Vertaling van "Motion to Form Special Senate Committee Adopted " (Engels → Frans) :

18. Emphasises the role of reporting obligation of the Committee; draws attention to several resolutions adopted in 2013 in the form of reports such as the Special Report of the European Ombudsman on the Commission’s handling of deficiencies in the environmental impact assessment in the Vienna Airport enlargement project, besides the Annual Report on the activities of the European Ombudsman as a whole; stresses the relevant input provided by the Committee thanks to the expertise achieved through the handling of many concrete cases over the years in the forms of opinions to lead committees and in particular to the revision of the EIA Directive as well as the opinion on the location of the seats of the European Union’s Institutions; believes that thanks to such documents Petitions Committee can bring the issues of importance to European Citizens to plenary;
18. souligne le rôle que joue l'obligation qu'a la commission des pétitions d'élaborer des rapports; attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2013 sous forme de rapports, comme par exemple le rapport spécial du médiateur européen concernant le traitement par la Commission des lacunes de l'évaluation des incidences sur l'environnement relative au projet d'agrandissement de l'aéroport de Vienne, outre le rapport annuel concernant l'ensemble des activités du médiateur européen; insiste sur la pertinence de la contribution de la commission, qui est le fruit de l'expérience accumulée grâce au traitement de nombreux cas concrets au fil des ans, aux travaux des autres commissions, sous la forme d'avis à l'intention de la commission compétente au fond, en particulier pour la révision de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ou pour le rapport sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne; estime que de tels documents permettent à la commission des pétitions de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens de l'Union;

– having regard to the UN instruments on violence against women, notably the Vienna Declaration and Programme of Action of 25 June 1993 adopted by the World Conference on Human Rights (A/CONF.157/23), the reports by the UN High Commissioner for Human Rights’ Special Rapporteurs on violence against women, General Recommendation No 19 adopted by the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women (CEDAW) (11th session, 1992), the Declaration on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993 (A/RES/48/104), the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, and the International Convention for the Elimination of Racial Discrimination (CERD) and General Recommendation XXIX on Article 1(1) thereof,
– vu les instruments des Nations unies destinés à lutter contre la violence faite aux femmes, notamment la déclaration et le programme d'action de Vienne, adopté le 25 juin 1993 par la conférence mondiale sur les droits de l'homme (A/CONF. 157/23), les rapports des rapporteurs spéciaux du haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la violence à l'égard des femmes, la recommandation générale n° 19 du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (11 session, 1992), la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, adoptée le 20 décembre 1993 (A/RES/48/104), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), ainsi que la recommandation générale XXIX visant son article 1, paragraphe 1,

Motion to Form Special Senate Committee Adopted
Motion proposant la création d'un comité spécial du Sénat

121. Calls for a revision of Annex 4 of the Framework Agreement; proposes the Conference of Committee Chairs invite Committees to take their contributions more seriously, adopting positions according to the same procedures as for an opinion to a report; calls for the Committee of Conference Chairs to adopt a Summary Report in a format that could be of practical use to the political groups in drafting their motions for plenary and in particularly by asking for proposals to be made in the form of draft paragraphs for such motions;
121. demande une révision de l'annexe 4 de l'accord-cadre; suggère que la Conférence des présidents des commissions invite les commissions à apporter plus de soin à leurs contributions, en se prononçant selon les mêmes procédures que dans le cas d'un avis joint à un rapport; invite la Conférence des présidents des commissions à adopter un rapport de synthèse sous une forme qui puisse aider concrètement les groupes politiques à rédiger les propositions de résolution qu'ils soumettent à l'assemblée plénière, notamment en prévoyant que les propositions soient formulées comme des paragraphes à insérer dans ces propositions de résolution;

At its meeting of 28 October 2010 the Committee on Legal Affairs adopted unanimously an opinion entirely supporting the request that Articles 43(2) and 204 TFEU and the Sole Article of the Protocol (No 34) on special arrangements for Greenland must form the legal basis for the proposed legislative act.
Au cours de sa réunion du 28 octobre 2010, celle-ci a adopté à l'unanimité un avis, qui confirme pleinement que l'article 43, paragraphe 2, et l'article 204 du traité FUE ainsi que l'article unique du protocole (n° 34) sur le régime particulier applicable au Groenland devraient constituer la base juridique de l'acte législatif proposé.

Motion to Form Special Senate Committee—Order Stands
Motion tendant à former un comité sénatorial spécial-Report du débat

Motion to Form Special Senate Committee—Debate Adjourned
Motion autorisant la formation d'un comité sénatorial spécial-Ajournement du débat

Motion to Form Special Senate Committee—Debate Adjourned Hon. Pierre Claude Nolin, pursuant to notice of November 2, 1999, moved:
L'honorable Pierre Claude Nolin, conformément à l'avis du 2 novembre 1999, propose:

Notice of Motion to Form Special Senate Committee Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, I give notice that on Thursday, November 4, 1999, I will move:
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, je donne avis que, le jeudi 4 novembre 1999, je proposerai: