Traduction de «Offender records system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Offender Records System User's Guide
Guide de l'utilisateur du Système de documents sur les délinquants

Offender Records System Procedures Manual
Guide de procédures du système de documents sur les contrevenants

inmate records system [ IRS | offender records system ]
système des dossiers des détenus

recordation system | recording system | system of recordation | system of recording
régime de la publication

deed recordation system | system of deeds recordation
régime de la publication des actes

ensure the quality of installation of flight systems | supervise flight systems installation | monitor installation of aircraft systems | oversee aircraft sensor and recording systems
surveiller les systèmes de détection et d’enregistrement d'aéronefs

Offenders Assessment System | Oasys [Abbr.]
système d'évaluation des délinquants

records management system | records system
système de records management | système d'archivage

use electronic health records management systems | use electronic health records software | use electronic health records management system | use electronic health-record-management-system
utiliser les systèmes de gestion électronique des dossiers médicaux

oversee a record management system | oversee records management | oversee management of records | oversee record management
surveiller la gestion de dossiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This information comes directly from the courts and is recorded in the offender management system, or OMS.
Ces informations nous sont transmises directement par les tribunaux et sont consignées dans le Système de gestion des délinquants, ou le SGD.

(m) putting in place mechanisms to make hate crime visible in the EU by ensuring that bias‑motivated offences, such as those with racist, xenophobic, anti-Semitic, Islamophobic, homophobic or transphobic intent, are punishable within the criminal law system, that these offences are recorded properly and investigated effectively, that offenders are prosecuted and punished and that victims are offered proper assistance, protection and compensation, thus encouraging victims of hate crime and witnesses to report incidents;
(m) en instaurant des mécanismes destinés à assurer la visibilité dans l'Union européenne des crimes inspirés par la haine en rendant passibles de sanctions au titre du régime pénal les infractions motivées par des préjugés, notamment celles qui ont une visée raciste, xénophobe, antisémite, islamophobe, homophobe ou transphobe, à obtenir que ces infractions soient dûment enregistrées et fassent l'objet d'enquêtes approfondies, que les délinquants soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient d'une assistance, d'une protection et d'une indemnisation appropriées, de manière à ce que les victimes de crimes inspirés par la haine et les témoins soient incités à signaler les incidents;

Back in 1997, he introduced a private member's bill stipulating that the records of sexual offenders should be flagged in the justice system so that an organization working with children, seniors or other vulnerable members of our society would be able to tell if an individual who applied for a job with them had a sex offender background.
En 1997, il avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire stipulant que les dossiers criminels des délinquants sexuels devraient être spécialement marqués dans le système de justice, de sorte que les organisations qui travaillent auprès d'enfants, de personnes âgées ou d'autres membres vulnérables de notre société sachent si les candidats à des postes chez elles sont des délinquants sexuels.

To foster judicial cooperation in criminal matters aiming at · promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments; · eliminating obstacles created by disparities between the judicial systems of Member States and promoting the necessary approximation of substantive criminal law concerning serious crime, in particular (.) with cross border dimension; · further enhancing the establishment of minimum standards concerning aspects of procedural criminal law with the view to promoting the practical aspects of judicial cooperation; · guaranteeing a proper administration of justice by avoiding conflicts of jurisdiction; · improving the exchange of information, through the use of computerised systems, in particular information extracted from national criminal records; · promoting rights of defendants as well as social and legal assistance to victims; · encouraging Member States to step up cooperation with Eurojust in combating of cross-border organised and other serious crime; · Promoting measures aiming at effective re-socialisation of offenders, in particular of juvenile offenders.
favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, dans le but notamment: · de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements; · d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant (.) une dimension transfrontière; · de poursuivre la définition de normes minimales relatives à certains aspects du droit de la procédure pénale en vue de favoriser la coopération judiciaire dans ses aspects les plus concrets; · de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence; · d'améliorer les échanges d'informations par le recours à des systèmes informatiques, notamment d'informations provenant des casiers judiciaires nationaux; · de promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes; · d'encourager les États membres à intensifier la coopération avec Eurojust dans la lutte contre la criminalité organisée et les autres formes graves de criminalité transfrontière; · de promouvoir des mesures visant à une resocialisation effective des délinquants, en particulier des jeunes délinquants;

The effect of this is a prohibition of including data required to effectively administer the system, specifically: release dates of the offender; the annual update date; the date subject returned to incarceration; dates he left and returned from temporary absences or left the country; reporting date, if there are multiple orders; date notice was served; administrative records regarding the provisions of copies of the information as required under the bill; making or refusing requests for correction; dates information was received or validated; administrative records of changes under the act; history of compliance or noncompliance; disposition of charges; and a record of which province has jurisdiction in the event an offender fails to report upon release, that is, which provincial centre takes responsibility for locating the offender and laying charges.
Cela a pour effet d'interdire l'entrée de données requises pour l'administration efficace du système, à savoir la date de libération du délinquant, la date de mise à jour annuelle, la date de retour en prison, la date à laquelle il est parti et celle à laquelle il est revenu d'une absence temporaire, celle à laquelle il a quitté le pays, la date de déclaration, s'il y a de multiples ordonnances, la date de l'avis signifié, les dossiers administratifs concernant la production de copies de l'information requise par la loi, la présentation ou le rejet de demandes de correction, la date où l'information a été reçue ou validée, les dossiers administratifs des changements en vertu de la loi, l'historique de l'observation ou de l'inobservation, le paiement des frais et le dossier indiquant quelle province a compétence si le délinquant ne se présente pas après sa libération — c'est-à-dire quel centre provincial doit s'occuper de trouver le délinquant et de porter des accusations.

The form of protection that it provides is that it will allow organizations to which pardoned sexual offenders apply for employment to screen the criminal records system to determine whether or not these persons do have a criminal record for a sexual offence.
Cependant, le projet de loi contribuera à l'effort visant à protéger ceux qui doivent l'être en autorisant les organisations auprès desquelles des délinquants sexuels réhabilités postulent un emploi à vérifier leurs antécédents pour déterminer s'ils ont un dossier criminel pour un délit sexuel.

Thus, a marker will be placed in the police record system when a sexual offender is pardoned and his record sealed.
Ainsi, un «indicateur» sera placé dans le système des casiers judiciaires lorsqu'un délinquant sexuel fera l'objet d'une réhabilitation et que son dossier sera scellé.

The ongoing establishment of a European Criminal Records Information System (ECRIS) may be traced back to a 2004 Belgian initiative that sought to disqualify convicted sex offenders from working with children in other Member States.
La mise en place, toujours en cours, d’un système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), remonte à une initiative belge de 2004, dont l’objectif était de retirer aux délinquants sexuels ayant été condamnés le droit de travailler avec des enfants dans d’autres États membres.