Vertaling van "National treatment obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national treatment obligation
obligation du traitement national

national treatment obligation
obligation relative au traitement national

national treatment principle | national treatment obligation
principe du traitement national

most-favoured-nation treatment [ most-favored-nation treatment | MFN treatment | most favored nation treatment ]
traitement de la nation la plus favorisée [ traitement de la NPF ]

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]
principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

national-treatment clause [ national treatment clause ]
clause du traitement national [ clause de traitement national | formule du traitement national | clause de l'assimilation aux nationaux | formule de l'assimilation aux nationaux ]

national treatment for nationals of countries of the Union
traitement national pour les ressortissants des pays de l'Union

national treatment | reciprocity principle
traitement réciproque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. Maintains, in addition, that neither ratchet nor standstill clauses should be applicable to market access or national treatment obligations;
15. demande en outre qu'aucune clause dite de "statu quo" ou "à effet de cliquet" ne s'applique aux engagements relatifs à l'accès au marché et au traitement national;

It may be added that the supply of services to public entities through procurement - including services of general interest - is not currently subject to the GATS core obligations (most-favoured-nation, national treatment, market access, possible additional commitments).
On peut ajouter que la fourniture de services à des entités publiques dans le cadre de marchés publics (y compris de services d'intérêt général) ne relève actuellement pas des obligations fondamentales de l'AGCS (nation la plus favorisée, traitement national, accès au marché, engagements additionnels éventuels).

Whereas some GATS disciplines - such as the Most Favoured Nation obligation and transparency - apply across the board to all services sectors covered by the GATS, the provisions concerning specific commitments - market access, national treatment and possible additional commitments - apply only insofar as countries have made a commitment in a given sector.
Alors que certaines disciplines de l'AGCS, telles que l'obligation relative à la nation la plus favorisée ou à la transparence, s'appliquent indistinctement à tous les secteurs de services couverts par l'AGCS, les dispositions concernant les engagements spécifiques (accès au marché, traitement national et éventuels engagements additionnels) ne sont applicables que dans la mesures où les pays ont pris un engagement dans un secteur donné.

In their commitments, WTO Members can grant full market access and national treatment to foreign service providers, and at the same time impose on them the same public service obligations that apply to domestic service providers.
Les membres de l'OMC peuvent, dans le cadre des engagements pris, accorder un plein accès au marché et un traitement national à des fournisseurs de services étrangers tout en leur imposant les mêmes obligations de service public qu'aux fournisseurs de services nationaux.

82. WTO Members can in any case, in the exercise of their sovereign rights, undertake commitments additional to market access and national treatment, under which they accept that they will abide by specific regulatory obligations.
82. Les membres de l'OMC peuvent en tout cas, dans l'exercice de leur souveraineté, contracter des engagements autres que ceux relatifs à l'accès au marché et au traitement national, aux termes desquels ils acceptent de respecter des obligations réglementaires spécifiques.

However, they may discriminate against non-EU investors, since in the context of the World Trade Organisation (WTO), the EU has no Market Access commitment and no National Treatment obligation in the audiovisual sector.
Elles peuvent toutefois introduire une discrimination à l’encontre d’investisseurs non européens, étant donné que, dans le contexte de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE n’a pas d’engagement en matière d’accès aux marchés et pas d’obligation de traitement national dans le secteur audiovisuel.

For the public health reasons, the processing of such data is covered by the exemption granted by Article 8(3) of Directive 95/46/EC and Article 10(3) of Regulation (EC) No 45/2001, in so far as it is required for the purposes of preventive medicine, medical diagnosis and the provision of care or treatment or the management of health-care services, and where those data are processed by a health professional subject under national law or rules established by national competent bodies to the obligation of professional secrecy or by another person also subject to an equivalent obligation of secrecy.
Pour des raisons de santé publique, le traitement de ces données est couvert par la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 45/2001 quand il est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et qu’il est effectué par un praticien de la santé soumis par le droit national ou par des réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes au secret professionnel, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.

I. whereas WTO membership creates a set of rights and obligations for both the EU and China; whereas, moreover, many of these obligations are still not being adequately applied and implemented by the Chinese, particularly those relating to the protection of intellectual property, national treatment and transparency,
I. considérant que l'appartenance à l'OMC engendre des droits et des obligations tant pour l'UE que pour la Chine; que, de plus, nombre de ces obligations ne sont toujours pas respectées et adéquatement mises en œuvre par la partie chinoise, notamment en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, le traitement national et la transparence;

G. whereas WTO membership creates a set of rights and obligations for both the EU and China; whereas, moreover, many of these obligations are still not being adequately applied and implemented by the Chinese side, particularly those relating to the protection of intellectual property, national treatment and transparency,
G. considérant que l'appartenance à l'OMC engendre des droits et des obligations tant pour l'UE que pour la Chine; que, de plus, nombre de ces obligations ne sont toujours pas suffisamment respectées par les Chinois, étant au contraire éludées, notamment en ce qui concerne la réalisation des droits afférents à la propriété intellectuelle, le traitement national et la transparence;