In the case of larger or more sensitive cases, it goes on to say that the investor will be required to provide the federal government with written contractual undertakings in order to satisfy the minister that the acquisition will be of net benefit to Canada in an undertaking typically related to such matters as new capital investments, employment, research and development, expenditures, re-investment of earnings, the employment of Canadians, and their involvement in the management and equity ownership of business and exports.
Pour les plus sensibles et plus grands, il continue et dit que l'investisseur sera tenu de fournir au gouvernement fédéral des engagements contractuels écrits de manière à convaincre le ministre que l'acquisition sera à l'avantage net du Canada dans une entreprise typiquement reliée à des questions comme de nouveaux investissements en capital, l'emploi, la recherche et le développement, les dépenses, le réinvestissement des biens, l'emploi de Canadiens et leur participation à la gestion et à la participation au capital de l'entreprise et les exportations.