Traduction de «NAFO Contracting Parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NAFO Contracting Parties
parties contractantes de l'OPANO

NAFO contracting parties
pays membres de l'OPANO

NAFO Standing Committee on Fishing Activities of Non-contracting Parties in the Regulatory Area | STACFAC [Abbr.]
Comité permanent de la NAFO sur les activités de pêche de pays tiers dans la zone de réglementation | STACFAC [Abbr.]

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This provides for reciprocal rights for all NAFO-contracting parties to name inspectors, who are then authorized by NAFO to board vessels of other NAFO-contracting parties to conduct inspections.
Il assure à toutes les parties contractantes de l'OPANO des droits réciproques pour la nomination d'inspecteurs, qui sont ensuite autorisés par cet organisme à monter à bord des navires d'autres parties contractantes pour les inspecter.

Canada and other NAFO contracting parties have committed to reduce bycatch, including the bycatch of southern Grand Banks, divisions 3NO, cod, to ensure that the NAFO stocks still under moratorium can recover and that stocks that have recovered sufficiently to allow targeted fisheries continue their path to recovery.
Le Canada et les autres parties contractantes de l’OPANO se sont engagés à réduire les prises accessoires, y compris celles de morue dans le sud des Grands Bancs, divisions 3NO, afin d’assurer le rétablissement des stocks de l’OPANO qui font encore l’objet d’un moratoire et la poursuite du rétablissement des stocks suffisamment rétablis pour permettre une pêche ciblée.

This amendment aims to simplify and modernise the structures of this organisation, adapting it to the current realities of fishing, introducing new definitions of obligations for the contracting parties, namely flag states and port states, and clarifying the rights and obligations of the NAFO contracting parties.
Cet amendement vise à simplifier et à moderniser les structures de cette organisation, à l’adapter aux réalités actuelles de la pêche, à introduire de nouvelles définitions des obligations des parties contractantes, à savoir les États du pavillon et les États du port, et à clarifier les droits et obligations des parties contractantes de l’OPANO.

The proposed changes include: modernising the NAFO structure (merging the General Council and the Fisheries Commission into a single body), reforming the system of contributions to the budget, introducing clear guidelines on the rights and obligations of NAFO contracting parties, changes to the decision-making process and the introduction of a new conflict resolution procedure, in order to resolve disputes in an effective manner, which will benefit European Union interests.
Les modifications proposées incluent: la modernisation de la structure de l’OPANO (fusion du Conseil général et de la Commission des pêches en un seul organe), la réforme du système des contributions budgétaires, l’introduction de directives claires concernant les droits et les obligations des parties contractantes de l’OPANO, la modification de la procédure décisionnelle et l’introduction d’une nouvelle procédure de résolution des différends, afin de régler les différends de manière efficace, ce qui est dans l’intérêt de l’Union européenne.

For this purpose those earlier regulations will be revoked and will be replaced by a single regulation in the form of the current proposal, which brings together and supplements all the provisions applicable to fishing activities that stem from the Community's obligations as a NAFO contracting party.
A cet effet, il faut abroger les règlements précédents, en les remplaçant par un règlement unique, sous la forme de la proposition à l’examen qui réunit et complète l’ensemble des dispositions applicables aux activités de pêche découlant des obligations de la Communauté en tant que partie contractante de l’OPANO.

The Community has been a NAFO contracting party since 1 January 1979.
La Communauté est partie contractante de l’OPANO depuis le 1 janvier 1979.

The practice of operating fishing vessels under the flag of non-Contracting Parties to NAFO as a means of avoiding compliance with conservation and enforcement measures established by NAFO remains one of the factors which seriously undermines the effectiveness of such measures and should, therefore, be discouraged;
La pratique consistant à exploiter des navires de pêche sous le pavillon de parties non contractantes à la NAFO comme moyen d'éviter de devoir respecter les mesures de conservation et des réglementations arrêtées par la NAFO reste un des facteurs qui sape sérieusement l'efficacité de ces mesures et réglementations et qu' elle devrait, par conséquent, être découragée;

The key features of the agreement include access for EC vessels to Canadian ports; access for the Community fleet to surplus fish in Canadian waters; participation in trade arrangements with Canadian fleet- owners for Community fishermen; strengthening of surveillance and control measures in the NAFO zone and measures to restrict the activities of fishing vessels from countries which are not NAFO contracting parties. In addition, a solution has been found to the problem which was the origin of the controversy between the Community and Canada: the conservation, optimum utilization and rational management of resources in the NAFO zone and in Canadian waters (in particular cod in NAFO divisions 2J+3KL).
Les éléments clés de l'accord comprennent notamment l'ouverture des ports canadiens pour les navires de la CE; l'accès aux surplus de pêche dans les eaux canadiennes pour la flotte communautaire; la participation aux arrangements commerciaux avec les armateurs canadiens pour les pêcheurs communautaires; le renforcement des mésures de surveillance et contrôle dans la zone NAFO; des dispositions afin de limiter l'activité de pêche des bateaux des parties non contractantes de la NAFO: En outre, une solution a été trouvée pour la question qui avait été à l'origine de la controverse entre la Communauté et le Canda: la conservation, l'utilisation optimale et la gestion rationnelle des stocks évoluant dans la zone de réglementation NAFO ainsi que dans les eaux canadiennes (et notamment du cabillaud dans la région NAFO dite 2J+3KL).

Canada is trying to conceal the real subject of the quarrel, which is not how much we can fish; the Union, like all NAFO contracting parties, agrees on that one; the real point at issue is who can fish! The second point, and here again the Canadian authorities have given misleading information, is that the share-out of the 27 000 tonne TAC, as decided on 1 February by NAFO, is no longer valid, by reason of the objection presented by the European Community on 3 March, in accordance with NAFO rules and procedures.
En fait, ce que le Canada souhaite occulter c'est que la querelle porte non pas sur "COMBIEN ON PEUT PECHER", puisque l'Union, comme toute les Parties contractantes de la NAFO, est d'accord, mais sur " QUI PEUT PECHER ?" Le deuxième élément, c'est que contrairement à ce qui a été également rapporté par les autorités candiennes, la répartition du TAC de 27.000 tonnes, telle que décidée le 1er février par la NAFO, est caduque du fait de l'objection présentée par la Communauté européenne le 3 mars dernier, conformément aux règles et procédures de la NAFO.

Further to this resolution, the Commission is therefore now again formally requesting an extraordinary meeting of the NAFO Scientific Council, to Canada as well as to all other NAFO contracting parties.
Donnant suite à cette résolution, la Commission réitère donc actuellement, auprès du Canada et de toutes les autres parties contractantes, sa demande officielle d'une réunion extraordinaire du Conseil scientifique de l'OPANO.