Vertaling van "NOT AT-END-OF-PAGE phrase " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NOT AT-END-OF-PAGE phrase
locution NOT AT END-OF-PAGE

END-OF-PAGE phrase
locution END-OF-PAGE

AT END-OF-PAGE phrase
locution AT END-OF-PAGE

end pages
pages finales | pages-écran finales

end-of-page stop code
code d'arrêt en fin de page

automatic end-of-page halt
arrêt automatique de fin de page

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e)When the certificate, including additional sheets referred to in point (d), comprises more than one page, each page shall be numbered (page number of total number of pages) at the end of the page and shall bear at the top of each page the certificate reference number that has been designated by the competent authority.
e)Lorsque le certificat, y compris les feuilles supplémentaires visées au point d), comporte plus d’une page, chaque page doit être numérotée au bas de la page — (numéro de la page) de (nombre total de pages) — et le numéro de référence du certificat attribué par l’autorité compétente doit figurer en haut de chaque page.

When the certificate, including additional sheets referred to in point (d), comprises more than one page, each page shall be numbered (page number of total number of pages) at the end of the page and shall bear at the top of each page the certificate reference number that has been designated by the competent authority.
Lorsque le certificat, y compris les feuilles supplémentaires visées au point d), comporte plus d’une page, chaque page doit être numérotée au bas de la page — (numéro de la page) de (nombre total de pages) — et le numéro de référence du certificat attribué par l’autorité compétente doit figurer en haut de chaque page.

I'm curious about your comments on page 3 of your presentation with respect to the wording you would wish to see in the legislation, namely “reasonable accommodation” with, at the rear end of that phrase, “such other considerations as the court might consider to be reasonable” versus the standardization of the concept of assessing undue hardship and what is involved in undue hardship as embodied in the Ontario Human Rights Code.
À la page 3 de votre exposé, vous exprimez le souhait de voir inscrites dans le projet de loi l'expression «accommodement raisonnable» ainsi que «d'autres considérations jugées raisonnables aux yeux du tribunal». Vous opposez cela à la normalisation de la notion de contrainte excessive qui figure dans le Code ontarien des droits de la personne.

End-of-life vehicles Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Véhicules hors d’usage Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

0.3.2. All pages of a safety data sheet, including any annexes, shall be numbered and shall bear either an indication of the length of the safety data sheet (such as “page 1 of 3”) or an indication whether there is a page following (such as “Continued on next page” or “End of safety data sheet”).
0.3.2. Toutes les pages d'une fiche de données de sécurité, y compris ses éventuelles annexes, doivent être numérotées et porter l'indication de la longueur de ladite fiche (par exemple: “page 1 de 3”) ou une mention précisant s'il s'agit ou non de la dernière page (par exemple: “À la suite de la page suivante” ou “Fin de la fiche de données de sécurité”).

All pages of a safety data sheet, including any annexes, shall be numbered and shall bear either an indication of the length of the safety data sheet (such as “page 1 of 3”) or an indication whether there is a page following (such as “Continued on next page” or “End of safety data sheet”).
Toutes les pages d’une fiche de données de sécurité, y compris ses éventuelles annexes, doivent être numérotées et porter l’indication de la longueur de ladite fiche (par exemple: “page 1 de 3”) ou une mention précisant s’il s’agit ou non de la dernière page (par exemple: “à la suite de la page suivante” ou “fin de la fiche de données de sécurité”).

In other words, when you make a solemn affirmation, that cannot operate, so it has to be structured in a way that, as Mr. Cullen said, the person who doesn't want to swear and wants to make a solemn affirmation, obviously.If the committee goes there, the end of the phrase has to be “ in the case of an oath”, and then there are these options, but it has to specify that, not to eliminate the choice that's at the beginning between an oath and a solemn affirmation.
Il faut donc que ce soit structuré de cette façon, comme l'a dit M. Cullen, pour qu'une personne qui refuse de jurer, mais qui veut faire une déclaration solennelle, évidemment.Si le comité penche en faveur de cette option, la fin de la phrase devrait dire : « en cas de serment »; et puis il y a les options, mais il convient de le préciser afin de ne pas éliminer le choix qu'il y a au début entre la possibilité de prêter serment et de faire une déclaration solennelle. Le début de la phrase dirait : « Je jure (ou je déclare solennellement) », pour les personnes qui.

