Vertaling van "National Recovery Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Recovery Act
National Recovery Act

National Industrial Recovery Act
National Industrial Recovery Act

The Wages Recovery Act [ An Act respecting the Summary Recovery of Wages by Employees ]
The Wages Recovery Act [ An Act respecting the Summary Recovery of Wages by Employees ]

Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]

Federal Act of 19 December 1980 on the Swiss National Park in the Canton of Graubünden | National Park Act [ NParkA ]
Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons | Loi sur le Parc national

Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]
Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]

national recovery plan
plan de relance national

Programme for National Recovery
programme de redressement national

Military Committee for National Recovery | CMRN [Abbr.]
Comité militaire de redressement national | CMRN [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If the critical habitat or a portion of the critical habitat is in a national park of Canada named and described in Schedule 1 to the Canada National Parks Act, a marine protected area under the Oceans Act, a migratory bird sanctuary under the Migratory Birds Convention Act, 1994 or a national wildlife area under the Canada Wildlife Act, the competent Minister must, within 90 days after the recovery strategy or action plan that identified the critical habitat is included in the public registry, publish in the Canada Gazette a description of the critical habitat or portion that is in that park, area or sanctuary.
(2) Si l’habitat essentiel ou une partie de celui-ci se trouve dans un parc national du Canada dénommé et décrit à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, une zone de protection marine sous le régime de la Loi sur les océans, un refuge d’oiseaux migrateurs sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou une réserve nationale de la faune sous le régime de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le ministre compétent est tenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement ou du plan d’action ayant défini l’habitat essentiel, de publier dans la Gazette du Canada une description de l’habitat essentiel ou de la partie de celui-ci qui se trouve dans le parc, la zone, le refuge ou la réserve.

I can also point you to the fact that in the 2009 Recovery Act in the United States and the 2009 equivalent recovery act in China, of all places, infrastructure and monies were devoted to national electronic medical records health records systems.
Je peux aussi évoquer le fait que la Recovery Act de 2009 aux États-Unis et une loi équivalente sur la reprise en Chine en 2009 étonnamment, l'infrastructure et les fonds ont été investis dans des systèmes de dossiers en santé et des dossiers médicaux électroniques.

4. For the purpose of recovery of an administrative penalty and/or fine or notification of a decision imposing such a penalty and/or fine, the requested authority shall act in accordance with the national laws, regulations and administrative practices in force in the requested Member State applying to the same or, in the absence of the same, a similar infringement or decision.
4. Aux fins de l'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de la notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende, l'autorité requise agit conformément à la législation, à la réglementation et aux pratiques administratives en vigueur dans l'État membre requis qui sont applicables aux infractions ou décisions identiques ou, à défaut, similaires.

The Commission may, by way of implementing acts, reduce or suspend the monthly or interim payments to a Member State if one or more of the key components of the national control system in question do not exist or are not effective due to the gravity or persistence of the deficiencies found, or there are similar serious deficiencies in the system for the recovery of irregular payments and if one of the following conditions is met:
2. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à un État membre si un ou plusieurs des éléments clés du système de contrôle national en cause font défaut ou sont inopérants en raison de la gravité ou de la persistance des déficiences constatées, ou si le système de recouvrement des paiements irréguliers présente de graves déficiences similaires et si l'une des conditions suivantes est remplie:

Before the United States' recovery act took effect, our two nations enjoyed a relatively open trade in government procurement at the sub-federal level.
Avant l'entrée en vigueur de la Recovery Act américaine, au niveau infranational, les échanges commerciaux entre nos deux pays en matière de marchés publics étaient relativement ouverts.

