Because casinos on board ship fall under the Criminal Code definition of gaming houses, enforcement of the federal legislation falls under the jurisdiction of the provinces as soon as a ship arrives in one of the ports on their territory, if the ship has committed an offence at any point since it entered Canadian territorial waters 12 miles off the coast line.
Puisque les casinos à bord des navires tombent sous la définition de «maisons de jeux», au sens du Code criminel, il est de la compétence des provinces d'appliquer la loi fédérale lors de l'arrivée du navire dans l'un des ports situés sur leur territoire, si le navire était en infraction depuis son entrée dans les eaux territoriales canadiennes situées à 12 milles des côtes.