In this case, however, whatever the results of the amendment, it is not identical to the proposal that was made last week. That amendment sought to insert a phrase in clause 64 at the end of line 19 on page 55: " into force on December 17, 1990, except in respect of cases in which school authorities and lawyers representing Her Majesty in right of Canada, have agreed to file consents to judgment before the appropriate court" .
Dans ce cas-ci, toutefois, quels que soient les résultats de l'amendement, la proposition n'est pas identique à celle de la semaine passée, par laquelle on cherchait à insérer les mots suivants à l'article 64, page 55, ligne 22: «entré en vigueur le 17 décembre 1990, sauf dans le cas des causes pour lesquelles une administration scolaire et les avocats représentant Sa Majesté la Reine du chef du Canada ont convenu de consentir à des jugements devant le tribunal compétent».

In this case, however, whatever the results of the amendment, it is not identical to the proposal that was made last week. That amendment sought to insert a phrase in clause 64 at the end of line 19 on page 55: " into force on December 17, 1990, except in respect of cases in which school authorities and lawyers representing Her Majesty in right of Canada, have agreed to file consents to judgment before the appropriate court''.
Dans ce cas-ci, toutefois, quels que soient les résultats de l'amendement, la proposition n'est pas identique à celle de la semaine passée, par laquelle on cherchait à insérer les mots suivants à l'article 64, page 55, ligne 22 : « entré en vigueur le 17 décembre 1990, sauf dans le cas des causes pour lesquelles une administration scolaire et les avocats représentant Sa Majesté la Reine du chef du Canada ont convenu de consentir à des jugements devant le tribunal compétent ».

It intends to work resolutely for peace and disarmament within the framework of the common foreign and security policy: - on the occasion of the fiftieth anniversary of the United Nations Organization, it adopted the statement set out in Part B (page 34); - it welcomes the fact that the joint action regarding the indefinite and unconditional extension of the Non-Proliferation Treaty, which was agreed at the Corfu European Council, has been successfully carried through; - it expresses the hope that the Convention on the Prohibition of Chemical Weapons will enter into force without delay; - it intends rapidly to implement the joint action adopted by the Union to combat the indiscriminate use and the dissemination of anti-personnel landmines; - it sent a message of friendship and support to the Organization of African Unity (OAU) on the occasion of its 31st Summit (Part B, page 37) and expressed its consternation after the attempted assassination of Mr Mubarak, President of the Arab Republic of Egypt, to whom it expresses sympathy; - it adopted the statement on Burundi (Part B, page 38); - it expressed the hope that a treaty introducing a total ban on nuclear testing would be signed at the end of 1996 at the latest.
Il entend oeuvrer résolument en faveur de la paix et du désarmement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune : - à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations Unies, il a adopté la déclaration qui figure en partie B, page 34; - il se félicite que l'action commune concernant la prorogation indéfinie et inconditionnelle du traité sur la non-prolifération convenue lors sa réunion de Corfou ait été menée à bien; - il exprime le souhait que la convention sur l'interdiction des armes chimiques entre en vigueur sans délai; - il entend mettre en oeuvre rapidement l'action commune adoptée par l'Union pour lutter contre l'emploi indiscriminé et la dissémination des mines terrestres anti-personnel; - il a adressé un message d'amitié et de soutien à l'Organisation de l'Unité africaine (OUA) à l'occasion de son trente-et-unième sommet (partie B, page 37) et a exprimé son émotion après la tentative d'assassinat perpétré sur la personne de M. Moubarak, Président de la République arabe d'Egypte, à qui il adresse l'expression de sa sympathie; - il a adopté la déclaration sur le Burundi (partie B, page 38); - il a exprimé l'espoir que le traité portant interdiction totale des essais nucléaires serait signé au plus tard à la fin de 1996.