Vertaling van "Obstacle to competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obstacle to competition | restraint of competition
entrave à la concurrence

equestrian obstacle course [ competition ring | course of obstacles ]
parcours d'obstacles

hindrance to competition (1) | obstacle to competition (2)
entrave à la concurrence

In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:(...).
exercice d'une action en suppression

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry
Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Ship-building Industry
Arrangement général concernant l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale

general arrangement for the progressive removal of obstacles to normal conditions of competition
arrangement général concernant l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence

clear airport runways | keep airport runways clear of obstacles and debris | keep airport runways clear of debris and obstacles | keep airport runways clear of obstacles
garder les pistes d'un aéroport exemptes d'obstacles

aeronautical obstacle map (1) | air navigation obstacles map (2)
carte des obstacles à la navigation aérienne

obstacle to integration | integration obstacle
obstacle à l'intégration | entrave à l'intégration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;
3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;

most replies agree that the interim report has identified important obstacles to competition, in particular as regards network rules and acquiring joint ventures that constitute a factor of market fragmentation; in contrast, views of banks and businesses about the current level of fees across in the EU differ.
la plupart de ceux qui ont répondu conviennent que le rapport intermédiaire a recensé d'importants obstacles à la concurrence, notamment en ce qui concerne les règles applicables au réseau et l'acquisition d'entreprises communes qui constituent un facteur de fragmentation du marché; en revanche, les points de vue des banques et des entreprises sur le niveau actuel des commissions dans l'ensemble de l'UE divergent.

Competition Commissioner Neelie Kroes said “Cartels are the worst obstacle to competition and I intend to penalise firms that operate them and so jeopardise the very basis of our market economy and harm consumers. I am sending a very clear message to company directors that such practices are unacceptable”.
« Les cartels sont la pire entrave à la concurrence et je compte bien faire sanctionner les entreprises qui par ces cartels mettent en cause la base même de notre économie de marché et portent préjudice aux consommateurs. J’envoie un message très clair aux dirigeants d’entreprises concernant le caractère inacceptable de tels agissements» a déclaré Neelie Kroes, la Commissaire chargée de la concurrence.

To ensure open and competitive markets, Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.
Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain.

The competition sector inquiries will complement these efforts by examining possible obstacles to competition that may persist.
Les enquêtes sectorielles dans le domaine de la concurrence viendront compléter ces efforts, en ce qu'elles permettront d'examiner les éventuels obstacles à la concurrence qui peuvent subsister.

To ensure open and competitive markets, Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry, which are contrary to consumers" interests; the abolition of State aid that distorts competition inside the internal market ; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.
Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché qui vont à l'encontre des intérêts des consommateurs ; à l'élimination des aides d'États qui faussent la concurrence au sein du marché intérieur; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain.

Can the Commission and, in particular, the Commissioner responsible for competition, Mr Monti, confirm the Commission's declared intention to intervene in order to remove obstacles to competition and put a stop to unjustified state aid in the television sector?
La Commission, et plus particulièrement M. Monti, commissaire chargé de la concurrence, pourraient-il confirmer que la Commission a bien l'intention d'intervenir, afin d'éliminer toute entrave à la concurrence et de mettre fin aux aides d'État non justifiées dans le secteur de la télévision?

In those three specific areas, and I can go on into more areas, are there any areas or specifics you could identify that could be classified as obstacles to competition and to your survival?
Pour ce qui est de ces trois éléments, et je pourrai en citer d'autres, existe-t-il des aspects que l'on pourrait considérer comme des obstacles à la concurrence et à votre survie?

But there are other forms of what you might call enhancements or even obstacles to competition—for instance, your relationship with airport authorities.
Mais il existe d'autres formes de ce que l'on peut appeler des obstacles à la concurrence—par exemple, votre lien avec les administrations aéroportuaires.