Vertaling van "Notice to pay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final notice to pay
commandement itératif de payer

formal notice to pay
commandement de payer

notice to pay
avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

pay in lieu of notice [ compensation in lieu of notice ]
indemnité de préavis [ indemnité de délai-congé ]

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

Failure to Pay Reminder Notice
Note de rappel (paiement)

Request for Pay in Lieu - Notice of Termination (Alternative Delivery Initiatives)
Demande de rémunération en remplacement - Avis de fin d'emploi (Diversification des modes d'exécution)

offence notice | notice of violation | notice of offence
avis d'infraction

notice period | period of notice | notice
délai de préavis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) inform the person that they may, within 30 days after the notice is served or within any longer period specified in the notice, either pay the penalty set out in the notice or make representations to the officer with respect to the alleged violation or proposed penalty — including any representations about entering into a compliance agreement — and set out the manner for doing so; and
d) la faculté qu’il a soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations à l’agent relativement à la violation ou à la pénalité — y compris en ce qui touche la conclusion d’une transaction —, et ce dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal ou dans le délai plus long précisé dans celui-ci, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

(5) The Veteran may at any time without giving notice or paying bonus, pay the whole or any part of the indebtedness to the Director under this Agreement.
(5) L’ancien combattant peut, en tout temps, sans donner d’avis ou payer de boni, payer au Directeur la totalité ou une partie de la dette qu’il a contractée aux termes de la présente Convention.

However, the government can get that discharge hearing simply by filing a notice and paying $50 under the current legislation.
Pourtant, en vertu de la loi actuelle, le gouvernement peut contraindre la tenue d'une telle audience par production d'un simple avis et versement d'une somme de 50 $.

It also adopted new guidelines on setting fines, a new leniency notice, a notice on settlements in cartel cases, an information note on inability to pay and a notice on best practices in antitrust cases.[3]
Elle a également adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes, une nouvelle communication sur la clémence, une communication relative aux procédures de transaction dans les affaires d'entente, une note d’information sur l'absence de capacité contributive et une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante[3].

Where, for the sale of products by paying agencies, the rules governing the common market organization or notices of invitation to tender allow the purchaser of such products a period in which to remove them once payment has been made, and where such period exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with Part II shall be reduced, in the accounts of the paying agencies, by the amount obtained from the following calculation:
Dans le cas où, pour la vente du produit par l’organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d’adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d’enlèvement du produit après paiement de la part de l’acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur à trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises à la partie II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d’un montant résultant du calcul suivant:

Indeed, for the reasons set out in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (‘the Guarantee Notice’) (15), sections 2.2 and 3.2, when the borrower does not pay a market-oriented price for the guarantee, it obtains an advantage.
En effet, pour les raisons exposées aux sections 2.2 et 3.2 de la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (15) (ci-après la «communication sur les garanties»), lorsque l’emprunteur ne paie pas une prime conforme au prix du marché, il obtient un avantage.

1. Where, for the sale of products by paying agencies, the rules governing the common market organisation or notices of invitation to tender allow the purchaser of such products a period in which to remove them once payment has been made, and where such period exceeds 30 days, the financing costs calculated in accordance with point II shall be reduced, in the accounts of the paying agencies, by the amount obtained from the following calculation:
1. Dans le cas où, pour la vente du produit par l'organisme payeur, il est prévu, dans la réglementation régissant les organisations communes des marchés ou dans les avis d'adjudication émis pour ces ventes, un éventuel délai d'enlèvement du produit après paiement de la part de l'acheteur, et dans le cas où ce délai est supérieur aux trente jours, les frais financiers, selon les dispositions reprises au point II, sont réduits dans les comptes par les organismes payeurs d'un montant résultant du calcul suivant:

' Motion No. 7 That Bill C-61, in Clause 9, be amended by replacing lines 15 to 19, on page 5, with the following: ``penalty, the person named in the notice may pay the amount of the penalty in the prescribed time and manner (1.1) Where a person pays the amount referred to in subsection (1),''.
Motion no 6 Qu'on modifie le projet de loi C-61, à l'article 8, par substitution, aux lignes 4 et 5, page 5, de ce qui suit: «contester les faits reprochés auprès de la Commission».

The tender notice may provide that the supplier must pay to the Commission despatch money.
L'avis d'appel d'offres peut prévoir l'obligation pour le fournisseur de payer à la Commission les primes de célérité (despatch money).

What an employer is required to do is provide the employee with a reasonable notice of termination or payment equal to what the employee would have earned had they worked for the notice period, referred to as either pay in lieu of notice or termination pay, and any other money such as vacation pay which is owed to the employee at the time of termination.
Ce que l'employeur doit faire, c'est donner un préavis raisonnable ou verser à l'employé un montant égal à ce qu'il aurait gagné s'il avait travaillé pendant la période de préavis, ce qu'on appelle l'indemnité de préavis ou indemnité de départ, en plus des autres montants, comme le traitement de vacance, qui sont dus à l'employé au moment de son départ.