120.Recalls action 11N,the deadline for the implementation of which was31 December 2007; expects the Commission to act accordingly so as "[t]o determine whether recovery and offsetting systems are working effectively, by identifying amounts recovered in 2005 and 2006 and their coherence with errors identified during controls the Commission will, in direct management, develop a typology of errors and the relationship with recoveries, financial corrections and adjustments to payments and for share management it will examine the reliability of national monitoring and reporting systems";
120. rappelle l’action 11N, dont le délai de mise en œuvre était le 31 décembre 2007; espère que «pour déterminer si les systèmes de recouvrement et de compensation fonctionnent efficacement, en identifiant les montants recouvrés en 2005 et 2006 et en déterminant leur cohérence par rapport aux erreurs détectées lors des contrôles, la Commission définira, en gestion directe, une typologie des erreurs et les relations avec les recouvrements, les corrections financières et les ajustements aux paiements et, pour les Fonds structurels, [qu’]elle examinera la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu»;

(2) If the critical habitat or a portion of the critical habitat is in a national park of Canada named and described in Schedule 1 to the Canada National Parks Act, a marine protected area under the Oceans Act, a migratory bird sanctuary under the Migratory Birds Convention Act, 1994 or a national wildlife area under the Canada Wildlife Act, the competent Minister must, within 90 days after the recovery strategy or action plan that identified the critical habitat is included in the public registry, publish in the Canada Gazette a description of the critical habitat or portion that is in that park, area or sanctuary.
(2) Si l'habitat essentiel ou une partie de celui-ci se trouve dans un parc national du Canada dénommé et décrit à l'annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, une zone de protection marine sous le régime de la Loi sur les océans, un refuge d'oiseaux migrateurs sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou une réserve nationale de la faune sous le régime de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le ministre compétent est tenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement ou du plan d'action ayant défini l'habitat essentiel, de publier dans la Gazette du Canada une description de l'habitat essentiel ou de la partie de celui-ci qui se trouve dans le parc, la zone, le refuge ou la réserve.

(2) If a portion of the critical habitat is in a national park, a marine protected area under the Oceans Act, a migratory bird sanctuary under the Migratory Birds Convention Act, 1994 or a national wildlife area under the Canada Wildlife Act, the competent Minister must, within 90 days after the recovery strategy or action plan that identified the critical habitat is included in the public registry, publish in the Canada Gazette a description of the portion of the critical habitat that is in that park, area or sanctuary.
(2) Si une partie de l'habitat essentiel se trouve dans un parc national, une zone de protection marine sous le régime de la Loi sur les océans, un refuge d'oiseaux migrateurs sous le régime de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou une réserve nationale de la faune sous le régime de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le ministre compétent est tenu, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement ou du plan d'action ayant défini la partie de l'habitat essentiel, de publier dans la Gazette du Canada une description de la partie de l'habitat essentiel qui se trouve dans le parc, la zone, le refuge ou la réserve.

Assessment: As regards the organization of recovery, action by the Commission and the Member States acting in partnership should lead to certain identification, for each Member State, of the body or bodies responsible for collection and recovery and make it possible to determine whether it is possible to establish close relations between the latter and the national and Community investigation authorities (UCLAF).
Evaluation: en ce qui concerne l'organisation de la récupération, une action en partenariat de la Commission et des Etats membres devrait amener à identifier avec certitude, pour chaque Etat membre, l'organisme ou les organismes chargés du recouvrement et de la récupération et à vérifier la possibilité d'établir des relations étroites entre ces derniers et les autorités d'enquête nationales et communautaires (UCLAF).

- defence of Community interests before judicial bodies and in the collection/recovery stage: UCLAF should be able to act before any national body or, at least (where national procedure makes no provision for direct action or where direct action is not appropriate) to be represented by liaison officials (proposal No 3).
- défense des intérêts communautaires devant les instances judiciaires et dans la phase de recouvrement/récupération: l'UCLAF devrait être en mesure d'agir devant toute instance nationale ou, au moins (là où la procédure nationale ne prévoit as une action directe ou si celle-ci ne s'avère pas opportune) de se faire représenter par des officiers de liaison (Proposition no. 3).