Vertaling van "Negative tax expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

negative tax expenditure
dépense fiscale négative

negative tax [ negative income tax ]
impôt négatif [ impôt négatif sur le revenu ]

tax expenditure | tax subsidy
dépense fiscale

refundable tax system [ negative tax system ]
système d'impôt remboursable [ système d'impôt négatif ]

negative tax
impôt négatif

tax expenditure
dépense fiscale

tax expenditure
dépenses fiscales | moins-value fiscale

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

expenditure tax
impôt sur la dépense | taxe sur la dépense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most of these many tax expenditures have a negative gender impact, but I just want to draw your attention to the most particularly toxic tax expenditures from a gender perspective, and these are the tax expenditures that have been enacted in order to reward women to not work for pay.
Donc pour quasiment chaque dollar recueilli en impôts, un autre dollar reste sur la table sous la forme de ce grand nombre de dépenses fiscales. La plupart de ces nombreuses dépenses fiscales ont des répercussions négatives sur l'égalité des sexes, mais je tiens à attirer votre attention sur les dépenses fiscales les plus toxiques pour l'égalité des sexes qui ont été mises en vigueur afin de récompenser les femmes qui ne font pas de travail rémunéré.

19. Underlines that the consolidation strategy should also target the revenue side of the budgets of the Member States; stresses, in particular, that consolidation measures on the revenue side should be focused on decreasing tax expenditures that create unproductive niches or inefficient rent-seeking behaviours, on decreasing environmentally harmful subsidies, as well as on creating environmental taxes targeting the source of negative externalities and which can bring double dividends in so far as they improve the budgetary situation and help fulfilling the objectives set in the EU2020 strategy;
19. souligne que la stratégie d'assainissement devrait également porter sur les recettes des budgets des États membres; souligne, en particulier, que les mesures d'assainissement relatives aux recettes devraient être axées sur la réduction des dépenses fiscales qui créent des niches improductives ou induisent des comportements inefficients de recherche de situations de rente, sur la réduction des subventions préjudiciables à l'environnement, ainsi que sur la création de prélèvements écologiques ciblant la source des externalités négatives, ces éléments pouvant présenter le double avantage de permettre d'améliorer la situation budgétaire et d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

32. Points out that the ongoing crisis is a matter of concern as it threatens the substantial efforts made by Member States regarding their budgetary consolidation and crisis response strategies; notes that the current severe economic downturn in several eurozone Member States has negative economic and fiscal consequences, such as effects on tax revenues and social expenditure in those countries, further deteriorating their public debt problems;
32. juge la crise actuelle préoccupante parce qu'elle risque de compromettre les substantiels efforts consentis par les États membres pour mener à bien leur assainissement budgétaire et leurs stratégies de réaction à la crise; note que la grave crise économique qui sévit actuellement dans plusieurs États membres de la zone euro a des conséquences économiques et budgétaires négatives, telles que des effets sur les recettes fiscales et les dépenses sociales dans ces pays, qui accentuent leurs problèmes de dette publique,

31. Points out that the French Government has commissioned research on the topic of political incentives for taxation, but more is needed; therefore asks the Commission to study whether different approaches to transferring aid, e.g. grants versus loans, could help to limit or offset the potentially negative effects of aid on revenue raising and whether budget support and related improvements in transparency and effectiveness of public expenditure management contribute over the longer term to increased willingness of citizens to pay tax;
31. observe que le gouvernement français a commandé des études sur les incitations politiques en faveur de la fiscalité, mais qu'il faut aller plus loin; demande par conséquent à la Commission d'étudier si d'autres méthodes d'octroi de l'aide, par exemple des subventions plutôt que des prêts, pourraient contribuer à limiter ou à compenser les effets potentiellement négatifs de l'aide sur l'accroissement des recettes publiques, et si l'aide budgétaire et les améliorations de la transparence et de l'efficacité de la gestion des dépenses publiques qu'elle entraîne débouche, à long terme, sur une meilleure acceptation du paiement de l'impôt par les citoyens;

Bernard Valcourt, leader of the Conservative Party in New Brunswick, released a detailed analysis carried out using Statistics Canada family expenditures data, an analysis which clearly shows that families earning below $30,000 would be affected negatively by this tax.
Bernard Valcourt, chef du Parti conservateur du Nouveau-Brunswick, a fait paraître une analyse détaillée qui a été réalisée à l'aide de données sur les dépenses familiales de Statistique Canada et qui montre clairement que les familles dont le revenu se situe sous la barre des 30 000 $ seront lésées par cette taxe.

on the taxation level taxpayers can bear to finance government expenditures without these taxes having a negative impact on employment and tax revenues.
mation asymétrique. Le professeur Vickrey a fait des travaux importants sur le niveau de taxation que les contribuables peuvent supporter afin de financer les dépenses du gouvernement sans que ces impôts aient des effets pervers sur le travail et les recettes fiscales.

In fact, the most recent year of data, 1993, shows that there's actually a negative tax expenditure associated with that.
Pour l'année de référence la plus récente, soit 1993, il y a eu en fait à ce titre une dépense fiscale négative.

This has created an environment of heightened tax competition within our country, but because Canada has a narrow equalization system based only on government revenues and ignores service needs on the expenditure side of the budget equation, equalization payouts to have-not provinces are negatively impacted by tax competition.
Mais le Canada possède un système de péréquation limité qui tient compte des revenus des gouvernements, sans égard aux services requis, du côté des dépenses.