Vertaling van "Object existence authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

object existence authority
droit d'existence sur l'objet

object rights | object authority | object use authority
droit d'usage d'un objet

object operational authority
droit d'opération sur l'objet

objections authority | complaints authority | appeal authority
autorité de recours | instance de recours

object of property existing separately from the undertaking
objet de propriété indépendant de l'entreprise

the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe

existing statutory authorities
pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Different legal procedures exist or co-exist in the MS (criminal confiscation, civil confiscation, use of tax authorities' powers), which all have the same objective of seizing the proceeds of crime.
Différentes procédures juridiques existent, voire coexistent dans les États membres (confiscation pénale, confiscation civile, utilisation de leurs pouvoirs par les autorités fiscales), qui poursuivent toutes le même objectif de saisie des produits du crime.

where the granting authority, or the legislation pursuant to which the granting authority operates, establishes objective criteria or conditions governing the eligibility for, and the amount of, a subsidy, specificity shall not exist, provided that the eligibility is automatic and that such criteria and conditions are strictly adhered to.
dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention ou la législation applicable subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y a pas spécificité, à condition que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient strictement observés.

In particular, they stressed that ‘nuclear power plants should be designed, constructed and operated with the objectives of preventing accidents and, should an accident occur, mitigating its effects and avoiding off-site contamination’, and that ‘regulatory authorities should ensure that these objectives are applied in order to identify and implement appropriate safety improvements at existing plants’.
En particulier, elles ont souligné que «les centrales nucléaires devraient être conçues, construites et exploitées avec comme objectif de prévenir les accidents et, si un accident se produit, d'en atténuer les effets et d'éviter la contamination hors site», et que «les organismes de réglementation devraient faire en sorte que ces objectifs soient appliqués pour déterminer et mettre en œuvre les améliorations appropriées de la sûreté dans les centrales existantes».

15. Stresses the importance of the work of EULEX in consolidating the rule of law in Kosovan institutions, but notes the widespread dissatisfaction among both Kosovan Serbs and Albanians with EULEX’s performance; calls on EULEX, therefore, to increase the efficiency, transparency and accountability of its work, to inform the European Parliament and the Parliament of Kosovo regularly about its activities and decisions and, in particular, to demonstrate more concrete and high-level results both to the Kosovan and Serbian authorities and the wider population; draws attention to the existence of areas where improvements should be expected, including a better definition of capacity-building objectives and their link to specific benchmarks; stresses the need for better coordination of external and internal objectives, better coordination between EU institutions and between the latter and the Kosovan authorities and the international community; in this regard, urges EULEX wherever possible to prioritise its objectives, optimise the use of its resources and staff and speed up the implementation of the Council operational paper on the implementation of UNSCR 1325 in the ESDP (from November 2005);
15. souligne l'importance des travaux d'EULEX en vue de la consolidation de l'état de droit au sein des institutions du Kosovo, mais observe une grande insatisfaction à l'égard des performances de cette mission, tant chez les Serbes que chez les Albanais du Kosovo; demande par conséquent à EULEX de renforcer la transparence, l'efficacité et la responsabilisation de ses travaux, d'informer, de manière régulière, le Parlement européen et le parlement du Kosovo de ses activités et décisions, et en particulier de produire des résultats probants et plus visibles à faire valoir à la fois auprès des autorités du Kosovo et des autorités serbes ainsi que de la population; attire l'attention sur le fait que des améliorations sont à attendre dans certains domaines, y compris une meilleure définition des objectifs en matière de renforcement des capacités et de leur lien avec des indicateurs spécifiques; souligne qu'il est nécessaire de mieux coordonner les objectifs externes et internes pour améliorer la coordination entre les institutions de l'Union ainsi qu'entre ces dernières et les autorités du Kosovo et la communauté internationale; à cet égard, exhorte EULEX à hiérarchiser ses objectifs et à optimiser l'utilisation de ses ressources et de son personnel, partout où cela lui est possible, et à accélérer l'exécution du document opérationnel du Conseil sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des nations unies dans le cadre de la PSDC (de novembre 2005);

