Traduction de «OTED » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Air Force Training Operational Test and Evaluation [ AF Trg OTE ]
Instruction de la Force aérienne - Essais opérationnels et évaluations [ Instr FA EOE | Instruction de la Force aérienne - Essais opérationnels et évaluation ]

one touch exchange of dies | OTED
mise en course instantanée

Open Test Environment | OTE [Abbr.]
environnement d'outils de tests ouvert

Hellenic Telecommunications Organisation | HTO [Abbr.] | OTE [Abbr.]
organisme des télécommunications de Grèce | OTE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that the government owned only 28% of OTE before the agreement, does the Commission consider that OTE was a government enterprise?
Étant donné que le gouvernement détenait à peine 28 % d’OTE avant l’accord, la Commission considère-t-elle qu’OTE était une entreprise publique?

Given that the government owned only 28% of OTE before the agreement, does the Commission consider that OTE was a government enterprise?
Sachant qu'avant cet accord l'État grec ne détenait que 28% de l'OTE, la Commission considère-t-elle que ce dernier était une entreprise publique?

According to this Act, the costs of the retirement scheme will be mainly borne by OTE, the Greek State contributing with a transfer to the company’s Pension Fund of 4% of its shares in OTE.
Selon ce projet de loi, les coûts du régime de retraite seront principalement assumés par OTE, l’État grec contribuant par un transfert de 4 % de ses parts dans OTE au fonds de pension de l’entreprise.

Does the Commission consider that this policy, as pursued by the Greek government, i.e. strengthening the OTE insurance fund through public finance by making available 4% of the shares in OTE and providing support for a non-loss-making organisation, is contrary to Community law on State aid?
La Commission estime-t-elle que cette politique, comme le gouvernement grec la promeut - c’est-à-dire aider le TAP-OTE (Caisse de sécurité sociale du personnel de l’Organisme des télécommunications de Grèce) avec des crédits publics, en mettant en vente 4% des participations de l’OTE, et aider un organisme non déficitaire -, enfreint le droit communautaire relatif aux aides d’État?

What stage has been reached in the Commission's consultations with the Greek government on voluntary redundancy at OTE?
Où en sont les pourparlers de la Commission avec le gouvernement grec à propos du programme de départs volontaires à l’OTE?

Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.
Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.

In particular, OTE’s obligations towards its employees are governed by (a) Greek employment law, (b) collective employment agreements negotiated between OTE and the employees’ union (OME-OTE), mainly before the market was liberalized, and (c) OTE’s general employment statute (‘GES’).
Plus précisément, les obligations de l’OTE vis-à-vis de ses salariés sont régies par a) la législation grecque du travail, b) les «conventions collectives du travail» conclues entre l’OTE et le syndicat des salariés («OME-OTE»), notamment avant la libéralisation du marché, et c) le règlement général du personnel («RGP») de l’OTE.

In particular, the reduction of around one third of OTE’s staff through the VRS, together with the consent of OTE employees to abolish permanency for future recruits in exchange for the early retirement package offered by OTE, are key components of the overall restructuring operations of OTE that should guarantee the company’s profitability, efficient operations and further privatisation.
En particulier, la réduction d’un tiers du personnel de l’OTE grâce au RPV, conjuguée à l’obtention du consentement des salariés de l’OTE quant à la suppression du statut permanent pour les salariés embauchés à l’avenir en contrepartie des indemnités de préretraite proposées par l’OTE, est un élément crucial de l’ensemble des mesures de restructuration de l’OTE qui devrait assurer la rentabilité de la société, l’efficacité de son fonctionnement et la poursuite de sa privatisation.

Next, comparing the cost of OTE’s VRS with the costs of a VRS based on private-sector salaries, which are roughly one third lower than salaries paid by OTE, the Greek authorities estimate the additional salary burden on OTE at EUR 193 million, based on a comparison between OTE’s costs and twice the minimum legal redundancy compensation payments.
Ensuite, comparant le coût du RPV de l’OTE avec celui d’un RPV calculé sur la base des salaires du secteur privé — qui sont; grosso modo, inférieurs d’un tiers à ceux de l’OTE, les autorités grecques estiment que la charge «salariale» supplémentaire supportée par l’OTE est de 193 millions EUR, sur la base de la comparaison entre le coût supporté par l’OTE et le double des prestations compensatoires minimales à verser aux licenciés en vertu de la loi.

Such advantages could result from the specific employment status of OTE employees, the specific legal framework applicable to OTE or specific interventions, reducing OTE’s labour costs below the labour costs of companies subject to the generally applicable labour laws.
Ces avantages pourraient résulter du statut particulier des salariés de l’OTE, du régime juridique qui lui est applicable ou d’interventions spécifiques, qui ramènent les coûts salariaux de l’OTE à un niveau inférieur à ceux des entreprises soumises à la législation générale du travail.