Traduction de «Null and void agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

null and void agreement
caducité de la convention d'arbitrage

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]
nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

act null and void | deed null and void | invalid act
acte frappé de nullité | acte nul

quashed vote | cancelled vote | vote declared null and void | vote null and void
vote annulé

fact that the agreement is null and void
nullité de la convention

automatically null and void | automatically void
nul de plein droit

invalidity of an election [ election declared null and void ]
nullité d'une élection [ annulation d'une élection ]

be impugned as null and void
être attaqué de nullité

null and void
nul | frappé de nullité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.
Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

1. The court or courts of a Contracting State designated in an exclusive choice of court agreement shall have jurisdiction to decide a dispute to which the agreement applies, unless the agreement is null and void under the law of that State.
1. Le tribunal ou les tribunaux d’un État contractant désignés dans un accord exclusif d’élection de for sont compétents pour connaître d’un litige auquel l’accord s’applique, sauf si celui-ci est nul selon le droit de cet État.

the agreement was null and void under the law of the State of the chosen court, unless the chosen court has determined that the agreement is valid.
l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord était valable.

the agreement was null and void under the law of the State of the chosen court, unless the chosen court has determined that the agreement is valid;
l’accord était nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, à moins que celui-ci n’ait constaté que l’accord était valable;

2. Member States shall take any action required to ensure that any clauses prohibiting or having the effect of preventing the conclusion of a contract of employment or an employment relationship between the user undertaking and the temporary agency worker after his assignment are null and void or may be declared null and void.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet d’empêcher la conclusion d’un contrat de travail ou d’une relation de travail entre l’entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire après l’expiration de sa mission soient nulles ou puissent être déclarées nulles.

(1) The Agreement on the relations as regards sea fishing between the European Community and the Kingdom of Morocco (hereinafter referred to as "the fisheries agreement with Morocco"), became null and void on 30 November 1999.
(1) L'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé "accord de pêche avec le Maroc"), est devenu caduc le 30 novembre 1999.