Vertaling van "National Commission on Federal Election Reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Commission on Federal Election Reform
Commission nationale sur la réforme électorale fédérale

Federal Election Commission | FEC [Abbr.]
Commission électorale fédérale

National Commission for Weapons Reform and Management
Commission nationale pour la réforme et la gestion des armes

National Capital Commission [ NCC | Federal District Commission | Ottawa Improvement Commission ]
Commission de la capitale nationale [ CCN | Commission de la Capitale nationale | Commission du district fédéral | Commission d'embellissement d'Ottawa ]

Federal Commission for AIDS (1) | Swiss National AIDS Commission (2) | Federal AIDS Commission (3)
Commission fédérale pour les problèmes liés au SIDA [ CFS ]

Proportional Representation Review Act [ An Act to provide for the study of proportional representation in federal elections and a national referendum on the recommendations that result from the study ]
Loi sur l'examen de la représentation proportionnelle [ Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen ]

Federal Election Commission
Federal Election Commission

Federal National Park Commission [ FNPC ]
Commission fédérale du Parc national [ CFPN ]

National Park Federal Commission [ NPFC ]
Commission du Parc national (1) | Commission fédérale du Parc National (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This can be due to both the complexity of the reforms to be undertaken, such as the reform of labour and product markets, pensions systems and banking sectors, and national election calendars. In a number of Member States (Denmark, Estonia, Ireland, Spain, Croatia, Poland, Portugal and Slovakia), national parliamentary or presidential elections took place in 2015 or early 2016.
La raison peut en être à la fois la complexité des réformes à mener, telles que les réformes des marchés du travail et des produits, des systèmes de retraite et du secteur bancaire, et les calendriers électoraux nationaux, sachant que des élections législatives ou présidentielles nationales se sont déroulées dans un certain nombre d’États membres (Danemark, Estonie, Irlande, Espagne, Croatie, Pologne, Portugal et Slovaquie) en ou au début de l'année .

This includes support to establish an appropriate legal framework for the holding of elections and for an EU Election Observation Mission in support of the work of the National Commission for Constitutional Reform and Elections. It also covers additional support for civil society.
Cela inclut une contribution à la création du cadre juridique nécessaire à l’organisation d’ élections et à l’envoi d’une mission européenne d’observation électorale destinée à soutenir les travaux de la commission nationale pour la réforme constitutionnelle et les élections, ainsi qu'une aide complémentaire à la société civile.

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

When I began voting, national turnout for federal elections was typically in the fairly substantial 70 per cent range. The figure is now down to one voter in three staying home.
Lorsque j'ai commencé à voter, le taux de participation aux élections fédérales était habituellement bien supérieur à 70 p. 100. Aujourd'hui, un électeur sur trois ne se déplace pas.

Much more can be done to enhance first nation participation in federal elections and our relationship with Elections Canada has sought to build this over the past several elections.
On pourrait en faire encore bien davantage pour favoriser une plus grande participation des Premières Nations aux élections fédérales et c'est ce que nous avons cherché à réaliser de concert avec Élections Canada au fil d'un certain nombre d'élections déjà.

There are so many other things that can be done to enhance first nations participation in federal elections, such as the ones that we're doing and AFN's done in the past, in relation to Elections Canada, to build on past campaigns.
Tant d'autres choses peuvent être faites pour améliorer la participation des Premières Nations aux élections fédérales, comme ce que l'APN et l'AFAC ont fait antérieurement avec Élections Canada pour s'inspirer des campagnes passées.

You've heard many experts already, but I can speak to the concerns we have of Bill C-23 and how it will impact the future participation of first nations in the federal elections.
Vous avez déjà entendu le témoignage de nombreux experts, mais je veux plutôt vous parler de nos inquiétudes concernant le projet de loi C-23 et ses répercussions sur la participation ultérieure des Premières Nations aux élections fédérales.

There have also been recommendations to create an accountability and reporting framework to assess improvements, a national commission to support education reform and improvements and the creation of regional first nations educational organizations.
De plus, certaines recommandations portaient sur la création d'un cadre stratégique de reddition de comptes pour évaluer les améliorations et d'une commission nationale pour appuyer la réforme et améliorer les services éducatifs et, enfin, la mise sur pied d'organisations éducatives autochtones régionales.

[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.
[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.