Traduction de «National treatment clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national-treatment clause [ national treatment clause ]
clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most-favoured-nation treatment [ most-favored-nation treatment | MFN treatment | most favored nation treatment ]
traitement de la nation la plus favorisée [ traitement de la NPF ]

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]
principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

national treatment principle | national treatment obligation
principe du traitement national

national treatment for nationals of countries of the Union
traitement national pour les ressortissants des pays de l'Union

national treatment obligation
obligation du traitement national

Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation
Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire

national treatment | reciprocity principle
traitement réciproque

most favoured nation clause
principe de la nation la plus favorisée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sixth, with regard to the question of discrimination, the national treatment clause is supposed to safeguard corporations from discrimination, and does so with regard to the application of the national treatment clause to subsidies and government incentives.
Sixièmement, en ce qui concerne la discrimination, la clause du traitement national est censée mettre les sociétés à l'abri de la discrimination en ce qui concerne les subventions et les mesures incitatives des gouvernements.

Ms Fortier: Senator, to start with the latter part of your question, we have been told that the Canada-Argentina Foreign Investment Protection Agreement contains a national treatment clause which requires that national treatment be provided to the extent possible in accordance with laws and regulations.
Mme Fortier: Monsieur le sénateur, je vais commencer par la dernière partie de votre question. On nous a dit que l'Accord Canada-Argentine sur la protection des investissements étrangers renferme une disposition relative au traitement national qui exige d'accorder un traitement national, dans la mesure du possible, conformément aux lois et règlements.

China is already linked directly and indirectly through a whole network of trade agreements that contain most-favoured nations clauses and national treatment clauses many of the principles that are enshrined in the WTO; so we already get some benefit out of this network of bilateral treaties, but the point is that with WTO's emphasis on transparency, with its issues on trade-related services, intellectual property, and, most particularly, with its increasingly binding dispute resolution mechanisms, which it did not have before even the GATT panels were really not binding in that sense it draws the parties into an institutional framework that gives greater accountability and predictability to their activity.
Elle a déjà des liens directs et indirects avec divers pays grâce à une série d'ententes commerciales qui comportent les clauses de la nation la plus favorisée et des dispositions relatives au traitement national en fait, bon nombre des principes qui sont incorporés à l'OMC; ainsi cette série de traités bilatéraux assurent déjà certains avantages, mais il ne faut pas oublier que puisque l'OMC insiste sur la transparence en matière de services commerciaux, de propriété intellectuelle et, tout particulièrement, de mécanismes de règlements des différends exécutoires, qui n'existaient pas auparavant même les décisions des comités du GATT n'étaient pas exécutoires cela force les parties à participer à un cadre institutionnel qui assure une plus grande responsabilisation et une plus grande prévisibilité.

They are in effect, under the treaty itself, given a legal standing that is equal to that of nation states themselves. This comes both with the most favoured nation clause and with the national treatment clause.
Dans les faits, le traité proprement dit leur confère un statut juridique égal à celui des États-nations, grâce à la clause de la nation la plus favorisée et à la clause du traitement national.

In this regard the Union should offer to OCTs the best possible treatment offered to any other trading partner through comprehensive most favoured nation clauses, while ensuring more flexible possibilities for trade relations for OCTs by limiting the treatment offered by OCTs to the Union to what has been offered to other major trading economies.
À cet égard, l’Union devrait offrir aux PTOM le meilleur traitement possible garanti à d’autres partenaires commerciaux au moyen de clauses globales de la nation la plus favorisée, tout en permettant aux PTOM d’être plus souples dans leurs relations commerciales en limitant le traitement accordé à l’Union par les PTOM à celui dont bénéficient d’autres grandes économies commerciales.

The Commission may require a Member State to include in a negotiation appropriate clauses, for example with respect to (a) the termination of the agreement in the event of the conclusion of a subsequent agreement between the Union, or the Union and its Member States, on the one hand, with the same third country on the other hand (see for example the denunciation or replacement clauses set forth in Regulation 662/2009, Article 5), (b) transfer provisions or (c) most-favored nation treatment with a view to ensuring equal treatment of all EU investors in the relevant third country.
La Commission peut demander à un État membre d'inclure, dans une négociation, des clauses appropriées concernant par exemple: a) la cessation d'un accord dans le cas de la conclusion d'un accord ultérieur entre l'Union ou l'Union et ses États membres, d'une part, et le même pays tiers, d'autre part (voir, à titre d'exemple, les clauses de dénonciation ou de remplacement prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 662/2009), b) les dispositions en matière de transferts ou c) le traitement de la nation la plus favorisée en vue d'assurer à tous les investisseurs de l'UE une égalité de traitement dans le pays tiers concerné.

If they are refused, they may have a case under the national treatment clauses of trade agreements, which stipulate that nations cannot discriminate between enterprises in their own countries or foreign countries.
Si l'accès à ce prix leur était refusé, ils pourraient invoquer les dispositions sur le traitement national dans des accords commerciaux, qui prévoient qu'un pays ne peut pas faire de distinction entre les entreprises nationales et étrangères.

· The mobility partnership could also include a more favourable treatment of the nationals of the country in question as far as the conditions for admission of certain categories of migrants are concerned [7], also taking into account the numerous optional clauses included in the relevant Directives as far as the areas covered by Community law are concerned.
- les partenariats pour la mobilité pourraient également prévoir un traitement privilégié des ressortissants du pays en question pour ce qui est des conditions d'admission de certaines catégories d'immigrants[7], tenant aussi compte des nombreuses clauses optionnelles contenues dans les directives ad hoc pour ce qui est des domaines couverts par le droit communautaire.

The application of such clauses in the Community context runs counter to the principle of equal treatment resulting from the prohibition of any discrimination on grounds of nationality.
L'application de telles clauses dans le contexte communautaire est contraire au principe d'égalité de traitement résultant de l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité.

the Community shall take the necessary measures to ensure more favorable treatment than that granted to third countries benefiting from the most-favored-nation clause for the same products.
la Communauté prend les mesures nécessaires pour leur assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de nation la plus favorisée pour les mêmes produits.