15. Stresses the importance of the work of EULEX in consolidating the rule of law in Kosovan institutions, but notes the widespread dissatisfaction among both Kosovan Serbs and Albanians with EULEX’s performance; calls on EULEX, therefore, to increase the efficiency, transparency and accountability of its work, to inform the European Parliament and the Parliament of Kosovo regularly about its activities and decisions and, in particular, to demonstrate more concrete and high‑level results both to the Kosovan and Serbian authorities and the wider population; draws attention to the existence of areas where improvements should be expected, including a better definition of capacity-building objectives and their link to specific benchmarks; stresses the need for better coordination of external and internal objectives, better coordination between EU institutions and between the latter and the Kosovan authorities and the international community; in this regard, urges EULEX wherever possible to prioritise its objectives, optimise the use of its resources and staff and speed up the implementation of the Council operational paper on the implementation of UNSCR 1325 in the ESDP (from November 2005);
15. souligne l'importance des travaux d'EULEX en vue de la consolidation de l'état de droit au sein des institutions du Kosovo, mais observe une grande insatisfaction à l'égard des performances de cette mission, tant chez les Serbes que chez les Albanais du Kosovo; demande par conséquent à EULEX de renforcer la transparence, l'efficacité et la responsabilisation de ses travaux, d'informer, de manière régulière, le Parlement européen et le parlement du Kosovo de ses activités et décisions, et en particulier de produire des résultats probants et plus visibles à faire valoir à la fois auprès des autorités du Kosovo et des autorités serbes ainsi que de la population; attire l'attention sur le fait que des améliorations sont à attendre dans certains domaines, y compris une meilleure définition des objectifs en matière de renforcement des capacités et de leur lien avec des indicateurs spécifiques; souligne qu'il est nécessaire de mieux coordonner les objectifs externes et internes pour améliorer la coordination entre les institutions de l'Union ainsi qu'entre ces dernières et les autorités du Kosovo et la communauté internationale; à cet égard, exhorte EULEX à hiérarchiser ses objectifs et à optimiser l'utilisation de ses ressources et de son personnel, partout où cela lui est possible, et à accélérer l'exécution du document opérationnel du Conseil sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des nations unies dans le cadre de la PSDC (de novembre 2005);

3. Unless either grounds for postponement under Article 16 exist or the executing authority has the objects, documents or data sought already in its possession, the executing authority shall take possession of the objects, documents or data without delay and, without prejudice to paragraph 4, no later than 60 days after the receipt of the EEW by the competent executing authority.
3. Sauf s'il existe des motifs de report visés à l'article 16 ou si elle dispose déjà des objets, documents ou données demandés, l'autorité d'exécution prend possession sans tarder des objets, documents ou données et, ce sans préjudice du paragraphe 4, dans les soixante jours après que l'autorité d'exécution compétente a reçu le mandat européen d'obtention de preuves .

The objective should be that a significant amount, in absolute terms and as a percentage of the new expenditure planned, should be within the existing ceiling for the heading. In case the budgetary authority fails to agree on the financing, and up to an amount of [xx million] the decision will be taken according to the procedure indicated in art. 3 a".
Si l’autorité budgétaire ne parvient pas à un accord sur le financement et si le montant ne dépasse pas [xx millions], la décision est prise conformément à la procédure visée à l’article 3 bis».

In order to achieve all these objectives, we felt it appropriate to provide ourselves with the necessary means. That is why we have proposed to increase the budget to EUR 300 million, whilst ensuring that existing programmes do not suffer and taking account of the appropriate resources and conditions to be determined by the budgetary authority.
Pour atteindre l'ensemble de ces objectifs, il nous a semblé opportun de nous donner les moyens de nos ambitions ; c'est pourquoi nous avons proposé de porter le budget à 300 millions d'euros, en veillant à ne pas porter préjudice aux programmes existants et en tenant compte des conditions et des moyens appropriés que l'autorité budgétaire déterminera.

Equivalent and appropriate supplementary supervisory arrangements can only be assumed to exist if the third-country supervisory authorities have agreed to cooperate with the competent authorities concerned on the means and objectives of exercising supplementary supervision of the regulated entities of a financial conglomerate.
Un régime de surveillance complémentaire équivalent et approprié ne peut être envisagé que si les autorités de surveillance du pays tiers ont accepté de coopérer avec les autorités compétentes concernées pour ce qui est des moyens d'exercer une surveillance complémentaire des entités réglementées d'un conglomérat financier et des objectifs pour y parvenir.

(14) Equivalent and appropriate supplementary supervisory arrangements can only be assumed to exist if the third-country supervisory authorities have agreed to cooperate with the competent authorities concerned on the means and objectives of exercising supplementary supervision of the regulated entities of a financial conglomerate.
(14) Un régime de surveillance complémentaire équivalent et approprié ne peut être envisagé que si les autorités de surveillance du pays tiers ont accepté de coopérer avec les autorités compétentes concernées pour ce qui est des moyens d'exercer une surveillance complémentaire des entités réglementées d'un conglomérat financier et des objectifs pour y parvenir.