Vertaling van "Omnibus Budget Reconciliation Act 1993 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993 [ OBRA of 1993 | Deficit Reduction Act of 1993 | Public Law 103-66 ]
Omnibus Budget Reconciliation Act

Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act
Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Here we have the fourth omnibus budget implementation act in two years.
C'est le quatrième projet de loi omnibus d'exécution du budget qui nous est soumis en deux ans.

Mr. Speaker, I rise today to speak to Bill C-60, the Conservatives' latest omnibus budget implementation act, as well as amendments that are now before the House.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-60, le plus récent projet de loi omnibus d'exécution du budget des conservateurs, ainsi qu'au sujet des amendements dont la Chambre est maintenant saisie.

Given that this omnibus budget implementation act will affect over 50 different laws in Canada, will she now commit that the finance committee will spend at least ten meetings fully examining the important provisions that she has outlined in the budget implementation act, Bill C-60?
Étant donné que ce projet de loi omnibus d'exécution du budget aura des répercussions sur plus de 50 lois au Canada, va-t-elle s'engager à ce que le Comité des finances puisse tenir au moins 10 réunions afin d'examiner à fond les dispositions importantes qu'elle a mentionnées en ce qui concerne le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-60?

Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-38, the 425-page omnibus budget implementation act.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-38, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 425 pages.

I rise in support of the motion by the member for Saanich—Gulf Islands with respect to her concerns and the concerns shared by many of us in this place about the manner in which the government has moved Bill C-38, the omnibus budget implementation act.
Je souscris à la motion de la députée de Saanich—Gulf Islands, qui porte sur la manière dont le gouvernement a présenté le projet de loi C-38, le projet de loi omnibus d'exécution du budget, une question qui l'inquiète, elle, et bien d'autres députés.

In particular, the amendments relate to the three-year financial framework, which will become a legislative act requiring the approval of Parliament, to the documents made available to Members, to the examination of the draft budget, to budget reconciliation, and to the definitive adoption of the budget.
En particulier, les modifications se rapportent au cadre financier triennal, qui deviendra un acte législatif requérant l’approbation du Parlement, aux documents mis à la disposition des députés, à l’examen du projet de budget, à la concordance du budget, et à l’adoption définitive du budget.

Well, in discussing the budget, it is important to note the important role that the European Union and the European Parliament have played in this peace process through the International Fund for Ireland, the establishment of the Peace and Reconciliation Fund, INTERREG and the removal, through the Single Act, of the economic border which affected the border region for many years.
Eh bien, lors du débat sur le budget, il est important de noter le rôle crucial que l'Union européenne et le Parlement européen ont joué dans le cadre de ce processus de paix par le biais du Fonds international pour l'Irlande, de la création du Fonds "Paix et Réconciliation", d'Interreg et de l'élimination, grâce à l'Acte unique, de la frontière économique qui affectait les régions frontalières depuis de nombreuses années.