The Honourable Senator Murray, P.C., Chair of the Standing Senate Committee on National Finance, presented its Sixth Report (Bill C-10, An Act to amend the Municipal Grants Act) without amendment.
L'honorable sénateur Murray, c.p., président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités), sans amendement.