Traduction de «Net 30 days » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

net 30 days [ net thirty days | net 30 | net thirty ]
net dans 30 jours [ net dans trente jours ]

net n days
n jours net | paiement à n jours

trap day [ net day ]
jour de pêche [ jour de mer ]

day of net oil imports
jour d’importations nettes de pétrole

Netday | Net Day
journée Internet | journée des réseaux | journée portes ouvertes sur Internet

net-day
captures journalières au filet

30-day account [ thirty-day account ]
compte à 30 jours [ compte à trente jours ]

Streptococcus group B infection of the infant - age less than 30 days
infection néonatale à streptocoque du groupe B

within (- 30 days of the end of the year)
dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) If a net tax refund for a reporting period of a person is paid to the person under subsection (1), interest at the prescribed rate shall be paid to the person on the net tax refund for the period beginning on the day that is 30 days after the later of the day the return in which the refund is claimed is filed with the Minister and the day following the last day of the reporting period and ending on the day the refund is paid.
(3) Des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement de taxe nette versé à la personne pour sa période de déclaration, lui sont payés pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour du versement du remboursement : le jour où la déclaration contenant la demande de remboursement est présentée au ministre et le lendemain du dernier jour de la période de déclaration.

(3) If a refund of an amount that was paid on account of net tax for a reporting period of a person is paid to the person under subsection (1), interest at the prescribed rate shall be paid to the person on the refund for the period beginning on the day that is 30 days after the later of the day the return for the reporting period is filed with the Minister and the day following the last day of the reporting period and ending on the day the refund is paid.
(3) Des intérêts au taux réglementaire, calculés sur le remboursement d’un montant payé au titre de la taxe nette d’une personne pour sa période de déclaration, lui sont payés pour la période commençant le trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après et se terminant le jour du versement du remboursement : le jour où la déclaration pour la période de déclaration est présentée au ministre et le lendemain du dernier jour de la période de déclaration.

(3) If an application is made under subsection (1), the time available to the applicant to accept the offer expires on the day that is 30 days after the day the Agency notifies the applicant of its determination of the net salvage value and the 30-day period for each other person to accept the offer is calculated on the expiry of the period available to the applicant to accept the offer.
(3) Le demandeur dispose, après décision de l’Office, d’un délai de trente jours pour accepter l’offre. Les délais — de trente jours — dont disposent respectivement les autres destinataires pour l’accepter commencent à courir à compter de l’expiration du délai applicable au demandeur.

(9) Subject to sections 22 and 23, if the Minister does not send a notice under subsection (1) within the 45-day period referred to in that subsection or, if any of subsections (2) to (8) apply, within the 30-day period or agreed further period referred to in the applicable subsection, the Minister is deemed to be satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada and shall send a notice to that effect to the applicant.
(9) Sous réserve des articles 22 et 23, s’il n’envoie pas l’avis dans le délai de quarante-cinq jours visé au paragraphe (1) ou si l’un des paragraphes (2) à (8) s’applique, dans le délai de trente jours ou le délai supplémentaire prévus à ce paragraphe, le ministre est réputé être d’avis que l’investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada; il envoie au demandeur un avis à cet effet.

and that the Committee strongly recommend that the Industry Minister exercise his right to extend the current forty-five (45) days period of the Investment Canada Act review by thirty (30) days in order to enable a more thorough evaluation of the transaction in terms of the net benefit test to Canada.
et le Comité recommande fortement au ministre de l'Industrie d'exercer son droit de prolonger de 30 jours la période actuelle d'examen au titre de la Loi sur investissement Canada, qui est de 45 jours, pour permettre une évaluation plus exhaustive de la transaction du point de vue du critère des bénéfices nets pour le Canada.

The free-at-Community-frontier price shall be net if the actual conditions of payment provide for payment within 30 days of of the arrival of the goods on the customs territory of the Community.
Le prix franco frontière de la Communauté est net si les conditions effectives de paiement sont telles que le paiement est effectué dans les trente jours suivant la date d'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté.

The free-at-Community-frontier price shall be net if the actual conditions of payment provide for payment within 30 days of the arrival of the goods on the customs territory of the Community.
Le prix franco frontière de la Communauté est net si les conditions effectives de paiement sont telles que le paiement est effectué dans les trente jours suivant la date d'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté.

The free-at-Community-frontier prices shall be net if the conditions of sale provide for payment within 30 days from the date of shipment; they shall be increased or reduced by 1 % for each respective reduction or increase of one month in the period for payment.
Les prix franco frontière de la Communauté sont nets si les conditions de vente prévoient que le paiement doit être effectué dans les trente jours suivant la date d'expédition. Ils sont augmentés ou diminués de 1 % par mois de délai en plus ou en moins.