Vertaling van "Northwest Territories Public Utilities Board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Northwest Territories Public Utilities Board
Régie des services publics des Territoires du Nord-Ouest

Northwest Territories Liquor Licensing Board [ NWT Liquor Licensing Board ]
Commission des licences d'alcool des Territoires du Nord-Ouest [ Commission des licences d'alcool ]

Northwest Territories Science Advisory Board
Conseil consultatif des sciences des Territoires du Nord-Ouest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. A law of the Legislature that specifically provides that it applies to matters governed by section 45, 46, 47, 57, 58 or 59 of the Northwest Territories Act, the Canada Oil and Gas Operations Act, the Territorial Lands Act, the Canada Petroleum Resources Act, the Federal Real Property and Federal Immovables Act, the Northwest Territories Waters Act or the Northwest Territories Surface Rights Board Act — as they read immediately before the coming into force of section 1 — is considered for all purposes to have been validly made if it is made before that coming into force and would have been valid if made after that coming into force. However, it has no force and effect before that coming into force.
72. Sont validées les lois de la législature qui ont été édictées avant l’entrée en vigueur de l’article 1, qui déclarent expressément qu’elles régissent les objets de l’un ou l’autre des articles 45 à 47 et 57 à 59 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la Loi sur les terres territoriales, de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest ou de la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 1, et qui auraient été valides si elles avaient été édictées après cette entrée en vigueur; elles n’ont cependant effet qu’à compter de celle-ci.

Part 2, the proposed Northwest Territories surface rights board act, fulfills our obligations under the Gwich'in Comprehensive Land Claim Agreement and the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement to establish such a rights board in the Northwest Territories.
La partie 2, la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, nous permet de remplir nos obligations conformément à l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et à l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, en vue de l'établissement d'un office des droits de surface dans les Territoires du Nord-Ouest.

As part of this initiative, in June 2013, both houses of Parliament passed the first suite of these regulatory improvements incorporated in Bill C-47, the Northern Jobs and Growth Act, which contained the much-anticipated modern Nunavut Project and Planning Assessment Act, the long- awaited Northwest Territories Surface Rights Board Act, as well as timely updates to the Yukon Surface Rights Board Act.
Dans le cadre de cette initiative, le deux Chambres du Parlement ont adopté la première série d'améliorations réglementaires en juin 2013 dans le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord. Il comprenait la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, qui étaient attendues depuis longtemps, ainsi que des mises à jour opportunes à la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon.

We would also fulfill our obligations to the people of the Northwest Territories by using Bill C-47 to establish the Northwest Territories surface rights board.
Le projet de loi C-47 nous permettrait de créer l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et, du même coup, de nous acquitter de nos obligations envers la population des Territoires du Nord-Ouest.

By setting up the Northwest Territories surface rights board, Bill C-47 would create a single, clear, balanced and fair dispute settlement mechanism for access disputes for all of the Northwest Territories.
La création de l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, dans le cadre du projet de loi C-47, permettrait la mise en oeuvre d'un mécanisme de règlement des différents unique, clair, équilibré et juste pour l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest.

Since then, the policy has evolved taking on board additional public concerns such as production quality, the environment, animal welfare and a living countryside, which accounts for 80% of European territory.
Depuis lors, la politique a évolué, intégrant d'autres préoccupations de la population concernant notamment la qualité de la production, l'environnement, le bien-être des animaux et un espace rural vivant, qui représente 80% du territoire.

As from the date that the decision has been made public by the Member State concerned, Member States shall ensure that no retention on board, transhipments, relocations or landings either of the relevant fish or when carrying on board relevant fishing gears in relevant geographical areas by fishing vessels or a group of the vessels flying the flag of the Member State concerned take place in their waters and on their territory.
À compter de la date à laquelle la décision a été rendue publique par l’État membre concerné, les États membres veillent à ce que, dans leurs eaux et sur leur territoire, aucune quantité des poissons en cause ne soit conservée à bord, transbordée, déplacée ou débarquée, ou qu’aucune de ces opérations ne soit réalisée par les navires de pêche ou un groupe des navires battant pavillon de l’État membre concerné lorsqu’ils détiennent à bord les engins de pêche concernés dans les zones géographiques en question.

This Directive applies to seafarers on board every sea vessel registered in the territory of a Member State, whether publicly or privately owned, which is ordinarily engaged in commercial maritime operations.
La présente directive s’applique aux gens de mer se trouvant à bord de tout navire de mer immatriculé dans le territoire d’un État membre, de propriété publique ou privée, qui est normalement affecté à des opérations maritimes commerciales.