Traduction de «Non-lapsing appropriation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-lapsing appropriation | continuing appropriation
crédit permanent | crédit reportable

non-lapsing appropriation [ continuing appropriation ]
crédit permanent [ crédit reportable ]

annual appropriation | lapsing appropriation
crédit annuel | crédit non reportable

annual appropriation [ lapsing appropriation ]
crédit annuel [ crédit non reportable ]

appropriations (shall) lapse | the appropriations shall be cancelled
les crédits sont annulés

saturated adiabatic lapse rate | wet adiabatic lapse rate | SALR [Abbr.]
gradient adiabatique saturé

lapse rate | temperature lapse rate
gradient vertical de la température

lapsing of appropriations | lapsing of funds
péremption de crédits | annulation de crédits

receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples
recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels

non-lapsing authority [ continuing authority | continuing authorization | non-lapsing authorization ]
autorisation permanente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Acknowledges the necessity for authors and performers to be provided with legal protection for their creative and artistic work; recognises that the dissemination of culture and knowledge is in the public interest; recognises the role of producers and publishers in bringing works to the market, and the need for fair and appropriate remuneration for all categories of rightholders; calls for improvements to the contractual position of authors and performers in relation to other rightholders and intermediaries, notably by considering a reasonable period for the use of rights transferred by authors to third parties, after which those rights would lapse, as contractual exchanges may be marked by an imbalance of power; stresses in this connection the importance of contractual freedom;
25. reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires, notamment en envisageant une période raisonnable d'utilisation des droits transférés par les auteurs à des tiers, au terme de laquelle lesdits droits expireraient, étant donné que les échanges contractuels peuvent se caractériser par un déséquilibre de pouvoir entre les parties, insiste à ce sujet sur l'importance de la liberté contractuelle;

The Agency, having reviewed the derogation request, agreed with the UK that it is disproportionate to require a pilot who has a current, or recently lapsed, ICAO Annex 1 compliant IR issued by a third country, to re-take the theoretical knowledge examinations needed to renew a European IR that has lapsed by more than 7 years; i.e. it is not appropriate to apply the same requirements to a pilot with recent IFR experience as it would be applied to a pilot who has not flown under IFR for more than 7 years.
Après examen de la demande de dérogation, l’Agence estime, à l’instar du Royaume-Uni, qu’il est disproportionné d’exiger d’un pilote, lorsqu’il possède une IR récente, ou récemment arrivée à expiration, conforme à l’annexe 1 de l’OACI et délivrée par un pays tiers, de représenter les examens théoriques nécessaires pour obtenir le renouvellement d’une IR européenne caduque depuis plus de sept ans; c’est-à-dire qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les mêmes exigences à un pilote possédant une expérience récente de vol en IFR qu’à un pilote qui n’a pas effectué de vol en IFR depuis plus de sept ans.

55. Underlines that a longer-term approach covering the whole election cycle is required to appropriately follow up on the reports and recommendations of the EU Election Observation Missions; stresses the importance of drawing up realistic and achievable recommendations and of ensuring that these recommendations are monitored – and become part of the political dialogue and assistance offered – by the EU delegations; considers that Parliament’s standing delegations and the joint parliamentary assemblies should also play an enhanced role in following up these recommendations and analysing progress with regard to human rights and democracy; encourages EU election observation missions (EOMs) to reinforce their coordination with other international election observation missions so as to improve the coherence of EU action in this respect; stresses that the EU needs to invest in the training of local observers in order to build sustainable and autonomous electoral processes in third countries; outlines the fact that the transition to democracy, as well as progress in promoting human rights, calls for long-term strategies and may not yield visible results in the short term; encourages, therefore, the Commission and the EEAS to monitor more than one election cycle in detail by deploying EU EOMs to countries that move from authoritarian regimes to democratic regimes or that register serious lapses in their progress towards democracy;
55. souligne qu'une approche à plus long terme couvrant l'ensemble du cycle électoral est nécessaire pour suivre correctement les rapports et les recommandations des missions d'observation des élections de l'Union; insiste sur le fait qu'il importe de formuler des recommandations réalistes et réalisables et de veiller à ce qu'elles soient suivies de près et soient intégrées au dialogue politique et à l'assistance prodiguée par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires conjointes devraient également jouer un rôle plus important dans le suivi de ces recommandations et dans l'analyse des progrès en matière de droit de l'homme et de démocratie; encourage les missions d'observation des élections de l'Union européenne (MOE de l'UE) à renforcer leur coordination avec d'autres missions internationales d'observation des élections, afin d'améliorer la cohérence de l'action de l'Union dans ce domaine; souligne que l'Union doit investir dans la formation des observateurs locaux afin de mettre en place des processus électoraux durables et autonomes dans les pays tiers; met en avant le fait que la transition vers la démocratie et les progrès dans la promotion des droits de l'homme exigent des stratégies à long terme et peuvent ne pas être visibles à court terme; encourage par conséquent la Commission et le SEAE à surveiller très attentivement plus d'un cycle électoral, en déployant des missions d'observation des élections de l'UE dans des pays qui passent d'un régime autoritaire à un régime démocratique ou dans ceux qui sont le théâtre d'importants dérapages dans le cadre de leur transition démocratique;

