Vertaling van "Municipal Grants Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Municipal Grants Act [ An Act to Provide for Grants to Municipalities ]
Municipal Grants Act [ An Act to Provide for Grants to Municipalities ]

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]
Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

Payments in Lieu of Taxes Act [ An Act to amend the Municipal Grants Act ]
Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts [ Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités ]

Grants to Municipal Authorities Act
Loi sur la répartition des finances publiques

Export Market Development Grants Act | EMDG [Abbr.]
loi sur les aides au développement des marchés d'exportation

Road Grants Act
Loi sur le financement des routes

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Works, pursuant to subsection 8(1) of the Municipal Grants Act, 1980, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting grants in lieu of real property tax, frontage or area tax and business occupancy tax to be made by corporations included in Schedule III or IV to the Municipal Grants Act, 1980, that are exempt from such taxes.
À ces causes, sur avis conforme du ministre des Travaux publics et en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant les subventions en compensation de l’impôt foncier, de l’impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie et de la taxe d’occupation commerciale devant être versées par les sociétés de la Couronne mentionnées à l’annexe III ou IV de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités et qui sont exemptes de ces impôts, ci-après.

(a) that is included in property in a municipality that receives a grant under section 5 of the Municipal Grants Act (for the purpose of computing the grant); or
a) qui fait partie d'une propriété située dans une municipalité bénéficiaire d'une subvention en vertu de l'article 5 de la Loi sur les subventions aux municipalités (aux fins du calcul de la subvention); ou

Let us take a look at how this act, Bill C-10, an act to amend the Municipal Grants Act, relates to the income of the municipalities.
Voyons dans quelle mesure le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, concerne les recettes des municipalités.

The Industrial Licensing Act provides that the municipalities entitlement to concession power may be brought up for review by Norwegian Water Resources and Energy Directorate (‘NVE’) 20 years after the concession was granted (13).
La loi en matière de licences industrielles dispose que le droit des municipalités de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession peut faire l’objet d’une révision par la direction nationale norvégienne des ressources en eau et de l’énergie (ci-après «NVE») 20 ans après l’octroi de la concession (13).

‘Pursuant to Article 2 and 3 of the VAT Compensation Act, VAT compensation may also be granted to municipalities which carry out non-mandatory activities.
«En vertu des articles 2 et 3 de la loi sur la compensation de la TVA, la compensation de TVA peut aussi être accordée aux municipalités qui effectuent des activités non obligatoires.

In the few cases in which officials are unable to come to an agreement, the Minister of Public Works and Government Services (who is responsible for the Municipal Grants Act) has access to a panel of private sector experts, the Municipal Grants Review Committee, to help ensure that the grant amount is fair and respects the provisions of the Act.
Dans les rares cas où les fonctionnaires sont incapables de parvenir à un accord, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (responsable de l'administration de la Loi sur les subventions aux municipalités) peut faire appel à un groupe d'experts du secteur privé, le comité d'examen des subventions aux municipalités, pour faire en sorte que les montants payés soient justes et respectent les dispositions de la loi.

The Committee examined three Bills C-10 - An Act to amend the Municipal Grants Act, C-32 - An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 28, 2000, S-13 - the Public Service Whistleblowing Act.
Le comité a examiné trois projets de loi : C-10 - Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, C-32 - Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, S-13 - Loi sur la dénonciation dans la fonction publique.