Vertaling van "Non-voting member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-voting member
membre sans droit de vote [ membre sans voix délibérative ]

voting member
membre votant

full voting member
membre ayant plein droit de vote

each Member State shall have one vote
chaque État membre dispose d'une seule voix

voting method
mode de scrutin

parliamentary vote
vote parlementaire

the authorization to vote on a member's behalf
la délégation de vote

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

vote of non-confidence | non-confidence vote | vote of no-confidence | no-confidence vote | vote of want of confidence | want of confidence vote
vote de censure | vote de défiance | vote de méfiance | vote de non-confiance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By way of derogation from the third subparagraph, from the date when four or fewer voting members are from competent authorities of non-participating Member States, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include at least one vote from members from competent authorities of non-participating Member States.
Par dérogation au troisième alinéa, à compter de la date à laquelle quatre membres jouissant du droit de vote ou moins sont issus d'autorités compétentes d'États membres non participants, la décision proposée par le groupe d'experts indépendants est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, incluant au moins une voix des membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants

For colleges up to and including 12 members, a maximum of two college members belonging to the same Member State shall have a vote and each voting member shall have one vote.
Lorsque le collège compte jusqu'à douze membres, deux de ses membres au maximum appartenant au même État membre disposent d'une voix et chaque membre votant dispose d'une voix.

For colleges with up to and including 12 members, a maximum of two college members belonging to the same Member State should have a vote and each voting member should have one vote.
Lorsque le collège compte jusqu'à douze membres, deux de ses membres au maximum appartenant au même État membre devraient disposer d'une voix, et chaque membre votant devrait disposer d'une seule voix.

For colleges with more than 12 members, a maximum of three college members belonging to the same Member State should have a vote and each voting member should have one vote.
Lorsque le collège compte plus de douze membres, trois de ses membres au maximum appartenant au même État membre devraient disposer d'une voix, et chaque membre votant devrait disposer d'une seule voix.

For colleges with more than 12 members, a maximum of three members belonging to the same Member State shall have a vote and each voting member shall have one vote.
Lorsque le collège compte plus de douze membres, trois membres au maximum appartenant au même État membre disposent d'une voix et chaque membre votant dispose d'une seule voix.

By way of derogation from the third subparagraph, from the date when four or fewer voting members are from competent authorities of non-participating Member States, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include at least one vote from members from competent authorities of non-participating Member States.
Par dérogation au troisième alinéa, à compter de la date à laquelle quatre membres jouissant du droit de vote ou moins sont issus d'autorités compétentes d'États membres non participants, la décision proposée par le groupe d'experts indépendants est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, incluant au moins une voix des membres issus d'autorités compétentes d'États membres non participants.