Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), seconded by Mr. Laurin (Joliette), moved Motion No. 9, That Bill C-91, in Clause 14, be amended by replacing lines 2 and 3, on page 7, with the following: ``are offered to a person only if such services are not otherwise available to that person on reasonable terms and conditions" .
M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M. Laurin (Joliette), propose la motion no 9, Qu'on modifie le projet de loi C-91, à l'article 14, par substitution, aux lignes 4 et 5, page 7, de ce qui suit: «ne sont offerts à une personne que si celle-ci ne peut trouver ailleurs, à des conditions raisonnables, de tels services».