Vertaling van "OAS Fact-Finding Committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

OAS Fact-Finding Committee
Commission d'enquête de l'Organisation des États américains

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

Committee of Fact-finding | Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee
commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés

Committee for Investigation | Fact-finding Committee
commission d'enquête parlementaire | CEP [Abbr.]

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

fact-finding committee
comité d'enquête [ comité de documentation | comité d'étude ]

Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees
secrétariat de la commission d'enquête parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In certain exceptional cases, the Committee on Petitions can submit a report to the Parliament for adoption in plenary session or conduct a fact-finding mission.
Dans certains cas exceptionnels, la commission des pétitions peut soumettre un rapport au Parlement en vue de son adoption en séance plénière ou effectuer une mission d'enquête.

European institutions, in particular Council Working Groups, cooperating with the international organisations concerned, including the International Committee of the Red Cross (ICRC), the United Nations Organisation (UN) and the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC).
des institutions européennes, en particulier les groupes de travail du Conseil, qui coopèrent avec les organisations internationales concernées, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF).

F. whereas an estimated 1,400 protestors have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013, including on 2 January 2015, when security forces shot dead two persons during the violent dispersal of a protest by supporters of the Muslim Brotherhood in Cairo’s Matariya district; whereas the systematic and widespread killing of at least 1,150 pro-Morsi demonstrators by Egyptian security forces in July and August 2013 probably amounts to crimes against humanity, according to the NGO Human Rights Watch; whereas the latter stated that the Rab’a Square killings constitutes one of the world’s largest killings of demonstrators in a single day in recent history; whereas the security officials responsible for this massacre have benefited from full impunity so far, while very few police or military officers have been held accountable for other abuses against protestors; whereas the fact-finding committee established in December 2013 is widely seen to have failed to provide a thorough, credible and impartial investigation into these events; whereas the Egyptian authorities have denounced acts of violence, including the use of firearms, committed by protestors against security officials; whereas according to the official Forensic Medical Authority, eight police officers were killed during the Rab’a dispersal;
F. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force, notamment le 2 janvier 2015, quand elles ont abattu deux personnes en dispersant violemment une manifestation de partisans des Frères musulmans dans le quartier Matariya du Caire; que, selon l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch, les meurtres systématiques et généralisés d’au moins 1 150 manifestants pro-Morsi par les forces de sécurité égyptiennes en juillet et août 2013 constituent probablement des crimes contre l'humanité; que son porte-parole a déclaré que, sur la place Rabaa, il s'était perpétré en une seule journée l’un des plus importants massacres de manifestants de l'histoire récente; que les hauts fonctionnaires de sécurité responsables de ce massacre ont bénéficié jusqu'à présent d'une totale impunité, tandis qu'un tout petit nombre d'agents de police ou d'officiers de l'armée ont dû rendre des comptes pour d'autres abus contre des manifestants; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur ces événements; que les autorités égyptiennes font état d'actes de violence commis par les manifestants contre les forces de l'ordre, y compris par armes à feu; que, selon la source officielle de l’Autorité de médecine légale, huit policiers ont été tués au cours de la dispersion de la place Rabaa;

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

At the request of the Commission, the Occupational Pensions Committee (OPC) of CEIOPS engaged in an extensive fact-finding exercise concerning the actual implementation of the IORP Directive by Member States.
À la demande de la Commission, le comité des pensions professionnelles (CPP) du CECAPP a lancé une grande enquête sur la mise en œuvre effective de la directive IRP par les États membres.

We should recall for a moment that the key findings of this fact-finding committee include the following recommendations: the government of Israel and the Palestinian Authority should reaffirm existing agreements and immediately cease violence; there should be a resumption of security cooperation; there should be establishment of a meaningful cooling-off period and incitement in all forms should be discouraged.
Nous devrions nous rappeler un instant que les principales conclusions de cette commission d’investigation incluent les recommandations suivantes : le gouvernement israélien et l’autorité palestinienne devraient réaffirmer les accords existants et mettre immédiatement fin à la violence ; la coopération en matière de sécurité devrait reprendre ; une période d’apaisement devrait être définie et la provocation sous toutes ses formes devrait être découragée.

A. taking into account the Sharm El-Sheikh process, including the activities of the fact-finding committee (Mitchell Committee),
A. considérant le processus de Charm El‑Cheikh, y compris les activités de la commission d'enquête (commission Mitchell),

I plan to go there myself, on behalf of the presidency, after Nice, in connection with the work to be undertaken by this fact-finding committee.
J’envisage enfin de me rendre sur place au nom de la présidence, après Nice, en liaison avec le travail qui sera fait par cette commission d’établissement des faits.