Given the increasing importance of online commerce and in particular cross-border trade as a pillar of Union economic activity, a properly functioning ADR infrastructure for consumer disputes and a properly integrated online dispute resolution (ODR) framework for consumer disputes arising from online transactions are necessary in order to achieve the Single Market Act’s aim of boosting citizens’ confidence in the internal market.
Compte tenu de l'importance croissante du commerce en ligne, et en particulier des échanges transfrontaliers, en tant que pilier de l'activité économique de l'Union, un système de REL pour les litiges de consommation fonctionnant bien et un cadre bien intégré de règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation résultant de transactions en ligne sont nécessaires pour réaliser l'objectif de l'Acte pour le marché unique consistant à renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur.