Vertaling van "Office case review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

office case review [ office review | paper case review | paper review ]
examen du cas par voie d'étude du dossier

check court casework | check trial cases | review trial cases | scrutinise trial cases
examiner des affaires judiciaires

case review [ review of cases ]
examen du cas [ examen des cas ]

case review officer
agent d'examen des cas

independent review on a case-by-case basis
étude indépendante au cas par cas

legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator
chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice

keep under constant review the development of the case law of the Court of Justice
procéder à l'examen permanent de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Is concerned that certain statements have questioned the legitimacy of ICTY convictions, thereby undermining the court in The Hague; calls for steps to be taken to strengthen the protection of victims and improve the work of the BiH Prosecutor’s Office by reviewing the processing of Category II war crimes cases; welcomes the progress made in reducing the backlog in war crimes cases; notes that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved and requests that this process continue in the future; stresses the need for the competent authorities to adopt the long‑pending state-level programme to improve the status of victims of such war crimes, including their right to compensation, to ensure their effective access to justice and to bring the provisions of BiH criminal law regarding sexual violence into line with international standards;
16. est préoccupé par le fait que certaines déclarations aient remis en cause la légitimité des condamnations du TPIY, ce qui nuit au tribunal de La Haye; demande que des mesures soient prises pour renforcer la protection des victimes et améliorer les travaux du parquet de Bosnie-Herzégovine par un réexamen du traitement des dossiers de crimes de guerre de catégorie II; salue les progrès accomplis en matière de réduction du retard dans le traitement des crimes de guerre; constate une amélioration en matière de poursuites contre des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles et demande que ce processus se poursuive à l'avenir; souligne la nécessité, pour les autorités compétentes, d'adopter le programme établi de longue date au niveau de l'État pour améliorer le statut des victimes de ces crimes de guerre, y compris leur droit à compensation, ce afin de veiller à ce qu'elles aient effectivement accès à la justice et de faire en sorte que les dispositions du droit pénal de la Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne les violences sexuelles soient conformes aux normes internationales;

158.2 (1) The custody review officer shall review the report of custody and the accompanying documents as soon as practicable after receiving them and in any case within forty-eight hours after the arrest of the person committed to custody.
158.2 (1) L’officier réviseur de la détention étudie le rapport de détention et les documents l’accompagnant dans les meilleurs délais suivant leur réception et au plus tard dans les quarante-huit heures suivant l’arrestation de la personne sous garde.

14. Affirms that the right to judicial remedy should be upheld at all times in respect of the EPPO’s activity; considers, therefore, that any decision taken by the Office should be subject to judicial review before the competent court; in that regard, insists that decisions taken by the European Public Prosecutor before or independently from the trial, such as the decision to launch an investigation, the choice of jurisdiction for prosecution, the dismissal of a case or a transaction, should be subject to judicial review before the Union courts; stresses that the EPPO should make good any damage under national law caused by unlawful or wrongful prosecution;
14. affirme que le droit à un contrôle juridictionnel devrait être garanti à tout moment au regard des activités du Parquet européen; estime par conséquent que les décisions prises par le procureur européen doivent être susceptibles de contrôle juridictionnel devant la juridiction compétente; à cet effet, affirme que les décisions prises par le Parquet européen avant un procès ou indépendamment d'une telle action, comme la décision d'ouvrir une enquête, le choix de la juridiction compétente pour les poursuites, le classement sans suite d'une affaire ou d'une transaction, devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel devant les juridictions de l'Union; souligne que le Parquet européen devrait réparer tout dommage prévu par le droit national causé par des mesures de poursuite illégales ou injustifiées;

37. Takes note of the work on amending the Criminal Code; notes, however, that legal uncertainty persists in the private sector following the adopted amendments; reiterates its concern at the provisions of the new Article 234 on abuse of responsible positions, which still leaves room for arbitrary interpretation; notes that most of the former cases concerning abuse of office appear to have been reclassified en masse without proper review under the heading of ‘abuse of responsible position’, and calls, therefore, for an independent and thorough review of the reclassified cases so that long-standing unjust prosecutions can be dropped immediately;
37. prend acte des travaux engagés pour réformer le code pénal; note cependant la persistance de l'incertitude juridique dans le secteur privé en dépit des modifications adoptées; exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux dispositions du nouvel article 234 sur l'abus de postes à responsabilité, qui se prête toujours à des interprétations arbitraires; observe que la plupart des affaires d'abus de fonctions semblent avoir été requalifiées en bloc, sans véritable examen, d'«abus de responsabilités», et demande par conséquent la réalisation d'une analyse approfondie et indépendante des affaires requalifiées, afin que les actions ouvertes à tort de longue date soient abandonnées sur-le-champ;

The ongoing case in Mauritania is currently at step 4 of the Counsellor’s review process. With regard to (b)(viii), the Office’s review process has five stages, including an optional avenue at the fifth and final stage for parties to engage in formal mediation outside of the Office’s process.
L’affaire en cours en Mauritanie est actuellement à l’étape 4 du processus d’examen de la conseillère. viii) Le processus d’examen du Bureau comporte cinq étapes, y compris une option à la cinquième et dernière étape permettant aux parties d’entreprendre une médiation formelle à l’extérieur du processus du Bureau.

One of my last jobs in the Home Office in the 1990s was to set up the Criminal Cases Review Commission.
Une de mes dernières tâches au ministère de l’intérieur dans les années 1990 portait sur la création de la commission de révision des affaires pénales.

That was undertaken under the authority of the chief financial officer of public works, who assembled a quick-response team, comprising of financial and procurement specialists from within public works and auditors from Consulting and Audit Canada (1255) That quick-response team, between May and July 2002, did a case by case review of 721 sponsorship files to determine their completeness and to report on any areas of concern.
Cette tâche a été confiée au directeur financier des Travaux publics qui a créé une équipe d'intervention rapide composée de spécialistes des finances et des acquisitions du ministère ainsi que de vérificateurs de Conseils et Vérification Canada (1255) Cette équipe d'intervention rapide a, entre mai et juillet 2002, examiné un à un 721 dossiers de commandites pour déterminer s'ils étaient complets et signaler tout élément préoccupant.

Before determining whether or not a permit should be issued, Immigration and visa officers thoroughly review and assess each individual's situation on a case-by-case basis.
Avant de décider s'il y a lieu de délivrer un permis, les responsables de l'immigration et les agents des visas évaluent attentivement la situation de l'intéressé.