Vertaling van "Negotiate exploitation rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtain exploitation rights | purchase exploitation rights | negotiate exploitation rights | negotiate rights to exploitation
négocier des droits d'exploitation

agree to publishing rights | obtain publishing rights | negotiate publishing rights | negotiate rights to publishing
négocier des droits d'édition

discuss rights of use | improve rights of use | negotiate a right of use | negotiate rights of use
négocier des droits d'utilisation

exploitation right | right of exploitation
droit d'exploitation

Negotiators - Inherent Right
Négociateurs - Droit inhérent

first exploitation right (1) | first right (2)
droit de diffusion primaire

contractual exploitation right
licence contractuelle

compulsory exploitation right
licence d'exploitation obligatoire | licence obligatoire

holder of exploitation rights
titulaire des droits d'exploitation

exploitation right
droit d'exploitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Copyright Directive aims to reinforce the position of right holders to negotiate and be remunerated for the online exploitation of their content on video-sharing platforms such as YouTube or Dailymotion.
La directive sur le droit d'auteur vise à renforcer la capacité des titulaires de droits à négocier et à être rémunérés pour l'exploitation en ligne de leurs contenus sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube ou Dailymotion.

That's why the Commission's proposal aims to reinforce the position of right holders to negotiate and conclude agreements for the online exploitation of their content by online service providers with a significant impact on the online content market that store and provide access to the public to user uploaded content.
C’est la raison pour laquelle la proposition de la Commission vise à mieux permettre aux titulaires de droits de négocier et conclure des accords relatifs à l’exploitation en ligne de leur contenu par les grands fournisseurs de services en ligne qui stockent des contenus téléchargés par les utilisateurs et y donnent accès au public.

The joint venture would negotiate and grant multi-national licences of mechanical and performing rights in musical works for online and mobile exploitation to DSPs active in several Member States.
L’entreprise commune négocierait et concéderait à des fournisseurs de services numériques présents dans plusieurs États membres des licences multinationales de droits de reproduction mécanique et d’exécution d'œuvres musicales en vue de leur exploitation en ligne et sur appareils mobiles.

In general terms, when we enter into an agreement with a company or an organization the crown owns the patent, and the commercial partner gets the first right to exploit that technology. For that right, they pay the crown negotiated royalties.
En règle générale, quand nous passons un accord avec une entreprise ou une organisation, c'est l'État qui possède le brevet, le partenaire commercial obtenant un droit de première exploitation de la technologie, droit pour lequel il verse des redevances à l'État.

With the integration, what we've seen over the years is effectively an erosion of the capacity of producers to negotiate fair deals, which would of course give the broadcasters some rights to exploit the programming as business but also allow the producers to either sell the program abroad or give it a second life.
Ce que nous avons constaté avec l'intégration, au cours des années, c'est une érosion de la capacité des producteurs de négocier des contrats équitables qui donneraient évidemment aux télédiffuseurs certains droits d'exploitation commerciale de la production mais permettraient aussi aux producteurs de vendre leur production à l'étranger ou de lui donner une deuxième vie.

17. Calls for consideration to be given to the EU's accession to the UN Convention on the Rights of the Child and the two Optional Protocols thereto, as well as the Council of Europe conventions on the rights of the child, including the ECHR, and those on the exercise of children's rights, adoption, exploitation and sexual abuse, and calls on the Council to adopt a position of principle to enable the EU in future to take part in negotiations on conventions relating in particular to children's rights;
17. demande que soit envisagée l'adhésion de l'UE à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et à ses deux protocoles additionnels ainsi qu'aux conventions du Conseil de l'Europe qui concernent les droits de l'enfant, y compris la CEDH, et celles sur l'exercice des droits de l'enfant, sur l'adoption, sur l'exploitation et les abus sexuels, et demande au Conseil d'adopter une position de principe pour permettre à l'avenir à l'UE de participer à la négociation de conventions portant notamment sur les droits de l'enfant;

5. Notes that neither the dissemination of media products nor the exploitation of copyright and neighbouring rights represent natural monopolies, and that the competition law should be broadly applied in order to counter increasing media concentration and the associated dominance of commercial interests in negotiations regarding the management and exploitation of works protected by copyright or neighbouring rights;
5. note que ni la distribution de produits médiatiques ni l'exploitation des droits d'auteur ne représentent des monopoles naturels et que le droit de la concurrence doit être appliqué de façon générale pour contrecarrer la concentration croissante des médias et, telle qu'elle en découle, la prédominance des intérêts commerciaux dans les négociations sur la gestion et l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur;

The European Union now has a broader margin for action, which it must exploit through specific contributions, using its economic influence in the area for political ends, ensuring that its development aid is applied to projects which bring specific benefits to the population and that, of course, it is coherent with the respect for human rights and fundamental freedoms, and creating better and closer coordination with the negotiating forces of the US Government.
L'Union européenne dispose en ce moment d'une marge de manœuvre plus importante qu'elle doit exploiter afin d'apporter des contributions concrètes en utilisant son potentiel économique dans la région dans un but politique, en s'assurant que son aide au développement soit destinée à des projets apportant des améliorations concrètes pour la population et qui soit, bien évidemment, respectueuse des droits de l'homme et des droits fondamentaux et en proposant une collaboration plus grande et plus étroite avec le gouvernement américain dans ses efforts de médiation.

This treaty, which took over 10 years to negotiate, provides Canada with sovereign rights for exploring and exploiting the natural resources of approximately 1,500,000 square kilometres of continental shelf off our Arctic, Pacific and Atlantic coasts.
Ce traité, qui est l'aboutissement de dix ans de négociations, accorde au Canada des droits souverains sur la prospection et l'exploitation des ressources naturelles sur une superficie d'environ 1 500 000 kilomètres carrés sur le plateau continental de l'Arctique, du Pacifique et de l'Atlantique.

We tried to negotiate co- production treaties that would guarantee us some financial input for rights and would allow us to exploit them together.
Nous avons effectivement essayé de négocier des traités de coproduction qui nous assureraient une participation financière au niveau des droits et nous permettraient de les exploiter ensemble.