Traduction de «Modify by mutual agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

modify by mutual agreement [ modify amicably ]
modifier à l'amiable

amicable agreement | mutual agreement procedure | MAP [Abbr.]
procédure amiable

by mutual agreement [ by mutual consent ]
d'un commun accord [ de gré à gré | à l'amiable | par entente mutuelle ]

Canada-European Communities Mutual Agreement on Conformity - Assessment of Regulated Products
Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne en matière d'évaluation de la conformité des produits réglementés

private sale | private treaty | sale by mutual agreement
vente à l'amiable | vente amiable

renewal by mutual agreement
renouvellement par accord commun | renouvellement par accord mutuel

mutual agreement
concertation réciproque

mutual agreement procedure [ MAP ]
procédure amiable [ PA ]

by mutual agreement
de gré à gré

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such case, the time limit for the submission of tenders shall be prolonged by five days, except in the cases of duly substantiated urgency referred to in Article 45(3) and where the time limit is set by mutual agreement pursuant to the second subparagraph of Article 46(2) or the second subparagraph of Article 47(2).
Dans un tel cas, le délai de présentation des offres est prolongé de cinq jours, sauf dans les cas d'urgence dûment motivée visés à l'article 45, paragraphe 3, et lorsque le délai est fixé d'un commun accord conformément à l'article 46, paragraphe 2, deuxième alinéa ou à l'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa .

36. A functional airspace block ð that extend across the airspace under the responsibility of more than one Member State ï shall only be established by ð joint designation ï mutual agreement between all the Member States and Ö ,as well as Õ , where appropriate, third countries who Ö that Õ have responsibility for any part of the airspace included in the functional airspace block ð The joint designation by which the functional airspace block is established shall contain the necessary provisions concerning the manner in which the block can be modified and the manner in which a Member State or, where appropriate, a third country, can withdraw from the block, including transitional arrangements ï.
36. Les Un blocs d’espace aérien fonctionnels ð qui s’étendent sur l’espace aérien relevant de la responsabilité de plusieurs États membres ï sont est créés uniquement par ð désignation conjointe ï accord mutuel entre tous les États membres et Ö , ainsi que Õ , le cas échéant, les pays tiers responsables d’une partie quelconque de l’espace aérien compris dans le bloc d’espace aérien fonctionnel.

2. Any time-limit referred to in this Protocol may be modified by mutual agreement of the Parties.
2. Tout délai mentionné dans le présent protocole peut être modifié d’un commun accord entre les parties.

- Commission to decide lead investigating Member State if disagreement among the Member States concerned (AM 13): This amendment aims to preclude parallel investigations. If Member States fail to determine a lead investigating state by mutual agreement, the Commission should take a decision.
- la désignation par la Commission de l'État membre principalement responsable de l'enquête en cas de désaccord entre les États membres concernés (AM 13): cet amendement vise à empêcher les enquêtes parallèles; si les États membres ne parviennent pas à désigner d'un commun accord l'État principalement responsable de l'enquête, la Commission devrait prendre une décision;

They will be fixed by mutual agreement among the shipowners and the seamen or their representatives.
Il est à fixer d'un commun accord entre les armateurs et les marins ou leurs représentants.

Mutual claims and liabilities between the ECB and a participating non-euro area NCB arising from the operations provided for in Articles 6 to 12 of this Agreement may be netted out against each other by mutual agreement between the two parties involved.
Les créances et engagements réciproques entre la BCE et une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro issus des opérations prévues aux articles 6 à 12 du présent accord peuvent faire l'objet d'une compensation par accord commun entre les deux parties concernées.

1. Any time-period mentioned in this Title may be modified by mutual agreement of the Parties.
1. Tout délai mentionné dans le présent titre peut être modifié par consentement mutuel des parties.

Discussions included the procedures to be followed during the interim period when not all Member States have ratified the 1999 Protocol extending the Convention (of which the application ended on 31 December 1999), the starting point of the three-year period, which is the deadline to present a case to a competent authority (Art. 6.1), the starting point of the two-year period foreseen for the mutual agreement procedure, i.e. the first phase provided for in the Arbitration Convention, (Art. 7.1), proceedings during this mutual agreement procedure (expediting the procedure, suspension of tax collection, interest charges and refunds, transparency and taxpayer participation), proceedings of the arbitration i.e. after the MAP the second phase of the Arbitration Convention (Art. 7 to 11) and the interaction of the mutual agreement procedure and arbitration with administrative and judicial appeals (Art. 7.3)
Les discussions ont notamment porté sur les procédures à suivre durant la période transitoire précédant la ratification du protocole de 1999 prorogeant la Convention (venue à expiration le 31 décembre 1999), date à partir de laquelle commence à courir la période de trois ans qui est le délai fixé pour soumettre un cas à une autorité compétente (article 6.1), la date à laquelle commence à courir la période de deux ans prévue pour la procédure amiable, c'est-à-dire la première phase prévue dans la Convention d'arbitrage (article 7.1), le déroulement de cette procédure amiable (accélération de la procédure, suspension du recouvrement des dettes fiscales, paiements et remboursements d'intérêts, transparence et participation du contribuable), déroulement de la procédure arbitrale qui, après la procédure amiable, est la deuxième phase prévue par la Convention d'arbitrage (articles 7 à 11) et l'interaction entre les procédures amiables et la procédure arbitrale, d'une part, et les possibilités de recours administratifs et judiciaires, d'autre part (article 7.3).

Minimum guarantees and rules for the exercise of a profession that have been laid down by mutual agreement will be set out in an annex.
Les garanties minimales et les règles relatives à l'exercice d'une profession qui ont été fixées d'un commun accord sont définies en annexe.

By mutual agreement, the competent authorities of two or more Member States may set up a joint investigation team for a specific purpose and a limited period, which may be extended by mutual consent, to carry out criminal investigations in one or more of the Member States setting up the team. The composition of the team shall be set out in the agreement.
Les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer une équipe commune d'enquête, avec un objectif précis et pour une durée limitée pouvant être prolongée avec l'accord de toutes les parties, pour effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe. La composition de l'équipe est arrêtée dans l'accord.