If the Investment Canada Act were not carved out of the CETA, it would mean that not only European companies in Canada, but also American companies, based on most favoured nation treatment principles in the NAFTA, would be able to raise objections about Investment Canada Act decisions, for example, on national security issues, in the context of investor-state arbitration.
Si la Loi sur Investissement Canada n'était pas exemptée du règlement des différends, cela voudrait dire que non seulement les entreprises européennes au Canada, mais aussi les entreprises américaines, selon les principes du traitement de la nation la plus favorisée dans le cadre de l'ALENA, pourraient soulever des objections concernant des décisions prises en vertu de la Loi sur Investissement Canada, par exemple, sur des questions de sécurité nationale, dans une situation d'arbitrage entre un investisseur et un État.