’ensemble du pays et dans chaque province » et « [.] le rendement national et provincial dans la réalisation de chacun des objectifs [.] » énumérés dans le projet de loi.