Vertaling van "On-licensed public house " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

on-licensed public house with a tie for beer
licence de vente de boissons alcoolisées à consommer sur place

on-licensed premises | on-licensed public house
débit on-licensed

licensed custom-house broker
courtier en douane agréé

drinking establishment | drinking place | licensed beverage establishment | licensed house | licenced house | licensed beverage room | public house
débit de boissons | débit autorisé | débit de boisson

design public housing | public housing planning | plan public housing | structure public housing
planifier la construction de logements sociaux

Public Lands Leasing and Licensing Regulations [ Regulations Respecting the Leasing and Licensing of Public Lands ]
Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques [ Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques ]

explosive store | licensed store | magazine | powder house | registered premises
depot d'explosifs

Public Lands Leasing and Licensing Order [ Public Lands Licensing Order ]
Décret sur les permis visant des terres publiques [ Décret sur les permis relatifs à des terres publiques ]

public housing | low-rental housing | LRH | low-income housing | LIH
HLM et f. | habitation à loyer modique | habitation à loyer modéré

licensed public accountant | public accountant
comptable public agréé | comptable public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The three main planks of the policy will be to promote access to housing through financial assistance from the State; to create a Housing Observatory; and to support the emergence of pilot projects and new strategy concepts (examination of a sectoral housing plan; study of the conditions for the creation of a partnership between the public sector and owners of unoccupied dwellings; recourse to long-term leases for public promoters; launching of a proposed "social accommodation agency" to help house the disadvantaged).
Elle tournera autour de trois axes d'intervention, consistant à favoriser l'accès au logement via des participations financières de l'État; à créer un Observatoire de l'Habitat; et à soutenir l'émergence de projets pilotes et de concepts stratégiques nouveaux (mise à l'étude d'un plan sectoriel du logement, étude des conditions de création d'un partenariat entre le secteur public et les propriétaires de logements inoccupés, recours au mécanisme de bail emphytéotique pour les promoteurs publics, initiation d'un projet d'agence immobilière sociale).

The idea would be to establish a hierarchy of risks among Payment Service Providers: some activities with a fully-fledged credit institution license (funds from the public not exclusively used for payment activities), an e-money institution license (e-money used as an alternative to coins and notes) and a payment institution license (funds from the public exclusively for payment services/transmission).
Une hiérarchie serait établie entre les fournisseurs de services de paiement, en fonction des risques: exercice de certaines activités de paiement sur la base d'un agrément d'établissement de crédit à part entière (les fonds de la clientèle ne servent pas exclusivement aux activités de paiement), agrément d'établissement de monnaie électronique (la monnaie électronique remplace les pièces et les billets) et agrément d'établissement de paiement (les fonds de la clientèle servent exclusivement aux activités de paiement/transfert).

When licensing rights, collective management organisations shall not be required to use, as a precedent for other online services, licensing terms agreed with a user where the user is providing a new type of online service which has been available to the public in the Union for less than three years.
Lorsqu’ils octroient des licences sur des droits, les organismes de gestion collective ne sont pas tenus de se fonder, pour d’autres services en ligne, sur les conditions d’octroi de licences convenues avec un utilisateur lorsque ce dernier fournit un nouveau type de service en ligne qui a été mis à la disposition du public de l’Union depuis moins de trois ans.

Ideally that footprint would be calculated by excluding from the product market the products produced with in-house technologies that are not licensed out, as those in-house technologies are only an indirect constraint on the licensed technology.
Idéalement, cette empreinte serait calculée en excluant du marché de produits les produits fabriqués au moyen de technologies internes qui ne sont pas concédées sous licence, étant donné que ces technologies internes n’exercent qu’une contrainte indirecte sur la technologie concédée.

However, as it may be difficult in practice for licensor and licensees to know whether other products in the same product market are produced with licensed or in-house technologies, the calculation of the technology market share, for the purposes of the TTBER, is based on the products produced with the licensed technology as part of all products sold in that product market.
Cependant, dans la mesure où il peut se révéler difficile dans la pratique pour le donneur et les preneurs de savoir si d’autres produits sur le même marché de produits sont fabriqués au moyen de technologies concédées sous licence ou de technologies internes, aux fins du règlement d’exemption par catégorie, le calcul de la part de marché correspondant à la technologie concernée se fonde sur la part des produits fabriqués au moyen de la technologie concédée dans la totalité des produits vendus sur ce marché de produits.

However, if the licensee already owns a substitutable technology used for in-house production, the exclusive license might not be necessary in order to give incentives to the licensee to bring a product to the market.
Cependant, si le preneur possède déjà une technologie substituable utilisée pour la production interne, la licence exclusive peut ne pas être nécessaire pour inciter le preneur à mettre un produit sur le marché.

Examples include: a 50 % reduction in waste fees; a 20-30 % reduction in fees for licensing procedures; a reduction of up to 100 % in fees for monitoring and enforcement under national law, a 30 % reduction in fees for public services performed by government agencies, a 30 % reduction in fees for surface water licensing procedures, groundwater extraction permits and for landfill licensing procedures.
À titre d’exemple, citons une réduction de 50 % de la redevance sur les déchets, une réduction de 20 à 30 % des montants dus au titre des procédures d’octroi des autorisations, une réduction pouvant aller jusqu’à 100 % des redevances prévues par la législation nationale pour la surveillance et la mise en œuvre, une réduction de 30 % des redevances relatives aux services publics assurés par les organismes gouvernementaux, une réduction de 30 % des montants dus pour les procédures de délivrance des autorisations relatives aux eaux de surface, les permis de captage de l’eau souterraine et les procédures relatives aux autorisations de mise en décharge.

Social housing is one way in which the public authorities can respond to the housing needs that are not met by the market, with the aim of meeting all housing needs and securing universal access to decent housing at an affordable price or rent.
Le logement social est une réponse des pouvoirs publics pour la partie des besoins en logement qui n'est pas couverte par un marché, le but étant de garantir à tous l'accès à un logement décent à un prix/loyer abordable.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0049 - EN - DIRECTIVE 2004/49/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 29 April 2004 on safety on the Community's railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (Railway Safety Directive) // on safety on the Community's railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001 /14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification // Common Safety Indicators // Notification of national safety rules // Safety Management Systems // Declarations for network specific part of safety certificate // Principal content of accident and incident investigation report
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0049 - EN - DIRECTIVE 2004/49/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) // Indicateurs de sécurité communs // Notification des règles de sécurité nationales // Systèmes de gestion de la sécurité // Déclarations pour la partie du certificat de sécurité spécifique au réseau // Contenu des rapports d'enquête sur les accidents et les incidents