Vertaling van "Non-vessel based licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-vessel based licence
permis de pêche sans bateau [ permis non rattaché à un bateau ]

scope of licences regulation | types of licence-based regulation | licences as a means of regulation | licences regulation
réglementation sur les licences et les permis

Rhine | Rhine bargeman's licence | Rhine vessel master's licence
patente de batelier du Rhin

satellite vessel monitoring system | satellite-based vessel monitoring system | vessel monitoring system | VMS [Abbr.]
système de surveillance des navires par satellite | système VMS | SSN [Abbr.] | SSNS [Abbr.]

fishing licence which is attached to the vessel
licence de pêche qui est attachée au navire

non Gulf based vessel
bateau avec port d'attache à l'extérieur du Golfe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some 113 jobs for nationals of Cape Verde are linked to vessels drawing licences under the Agreement.
Quelque 113 emplois de ressortissants du Cap-Vert sont liés à des navires bénéficiant d'une licence en vertu de l'accord.

1. For the vessels flying its flag, each Member State shall decide on a method for allocating the maximum allowable fishing effort to individual vessels, based on the following criteria:
1. Pour les navires battant son pavillon, chaque État membre adopte une méthode d'attribution du maximum admissible de l'effort de pêche à chaque navire qui est fondée sur les critères suivants :

1. For the vessels flying its flag, each Member State shall decide on a method for allocating the maximum allowable fishing effort to individual vessels, based on the following criteria:
1. Pour les navires battant son pavillon, chaque État membre adopte une méthode d'attribution du maximum admissible de l'effort de pêche à chaque navire qui est fondée sur les critères suivants:

‘paper-based licence’ means a FLEGT licence that conforms to the format set out in the Annex.
«autorisation sur support papier»: une autorisation FLEGT établie selon le modèle figurant à l'annexe.

3. Where the permanent cessation of fishing activities of a fishing vessel is achieved by its reassignment as referred to in Article 23(1)(b) of the basic Regulation, Member States shall adjust the level of the premium accordingly, taking into account criteria such as the market value of the fishing licence for the vessel and the residual value of the vessel.
3. Lorsque l'arrêt définitif des activités de pêche est effectué au moyen d'une réaffectation du navire de pêche conformément à l'article 23, paragraphe 1, point b), du règlement de base, les États membres ajustent le niveau de la prime en conséquence, en prenant en compte des critères tels que la valeur marchande de la licence de pêche associée au navire et la valeur résiduelle du navire.

Support, as provided for in Article 42 of the basic Regulation, may be granted for the modification of a fishing vessel after its reassignment only if that vessel has been deleted permanently from the fishing fleet register and, where appropriate, the fishing licence associated with it has been permanently cancelled.
Le soutien prévu à l'article 42 du règlement de base ne peut être octroyé pour la modification d'un navire de pêche après sa réaffectation que si ledit navire a été définitivement supprimé du fichier de la flotte de pêche communautaire et si, le cas échéant, la licence de pêche qui y était associée a été définitivement annulée.

Public aid for permanent cessation of fishing activities paid to the owners of fishing vessels shall apply to the vessel's fishing capacity and, where appropriate, to the fishing licence associated with it.
L'aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche versée aux propriétaires de navires de pêche s'applique à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, à la licence de pêche qui lui est associée.

EUR 42 per GRT deep sea crab vessels/quarterly licence
42 euros/tonne de navire pour la pêche démersale au crabe/licence trimestrielle

At the time we drew attention to the dangers that would ensue, and now we have new and inevitable consequences, specifically the demands for more Moroccan fishermen on Community vessels, fishing licences restricted to new, joint ventures, the obligation to unload fish in Moroccan ports, more concessions in the agricultural area etc.
Nous avions attiré à l'époque l'attention sur les dangers qui en découlaient et nous nous retrouvons maintenant face à ses conséquences inévitables, notamment aux exigences d'une plus grande présence de pêcheurs marocains embarqués sur les navires communautaires, l'octroi de licence de pêche étroitement lié aux nouvelles sociétés mixtes, l'obligation de débarquement des prises dans les ports marocains, plus des concessions dans le domaine agricole, etc.

(a)only vessels flying their flag that are included in the list indicated in paragraph 1 and hold on board a special fishing licence issued by them are authorised, on the terms of the licence, to carry out fishing activities referred to Article 1 in the ICCAT Convention area.
a)seuls les navires battant leur pavillon inscrits sur la liste visée au paragraphe 1 disposant à bord d'un permis de pêche spécial délivré par l'État membre de pavillon soient autorisés, aux conditions énoncées dans le permis, à exercer des activités de pêche visée à l'article 1er dans la zone de la convention CICTA.