Traduction de «Nothing in subsection prevents » (Anglais → Français) :

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

(2.1) Nothing in subsection (2) shall prevent the Minister from carrying out the duties and exercising the powers under subsection (1) at any time after the sixtieth day following the day an offer is made under subsection (2) if that offer is not accepted in good faith.
(2.1) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les fonctions et les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de 60 jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2) si cette proposition n'a pas été acceptée de bonne foi.

(2.1) Nothing in subsection (2) shall prevent the Minister from carrying out the duties and exercising the powers under subsection (1) at any time after the sixtieth day following the day an offer is made under subsection (2) if that offer is not accepted.
(2.1) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les fonctions et les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de 60 jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2) si cette proposition n'a pas été acceptée.

(2.1) Nothing in subsection (2) shall prevent he Minister from carrying out the duties and exercising the powers under subsection (1) at any time after the sixtieth day following the day an offer is made under subsection (2) if that offer is not accepted.
(2.1) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les fonctions et les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de 60 jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2) si cette offre n'a pas été acceptée.

" (3) Nothing in subsection (2) shall prevent the Minister from recommending a regulation to the Governor in Council under subsection (1) at any time after the sixtieth day following the day an offer is made under subsection (2), if that offer is not accepted" After debate, the question was put on the amendment and it was negatived on the following division:
« (3) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre de recommander au gouverneur en conseil la prise de tout règlement visé au paragraphe (1), soit à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2), si cette proposition n'est pas acceptée». Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

" (2.1) Nothing in subsection (2) shall prevent the Minister from carrying out the duties and exercising the powers under subsection (1) at any time after the sixtieth day following the day an offer is made under subsection (2), if that offer is not accepted" After debate, the question was put on the amendment and it was negatived on the following division:
« (2.1) Le paragraphe (2) n'a pas pour effet d'empêcher le ministre d'exercer les fonctions et les pouvoirs prévus au paragraphe (1) à compter de l'expiration d'un délai de soixante jours après qu'une proposition a été faite en application du paragraphe (2), si cette proposition n'est pas acceptée». Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote nominal suivant :

Nothing should prevent Member States from having further elements in their prescriptions, as long as this does not prevent prescriptions from other Member States that contain the common list of elements from being recognised.
Rien ne devrait empêcher les États membres de faire figurer d’autres éléments dans leurs prescriptions, pour autant que cela n’empêche pas la reconnaissance des prescriptions d’autres États membres contenant la liste commune d’éléments.

2. Nothing in this Title shall be construed as preventing the adoption or enforcement by the Parties of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation, other tax arrangements or domestic fiscal legislation.
2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou à la législation fiscale nationale.

3. Nothing in this Article shall prevent the funding of particular preventive or remedial measures in order to achieve the objectives of this Directive.
3. Le présent article n'empêche nullement le financement de certaines mesures préventives ou correctives en vue de réaliser les objectifs de la présente directive.

2. Nothing in this Agreement, or in any arrangements adopted under this Agreement, may be construed to prevent the adoption or enforcement of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of agreements to avoid double taxation or other tax arrangements, or domestic fiscal legislation.
2. Aucune disposition du présent accord ou d'arrangements pris au titre de celui-ci ne pourra être interprétée de façon à empêcher l'adoption ou l'exécution de mesures destinées à prévenir l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.