Vertaling van "National subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]
aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

national identity [ national consciousness | national culture | nation state | nation-state | Nation state(STW) | National culture(STW) ]
identité nationale [ conscience nationale | culture nationale | état-nation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- National Subsidies: During 2002, it was possible for entrepreneurs to obtain subsidies within national schemes under less difficult conditions compared to the conditions attached to the SAPARD Programme.
- les subventions nationales : en 2002, les entrepreneurs ont eu la possibilité d'obtenir des subventions au titre de systèmes nationaux à des conditions moins strictes que celles du programme SAPARD.

It is part of the Commission's broader strategy to address the distortion that national subsidies policies put on the promotion of a global level playing field where companies can compete on their merits.
Il s'inscrit dans le cadre de la stratégie plus large de la Commission visant à remédier aux distorsions que les politiques nationales de subvention exercent sur la promotion de conditions équitables au niveau mondial, lesquelles permettraient aux entreprises de se livrer une concurrence par les mérites.

114. Stresses that the EU must ensure an internal level playing field with regard to national subsidy and state aid regimes, which does not unfairly reinforce market dominance of certain technologies and operators, in view of transforming our energy systems; welcomes, in this regard, the Commission’s report of 10 October 2014 on subsidies and costs of EU energy, and calls on the Commission to annually update this report, in order to better identify which sectors and areas are in need of additional funds, and which sectors experience market distortions as a result of subsidies;
114. indique que l'Union doit garantir à tous des conditions équitables en ce qui concerne les subventions nationales et les régimes d'aide d'État, qui ne renforcent pas de façon inéquitable la position dominante sur le marché de certaines technologies et de certains opérateurs, en vue de transformer nos système énergétiques; se félicite, à cet égard, du rapport de la Commission du 10 octobre 2014 sur les coûts de l'énergie et les subventions dans le secteur de l'énergie dans l'Union européenne, et invite la Commission à actualiser ce rapport chaque année afin de mieux définir quels sont les secteurs et les domaines qui nécessitent davantage de fonds, ainsi que les secteurs qui font face à des distorsions du marché dues à des subventions;

110. Stresses that the EU must ensure an internal level playing field with regard to national subsidy and state aid regimes, which does not unfairly reinforce market dominance of certain technologies and operators, in view of transforming our energy systems; welcomes, in this regard, the Commission's report of 10 October 2014 on subsidies and costs of EU energy, and calls on the Commission to annually update this report, in order to better identify which sectors and areas are in need of additional funds, and which sectors experience market distortions as a result of subsidies;
110. indique que l'Union doit garantir à tous des conditions équitables en ce qui concerne les subventions nationales et les régimes d'aide d'État, qui ne renforcent pas de façon inéquitable la position dominante sur le marché de certaines technologies et de certains opérateurs, en vue de transformer nos système énergétiques; se félicite, à cet égard, du rapport de la Commission du 10 octobre 2014 sur les coûts de l'énergie et les subventions dans le secteur de l'énergie dans l'Union européenne, et invite la Commission à actualiser ce rapport chaque année afin de mieux définir quels sont les secteurs et les domaines qui nécessitent davantage de fonds, ainsi que les secteurs qui font face à des distorsions du marché dues à des subventions;

In the absence of these multilateral disciplines, all subsidies are allowed, although subject to the national treatment principle, since subsidies are measures that affect trade in services.
À défaut de telles disciplines multilatérales, toutes les subventions sont autorisées, mais elles doivent respecter le principe de traitement national, étant donné qu'elles sont des mesures qui affectent le commerce des services.

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

73. Expresses concern about the suffering of fighting animals; calls upon the Community to bring an end to dog and cock fighting, through national or community legislation as appropriate, and by ensuring that those involved receive no state or national subsidies relating to their activities;
73. exprime ses préoccupations quant à la souffrance des animaux de combat; demande à la Communauté européenne de mettre un terme aux combats de chiens et de coqs, en adoptant, au niveau national ou communautaire, les mesures législatives appropriées et de faire en sorte que les organisateurs de ces combats ne reçoivent aucune subvention d'État ou nationale liée à ces activités;

A similar provision, designed to prevent the granting of national subsidies to these companies, should form part of the new guidelines on national regional aid.
Une disposition similaire qui vise à interdire l’octroi d’aides nationales à ces entreprises, devrait faire partie des nouvelles lignes directrices des aides d' d’État à finalité régionale.

We have committed ourselves to negotiating towards further reductions in our national subsidies in so far as they hamper trade, to improve our access to the market, to reduce our export subsidies.
Nous avons pris des engagements de négociation visant à réduire davantage notre soutien national en ce qu’il est néfaste aux échanges commerciaux, à augmenter notre accès au marché, à réduire notre soutien à l’exportation.

In no case may the rate of financial participation of State aid, expressed as percentage of eligible costs, exceed, in subsidy equivalent, the total rate of national and Community subsidies fixed by Annex IV to that Regulation.
Le taux de la participation financière de l'aide d'État, exprimé en pourcentage des dépenses éligibles, ne peut en aucun cas dépasser, en équivalent-subvention, le taux global des subventions nationales et communautaires fixé à l'annexe IV dudit règlement.