50. Underlines that a longer-term approach covering the whole election cycle is required to appropriately follow up on the reports and recommendations of the EU Election Observation Missions; stresses the importance of drawing up realistic and achievable recommendations and of ensuring that these recommendations are monitored – and become part of the political dialogue and assistance offered – by the EU delegations; considers that Parliament’s standing delegations and the joint parliamentary assemblies should also play an enhanced role in following up these recommendations and analysing progress with regard to human rights and democracy; encourages EU election observation missions (EOMs) to reinforce their coordination with other international election observation missions so as to improve the coherence of EU action in this respect; stresses that the EU needs to invest in the training of local observers in order to build sustainable and autonomous electoral processes in third countries; outlines the fact that the transition to democracy, as well as progress in promoting human rights, calls for long-term strategies and may not yield visible results in the short term; encourages, therefore, the Commission and the EEAS to monitor more than one election cycle in detail by deploying EU EOMs to countries that move from authoritarian regimes to democratic regimes or that register serious lapses in their progress towards democracy;
50. souligne qu'une approche à plus long terme couvrant l'ensemble du cycle électoral est nécessaire pour suivre correctement les rapports et les recommandations des missions d'observation des élections de l'Union; insiste sur le fait qu'il importe de formuler des recommandations réalistes et réalisables et de veiller à ce qu'elles soient suivies de près et soient intégrées au dialogue politique et à l'assistance prodiguée par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires conjointes devraient également jouer un rôle plus important dans le suivi de ces recommandations et dans l'analyse des progrès en matière de droit de l'homme et de démocratie; encourage les missions d'observation des élections de l'Union européenne (MOE de l'UE) à renforcer leur coordination avec d'autres missions internationales d'observation des élections, afin d'améliorer la cohérence de l'action de l'Union dans ce domaine; souligne que l'Union doit investir dans la formation des observateurs locaux afin de mettre en place des processus électoraux durables et autonomes dans les pays tiers; met en avant le fait que la transition vers la démocratie et les progrès dans la promotion des droits de l'homme exigent des stratégies à long terme et peuvent ne pas être visibles à court terme; encourage par conséquent la Commission et le SEAE à surveiller très attentivement plus d'un cycle électoral, en déployant des missions d'observation des élections de l'UE dans des pays qui passent d'un régime autoritaire à un régime démocratique ou dans ceux qui sont le théâtre d'importants dérapages dans le cadre de leur transition démocratique;

34. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11.7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;
34. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;

35. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11,7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;
35. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;

'When commitments in budget headings where there is a distinction between commitment appropriations and payment appropriations are cancelled as a result of total or partial non-implementation of the projects for which they were earmarked in any financial year after that in which the commitment appropriations were entered in the budget, the appropriations concerned shall, as a rule, lapse.
«Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels les crédits ont été affectés, sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu, en règle générale, à l'annulation des crédits correspondants.

When commitments in budget headings where there is a distinction between commitment appropriations and payment appropriations are cancelled - as a result of total or partial non-implementation of the projects for which they were earmarked - in any financial year after that in which the commitment appropriations were entered in the budget, the appropriations concerned shall, as a rule, lapse.
Les dégagements, par suite de la non-exécution totale ou partielle des projets auxquels les crédits ont été affectés, sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu, en règle générale, à l'annulation des crédits correspondants.

In the case of budget headings where a distinction is made between commitment appropriations and payment appropriations, commitment appropriations and payment appropriations which have not been used at the end of the financial year for which they were entered shall, as a rule, lapse. However, they may, by decision of the Commission taken not later than 15 February, be carried over to the next financial year only, in accordance with the following criteria:
Sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement: les crédits d'engagement et les crédits de paiement non utilisés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont été inscrits sont en règle générale annulés. Toutefois, ils peuvent faire l'objet d'une décision de report, limité au seul exercice suivant, prise par la Commission au plus tard le 15 février conformément aux critères énumérés ci-après:

Differentiated appropriations (consisting of commitment appropriations and payment appropriations) also lapse if they are not used at the end of the financial year, although a decision may be taken to carry them over in certain instances (e.g. where the basic legislative instrument is adopted at the end of December and the Commission is unable to commit the amounts before 31 December).
Quant aux crédits dissociés, comportant des crédits d'engagements et des crédits de paiements, s'ils sont non utilisés à la fin de l'exercice, ils sont annulés. Une décision de report peut intervenir (par exemple lorsque l'acte législatif de base est arrêté fin décembre et que la Commission n'a pas pu engager les sommes avant le 31 du même mois).