Traduction de «Moot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moot point [ moot issue | moot question ]
point théorique [ question sans portée pratique | sujet sans portée pratique ]

moot point [ moot question ]
point discutable [ question discutable ]

Moot OS | Moot
système d'exploitation Moot | Moot

moot case
cas hypothétique | hypothèse d'école | litige fictif

moot issue
point théorique

moot point
question non encore réglée par la jurisprudence

moot point
point discutable

Administrative Law Interactive Moot Seminar
Séminaire interactif sur le droit administratif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Council first mooted the possibility of a European Human Rights Agency in the run-up to the 50th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights, celebrated by EU Foreign Ministers in Vienna in December 1998.
Le Conseil européen a pour la première fois évoqué la possibilité de créer une agence européenne des droits de l'homme dans la période qui a précédé le 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, célébré par les ministres des affaires étrangères de l'UE à Vienne en décembre 1998.

The European Law Moot Court Competition is the world’s largest Moot Court in EU Law.
La « European Law Moot Court Competition » est le concours de plaidoiries le plus important au monde portant sur le droit de l’Union européenne.

All European Final of the European Moot Court Competition takes place at the Court of Justice of the European Union in Luxembourg on 1 April 2011
La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tient à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg le 1er avril 2011

The Final is the last stage of this year's competition, the world's largest Moot Court in European law.
La finale est la dernière étape de ce concours, le plus important des concours portant sur le droit de l’Union au monde.

Law students, who have made their way through a tough selection among 70 teams since September 2010 when the European Law Moot Court Competition was launched, will today plead before panels composed of Members of the Court of Justice, the General Court and the Civil Service Tribunal of the European Union.
Les étudiants en droit qui ont passé avec succès un processus de sélection sévère (environ 70 équipes au départ) depuis le mois de septembre 2010, date de lancement du concours « European Law Moot Court », plaideront aujourd'hui devant des jurys composés de membres de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la Fonction Publique de l’Union européenne.

The Commission also moots the possibility of citizens' putting questions about consular and diplomatic protection to ".Europe Direct ".
La Commission mentionne la possibilité pour le citoyen de poser des questions en matière de protection consulaire et diplomatique au service d'information « Europe Direct ».

All European final of the European Moot Court competition takes place at the court of justice of the European communities, Luxembourg on 11 March 2005
La finale européenne du concours Moot Court se tient à la Cour de justice des communautés européennes à Luxembourg le 11 mars 2005

Only four Member States currently apply, with some modulation, the UCPD also to B2B relations.[33] The extension, at EU level, of the scope of the UCPD to B2B relations has been mooted in the past by some stakeholders mainly with a view to solving the problem of the practices of Misleading Directory Companies affecting mainly small enterprises and independent professionals.
À l’heure actuelle, seuls quatre États membres appliquent également la DPCD aux relations entre entreprises, avec quelques adaptations[33]. Certaines parties prenantes ont suggéré, dans le passé, que le législateur de l’Union étende le champ d’application de la DPCD aux relations entre entreprises, principalement afin de résoudre le problème des pratiques des sociétés annuaires fallacieuses, qui affectent essentiellement les petites entreprises et les professionnels indépendants.

The idea mooted by Mr van den Berg to solve this by holding a referendum is an interesting one in itself, but I should like to say straight away: you were in government for eight years with your party.
Je trouve intéressante l’idée de notre collègue Van den Berg de régler cela par voie de referendum aux Pays-Bas, mais je dis directement : vous avez été huit ans au pouvoir avec votre parti.