Vertaling van "consolidated omnibus budget reconciliation act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act
Consolidated Omnibus Budget Reconciliation Act

Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993 [ OBRA of 1993 | Deficit Reduction Act of 1993 | Public Law 103-66 ]
Omnibus Budget Reconciliation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Here we have the fourth omnibus budget implementation act in two years.
C'est le quatrième projet de loi omnibus d'exécution du budget qui nous est soumis en deux ans.

Mr. Speaker, I rise today to speak to Bill C-60, the Conservatives' latest omnibus budget implementation act, as well as amendments that are now before the House.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-60, le plus récent projet de loi omnibus d'exécution du budget des conservateurs, ainsi qu'au sujet des amendements dont la Chambre est maintenant saisie.

Given that this omnibus budget implementation act will affect over 50 different laws in Canada, will she now commit that the finance committee will spend at least ten meetings fully examining the important provisions that she has outlined in the budget implementation act, Bill C-60?
Étant donné que ce projet de loi omnibus d'exécution du budget aura des répercussions sur plus de 50 lois au Canada, va-t-elle s'engager à ce que le Comité des finances puisse tenir au moins 10 réunions afin d'examiner à fond les dispositions importantes qu'elle a mentionnées en ce qui concerne le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-60?

Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-38, the 425-page omnibus budget implementation act.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-38, le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 425 pages.

I rise in support of the motion by the member for Saanich—Gulf Islands with respect to her concerns and the concerns shared by many of us in this place about the manner in which the government has moved Bill C-38, the omnibus budget implementation act.
Je souscris à la motion de la députée de Saanich—Gulf Islands, qui porte sur la manière dont le gouvernement a présenté le projet de loi C-38, le projet de loi omnibus d'exécution du budget, une question qui l'inquiète, elle, et bien d'autres députés.

In particular, the amendments relate to the three-year financial framework, which will become a legislative act requiring the approval of Parliament, to the documents made available to Members, to the examination of the draft budget, to budget reconciliation, and to the definitive adoption of the budget.
En particulier, les modifications se rapportent au cadre financier triennal, qui deviendra un acte législatif requérant l’approbation du Parlement, aux documents mis à la disposition des députés, à l’examen du projet de budget, à la concordance du budget, et à l’adoption définitive du budget.

63. Stresses that despite its limited size, the EU budget pools resources, acts as a catalyst and provides economies of scale and cross-border effects to achieve commonly agreed EU political objectives; is strongly convinced that the EU budget represents a very strong tool to increase strategic investment with European added value; Insists on the need to introduce new own resources for the EU budget in order to finance properly the EU2020 strategy and the new competences laid down in the Lisbon Treaty and points out that this would reduce national contributions to the EU budget, which would in turn facilitate the fiscal consolidation taken at national level;
63. souligne que, malgré son volume limité, le budget de l'Union met en commun des ressources, agit comme un catalyseur, permet de réaliser des économies d'échelle et entraîne des effets transfrontaliers, ce qui permet de réaliser les objectifs politiques de l'Union décidés en commun; est fermement convaincu que le budget de l'Union constitue un outil très puissant pour renforcer l'investissement stratégique à valeur ajoutée européenne; insiste sur la nécessité d'introduire de nouvelles ressources propres au budget de l'Union en vue de financer comme il se doit la stratégie Europe 2020 ainsi que les nouvelles compétences prévues par le traité de Lisbonne et souligne qu'une telle mesure permettrait de réduire les contributions nationales au budget de l'Union, ce qui faciliterait ensuite l'assainissement budgétaire entrepris au niveau national;

