2. Where a credit rating agency issues ratings for a particular time horizon and rating type using more than one rating scale, it shall report in its qualitative data reports only the rating scale used for the numerical majority of such ratings.
2. Dans le cas où une agence de notation émet des notations pour un horizon temporel déterminé et un type de notation déterminé à l’aide de plus d’une échelle de notation, elle ne notifie dans ses rapports sur les données qualitatives que l’échelle utilisée pour la majorité de ces notations.
