Vertaling van "Moral fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual fraud [ positive fraud | fraud in fact | moral fraud ]
fraude réelle

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]
fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

constructive fraud [ legal fraud | equitable fraud | fraud in equity ]
fraude par interprétation [ présomption de fraude | fraude en équité ]

fraud against the EU [ fraud against the European Union ]
fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]

fraud analyst | fraud investigations manager | financial fraud examiner | fraud prevention analyst
auditeur légal/auditrice légale | auditrice légale | auditeur légal | commissaire aux comptes

public morality [ public morals ]
moralité publique [ bonnes mœurs ]

Internet fraud [ online fraud | cyber fraud ]
fraude par Internet [ cyberfraude ]

fraud examination | fraudulent activity examination | fraud detection | fraud identification
détection des fraudes

moral court | court of morals | morals court | moral tribunal | tribunal of morals
tribunal moral

honour | morals | integrity | morality
morale | moralité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The manifestation of this is evident in the marked increase in drug importation, drug addiction, morality crimes, pornography, electronic crime, commodity smuggling, sophisticated fraud schemes and incidents of extortion and intimidation.
Les conséquences en sont évidentes, comme le révèle l'augmentation marquée de plusieurs problèmes : importation de stupéfiants, toxicomanie, crimes contre la moralité, pornographie, méfaits perpétrés par voie électronique, contrebande de biens, stratagèmes frauduleux élaborés, extorsion et intimidation.

18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees' conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;
18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de surveillance moins vigilantes et moins promptes à utiliser leurs pouvoirs de surveillance, ce qui créerait de l'aléa moral;

18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees’ conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;
18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de surveillance moins vigilantes et moins promptes à utiliser leurs pouvoirs de surveillance, ce qui créerait de l'aléa moral;

The time spent coming up with, planning and executing large-scale frauds reflects the morally reprehensible nature of the act, for which there must be serious penalties in the Criminal Code.
Le temps consacré à imaginer, à planifier et à exécuter une fraude de cette importance reflète bien la nature moralement répréhensible de l'acte qui doit être fermement sanctionné par le Code criminel.

Restrictions may therefore be justified if they are necessary for consumer protection, for maintenance of the public order (prevention of fraud and crime), for maintaining of the social order (culture or morale) and for preventing gambling from being a source of private profit. However, restrictions must serve to limit betting activities in a consistent and systematic manner, they must be applied in a non-discriminatory manner and they must not go beyond what is necessary to attain the end in view.
Les restrictions peuvent par conséquent se justifier si elles sont nécessaires pour protéger les consommateurs, préserver l'ordre public (prévention de la fraude et de la criminalité) et l'ordre social (culture et éthique) et empêcher que les jeux d'argent ne deviennent une source d'enrichissement privé, mais à condition qu'elles limitent les activités de paris d'une manière cohérente et systématique, qu'elles soient appliquées sans discrimination et qu'elles n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.

The General Agreement on Trade in Services (GATS) allows Members to adopt measures necessary to protect public morals and prevent fraud and adopt measures for prudential reasons, including for ensuring the stability and integrity of the financial system.
L'accord général sur le commerce des services (AGCS) permet aux pays qui y adhèrent d'arrêter toute mesure nécessaire à la protection de la moralité publique et à la prévention de la fraude, ainsi que des mesures motivées par des raisons prudentielles, notamment pour assurer la stabilité et l'intégrité du système financier.

I would say that in Europe we are currently living in a climate of considerable moral fraud. Fraud, not necessarily in the eyes of the law, but certainly moral fraud, because we are sending students to other countries and then we give no recognition to their studies and nor do we give them certificates. This is moral fraud, in which we are willing partners.
Je crois que nous assistons, en Europe, à une situation, en grande partie, de fraude morale. Je ne sais pas s'il existe une fraude au sens juridique, mais il y a bien une fraude morale car nous envoyons des élèves d'un pays à l'autre pour ensuite ne pas reconnaître ce qu'ils étudient ni leur décerner de diplômes. Il s'agit bien d'une fraude morale, que nous tolérons.

You debate the moral implications of deporting people, Nazi war criminals, of revoking the citizenship of people who have done fraud to get in here.
Vous débattez des conséquences morales de l'expulsion de certaines personnes, de criminels de guerre nazis, la révocation de la citoyenneté pour les gens qui l'ont obtenue de façon frauduleuse.

(1715) The past Tory government, knowing the moral dishonesty of these policies, moved with much foot dragging and procrastination to end this fraud by cutting taxpayer subsidization and even moved to partial privatization, turning our state owned oil company into a simple commercial enterprise no different than any other large oil company operating in Canada.
(1715) Le gouvernement conservateur précédent, connaissant la malhonnêteté morale de ces politiques, a entrepris, mais en se traînant les pieds et avec beaucoup de procrastination, de mettre fin à cette supercherie en réduisant les subventions aux frais des contribuables, et il a même entrepris une privatisation partielle en transformant notre société pétrolière d'État en une simple entreprise commerciale peu différente de n'importe quelle autre grande société pétrolière en activité au Canada.