1. Stresses that the EU budget is an investment budget with a strong leverage effect, given that 94 % of its appropriations are dedicated to stimulating economic growth and jobs and the EU’s role as a global actor; stresses that despite its limited size – only 2 % of public expenditure in the EU – the EU budget pools resources, acts as a catalyst and provides economies of scale and cross-border effects to achieve commonly agreed EU political objectives; is strongly convinced that the EU budget represents a very strong tool to increase strategic investment with European added value and put the European economy back on track, generating growth and employment while aiming to foster economic and social cohesion throughout the EU; stresses, therefore, that the EU budget needs to play a strategic role, in parallel with the budgetary consolidation measures currently imposed on national budgets;
1. souligne que le budget de l'Union est un budget d'investissement qui possède un fort effet de levier, étant donné que 94 % de ses crédits sont consacrés à la stimulation de la croissance économique et de l'emploi ainsi qu'au renforcement du rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial; souligne que, malgré son volume limité – seulement 2% de la dépense publique au sein de l'Union –, le budget de l'Union met en commun des ressources, agit comme un catalyseur, permet de réaliser des économies d'échelle et entraîne des effets transfrontaliers, ce qui permet de réaliser les objectifs politiques de l'Union décidés en commun; est fermement convaincu que le budget de l'Union constitue un outil très puissant pour renforcer l'investissement stratégique à valeur ajoutée européenne et remettre l'économie européenne sur les rails, en créant de la croissance et des emplois, tout en œuvrant à la promotion de la cohésion économique et sociale dans l'ensemble de l'Union; souligne dès lors que le budget de l'Union doit jouer un rôle stratégique, parallèlement aux mesures de consolidation budgétaire imposées actuellement aux budgets nationaux;

1. Stresses that the EU budget is an investment budget with a strong leverage effect, given that 94 % of its appropriations are dedicated to stimulating economic growth and jobs and the Union's role as a global actor; stresses that despite its limited size – only 2 % of public expenditure in the Union – the EU budget pools resources, acts as a catalyst and provides economies of scale and cross-border effects to achieve commonly agreed EU political objectives; is strongly convinced that the EU budget represents a very strong tool to increase strategic investment with European added value and put the European economy back on track, generating growth and employment while aiming to foster economic and social cohesion throughout the Union; stresses, therefore, that the EU budget needs to play a strategic role, in parallel with the budgetary consolidation measures currently imposed on national budgets;
1. souligne que le budget de l'Union est un budget d'investissement qui possède un fort effet de levier, étant donné que 94 % de ses crédits sont consacrés à la stimulation de la croissance économique et de l'emploi ainsi qu'au renforcement du rôle de l'Union en tant qu'acteur mondial; souligne que, malgré son volume limité – seulement 2 % de la dépense publique au sein de l'Union –, le budget de l'Union met en commun des ressources, agit comme un catalyseur, permet de réaliser des économies d'échelle et entraîne des effets transfrontaliers, ce qui permet de réaliser les objectifs politiques de l'Union décidés en commun; est fermement convaincu que le budget de l'Union constitue un outil très puissant pour renforcer l'investissement stratégique à valeur ajoutée européenne et remettre l'économie européenne sur les rails, en créant de la croissance et des emplois, tout en œuvrant à la promotion de la cohésion économique et sociale dans l'ensemble de l'Union; souligne, dès lors, que le budget de l'Union doit jouer un rôle stratégique, parallèlement aux mesures de consolidation budgétaire imposées actuellement aux budgets nationaux;

The rapporteur draws attention to the need to incorporate some important issues related to the Financial Regulation and better management of the EU budget in the new IIA; such as the precendence of the Financial Regulation in other legal acts, the establishment of a interinstitutional working group which will prepare and accompany the midterm review and revision of the Financial Regulation; the submission of consolidated version of legislative acts with each revision of a legislative act and regular impact assessments.
Le rapporteur attire l'attention sur la nécessité d'intégrer dans l'accord interinstitutionnel certaines questions importantes liées au règlement financier et à l'objectif visant à favoriser une meilleure gestion du budget européen dans le nouvel accord interinstitutionnel, telles que la primauté du règlement financier sur d'autres actes juridiques, la mise en place d'un groupe de travail interinstitutionnel qui participera au réexamen à mi-parcours et à la révision du règlement financier, la présentation de versions consolidées d'actes législatifs à chaque révision d'un tel acte et la réalisation régulière d'évaluations d'impact.