Traduction de «Mortgage fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mortgage Funding Expert Group
Groupe d'experts sur le financement du crédit hypothécaire

mortgage fund
fonds de placements hypothécaires

mortgage funding pool | financing pool
fonds de financement hypothécaire

start-stop mortgage fund
fonds hypothécaire intermittent

first mortgage sinking fund bond | first mortgage S.F. bond
obligation hypothécaire de premier rang avec fonds d'amortissement | obligation hyp. de premier rang F.A.

general mortgage sinking fund bond
obligation hypothécaire fonds amortissement

land mortgage [ mortgage of land | mortgage of real estate | mortgage of real property | mortgage on real estate | mortgage on real property | real estate mortgage | real property mortgage | realty mortgage ]
hypothèque immobilière

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

mortgage | mortgage agreement | mortgage contract
hypothèque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.
L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.

Whilst recognising the diversity in mortgage funding mechanisms and the range of products available, certain standards with regard to early repayment of credit are essential at Union level in order to ensure that consumers have the possibility to discharge their obligations before the date agreed in the credit agreement and the confidence to compare offers in order to find the best products to meet their needs.
Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des mécanismes de financement hypothécaire et la gamme des produits existants, d’édicter au niveau de l’Union certaines normes relatives au remboursement anticipé du crédit, afin que les consommateurs aient la possibilité de s’acquitter de leurs obligations avant la date prévue dans le contrat de crédit et qu’ils aient suffisamment confiance pour comparer les offres afin de sélectionner les produits les mieux adaptés à leurs besoins.

Points (a) and (b) shall not apply where orders executed on behalf of clients relate to bonds funding mortgage loan agreements with the said clients, in which case the report on the transaction shall be made at the same time as the terms of the mortgage loan are communicated, but no later than one month after the execution of the order.
Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire, mais au plus tard un mois après l'exécution de l'ordre.

Given the scope for enhancing the efficiency of EU mortgage funding markets, the Commission plans to continue its analysis of the nature, the causes and the magnitude of the problems identified by both the Mortgage Funding Expert Group[15] and the European Financial Markets Lawyers Group's Working Group on Securitisation[16].
Étant donné la marge d'amélioration de l'efficacité des marchés européens du financement hypothécaire, la Commission entend poursuivre son analyse de la nature, des causes et de l'ampleur des problèmes détectés à la fois par le groupe d'experts sur le financement du crédit hypothécaire[15] et par le groupe de travail sur la titrisation (Working Group on Securitisation) du European Financial Markets Lawyers Group[16].

The existence of differing legal and consumer protection frameworks, of fragmented infrastructures (e.g. credit registers), as well as the lack of appropriate legal frameworks in some instances (e.g. for mortgage funding), create legal and economic barriers, which restrict cross-border lending and prevent the development of cost-efficient, pan-EU funding strategies.
La coexistence de cadres différents tant réglementaires qu'en matière de protection des consommateurs, la fragmentation des infrastructures (comme les registres de crédit) ainsi que l'absence de cadres réglementaires adaptés dans certains cas (pour le financement hypothécaire par exemple), constituent autant d'obstacles juridiques et économiques qui limitent l'activité transfrontalière de prêt et empêchent la mise au point de stratégies de financement paneuropéennes rentables.

The Commission believes that the different mortgage funding instruments are complementary rather than substitutable.
La Commission estime que, loin d'être interchangeables, les différents instruments de financement hypothécaire sont complémentaires les uns des autres.

77. It is interested to assess to what extent a pan-European market in mortgage funding can be promoted by market led initiatives, e.g. on documentation standards and model definitions to be used in cross-border funding activities.
72. Elle souhaiterait également apprécier la mesure dans laquelle la création d’un marché paneuropéen de financement du crédit hypothécaire pourrait être favorisée par des initiatives du marché portant, par exemple, sur la définition de normes en matière de documentation et de modèles, qui pourraient être utilisées aux fins d’activités transfrontalières de financement.

Points (a) and (b) shall not apply where orders executed on behalf of clients relate to bonds funding mortgage loan agreements with the said clients, in which case the report on the transaction shall be made at the same time as the terms of the mortgage loan are communicated, but no later than one month after the execution of the order.
Les points a) et b) ne s'appliquent pas lorsque les ordres exécutés au nom de clients portent sur des obligations finançant des contrats de prêt hypothécaire conclus avec lesdits clients; dans ce cas, le compte-rendu de la transaction est effectué en même temps que la communication des conditions du prêt hypothécaire. Il doit toutefois intervenir un mois au plus tard après l'exécution de l'ordre.

Denmark may allow its mortgage credit institutions organised as cooperative societies or funds before 1 January 1990 and converted into public limited liability companies to continue to include joint and several commitments of members, or of borrowers as referred to in Article 36(1) claims on whom are treated in the same way as such joint and several commitments, in their own funds, subject to the following limits:
Le Danemark peut autoriser ses établissements de crédit hypothécaire constitués sous la forme de sociétés coopératives ou de fonds, avant le 1er janvier 1990, et transformés en société anonymes, à continuer à inclure les engagements solidaires de ses membres, respectivement des emprunteurs visés à l'article 36, paragraphe 1, dont les créances sont assimilées à ces engagements solidaires, dans leurs fonds propres dans les limites suivantes: