12. Stresses that, regarding ‘Mode 3’ of the GATS on ‘commercial presence’ (investment), the EU’s negotiating stance should avoid any undertakings which might give investors the right to challenge tax, social, environmental and other regulatory measures; and insists on the right to make foreign commercial presence conditional on respect for the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and for the revised OECD Guidelines for Multinational Enterprises;
12. estime, en ce qui concerne le "Mode 3" de l'AGCS sur la présence commerciale (investissements) que l'UE doit se fixer comme règle de négociation d'éviter tout engagement qui pourrait conférer aux investisseurs le droit de remettre en question des mesures fiscales, sociales, environnementales et d'autres mesures réglementaires; insiste sur le droit de subordonner la présence commerciale étrangère au respect de la déclaration tripartite de l'OIT sur les principes régissant les entreprises multinationales et la politique sociale et des nouvelles lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales;