Traduction de «Monitoring and Enforcement Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Monitoring and Enforcement Program
Programme d'application et de suivi

CPS Law Enforcement Program [ Canadian Police Services Law Enforcement Program ]
Programme d'application de la loi du SCP [ Programme d'application de la loi des Services canadiens de p olice ]

enforcement program
programme de mise en oeuvre

Aviation Enforcement Program
Programme d'application des règlements régissant l'aviation

monitor programming finance | track programming finances | monitor programming finances | monitoring programming finances
surveiller les finances d'une programmation

manage programming | supervise programming | monitor programming | monitoring programming
superviser une programmation

monitor program | monitoring program
moniteur | programme moniteur

monitor program | monitoring program | monitor
programme moniteur | moniteur

law enforcement monitoring facility
installation de surveillance des services autorisés

staff-monitored program | SMP | Fund-monitored program
programme de référence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the introduction of the performance reserve has been the subject of close monitoring from the programming documents through to the programme complement, in an effort to ensure that both the criteria selected and the arrangements for allocating the funds help to achieve maximum effectiveness and transparency.
En particulier, l'introduction de la réserve de performance a fait l'objet, d'un suivi attentif depuis les documents de programmation jusqu'aux compléments de programmation, de manière à garantir le maximum d'efficacité et de transparence à la fois dans les critères retenus et dans les modalités d'allocation des fonds.

j) evaluation is no longer regarded as a separate exercise but, while remaining independent, forms an integral part of the process of preparing, implementing, monitoring and revising programming: it is becoming a management tool.
j) l'évaluation n'est plus conçue comme un exercice séparé, mais, tout en restant indépendante, elle fait partie intégrante du processus de préparation, de mise en oeuvre, de suivi et de révision de la programmation, devenant ainsi un outil de gestion.

The Commission will consider the need to strengthening compliance monitoring and enforcement, for instance by increasing training for enforcement staff, support for relevant networks of professionals, and by further approximating criminal sanctions throughout the EU
La Commission étudiera la nécessité d’assurer un contrôle plus strict du respect et de l’application des règles, par exemple en renforçant la formation des agents des services répressifs et le soutien aux réseaux de professionnels concernés et en poursuivant le rapprochement des sanctions pénales dans l’ensemble de l’UE.

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

73. Notes that proper implementation and enforcement of EU legislation is crucial for the completion of the Single Market; therefore calls on the Commission to make determined use of all its powers to reach this goal, and urges the Member States and the Commission to step up their efforts to enforce Single Market legislation and to monitor this enforcement, inter alia through regular inspection sweeps, while also continually reflecting on problems regarding implementation and making sure that legislation is more efficient and that ex post assessment is used more extensively and effectively; calls for increased monitoring of the effectiveness of consumer rights in the digital environment, particularly given the speed with which breaches of consumer legislation can spread in that environment;
73. note que la mise en œuvre et l'application correctes de la législation de l'Union sont cruciales pour l'achèvement du marché unique; invite par conséquent la Commission à utiliser au mieux tous ses pouvoirs pour atteindre cet objectif et demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts pour faire appliquer la législation relative au marché unique et contrôler cette application, entre autres par le moyen d'opérations «coup de balai» (sweeps) régulières, tout en réfléchissant de manière continue aux problèmes de mise en œuvre et en veillant à accroître l'efficacité de la législation et à assurer une utilisation plus vaste et efficace des évaluations ex post; appelle à une surveillance accrue de l'effectivité des droits des consommateurs dans l'environnement numérique, en particulier compte tenu de la vitesse à laquelle les infractions à la législation sur la consommation peuvent s'y propager;

73. Notes that proper implementation and enforcement of EU legislation is crucial for the completion of the Single Market; therefore calls on the Commission to make determined use of all its powers to reach this goal, and urges the Member States and the Commission to step up their efforts to enforce Single Market legislation and to monitor this enforcement, inter alia through regular inspection sweeps, while also continually reflecting on problems regarding implementation and making sure that legislation is more efficient and that ex post assessment is used more extensively and effectively; calls for increased monitoring of the effectiveness of consumer rights in the digital environment, particularly given the speed with which breaches of consumer legislation can spread in that environment;
73. note que la mise en œuvre et l'application correctes de la législation de l'Union sont cruciales pour l'achèvement du marché unique; invite par conséquent la Commission à utiliser au mieux tous ses pouvoirs pour atteindre cet objectif et demande instamment aux États membres et à la Commission d'intensifier leurs efforts pour faire appliquer la législation relative au marché unique et contrôler cette application, entre autres par le moyen d'opérations "coup de balai" (sweeps) régulières, tout en réfléchissant de manière continue aux problèmes de mise en œuvre et en veillant à accroître l'efficacité de la législation et à assurer une utilisation plus vaste et efficace des évaluations ex post; appelle à une surveillance accrue de l'effectivité des droits des consommateurs dans l'environnement numérique, en particulier compte tenu de la vitesse à laquelle les infractions à la législation sur la consommation peuvent s'y propager;

actions to improve cooperation between authorities as well as coordination of monitoring and enforcement such as exchanges of enforcement officials, common activities, trainings for enforcement officials and for members of the judiciary.
actions visant à améliorer la coopération entre les autorités et la coordination du suivi et du contrôle de l’application de la législation, dont des échanges d’agents chargés du contrôle de l’application de la législation, des activités communes et des formations à l’intention desdits agents et des magistrats.

Actions to improve the coordination of monitoring and enforcement and to improve cooperation between competent authorities, including the development and maintenance of IT tools (e.g. databases, information and communication systems) and the organisation of seminars, conferences, workshops and meetings of stakeholders and experts on enforcement, exchanges of enforcement officials and training, also for members of the judiciary.
des actions visant à améliorer la coordination de la surveillance et de la mise en application de la législation, ainsi que la coopération entre les autorités compétentes, dont l'élaboration et la gestion d'outils informatiques (bases de données et systèmes d'information et de communication, par exemple), l'organisation de séminaires, de conférences, d'ateliers et de réunions entre des parties prenantes et des experts sur la mise en application de la législation, l'échange de personnel entre les instances chargées de la mise en application, ainsi que la formation, y compris pour les magistrats.

It is clear that the drivers’ working conditions and road safety are two sides of the same coin, and the current situation on the roads suggests that better application, monitoring and enforcement of the rules have a key role in attaining these objectives. The new 3820 must, along with the forthcoming Regulation 3821 on the digital tachograph, make this possible.
Il est évident qu'il s'agit là de deux éléments indissociables. En outre, l'état actuel de la situation sur les routes suggère que la réalisation de ces objectifs suppose inévitablement que soient améliorés l'application, la surveillance et le contrôle de l'application des dispositions, progrès que permet le nouveau règlement 3820, de même que le futur règlement 3821 sur le tachygraphe numérique.