Vertaling van "Ontario Energy Corporation Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario Energy Corporation Act
Loi pour la Société de l'énergie de l'Ontario

Ontario Land Corporation Act
Loi sur la Société foncière de l'Ontario

Ontario Housing Corporation Act
Loi sur la Société de logement de l'Ontario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Ontario business corporations act, the Quebec securities act and other provincial legislation govern the holding and book entry delivery of government bonds and corporate securities that are not subject to the Bills of Exchange Act.
La Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, la Loi sur les valeurs mobilières du Québec et d'autres lois provinciales régissent la détention et le transfert d'inscriptions d'obligations du gouvernement et de titres de sociétés qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les lettres de change.

Mr. Brian Collinson: Certainly, and with a number of the areas of law you're concerned with—for instance directors' and officers' liability—there are dimensions that pertain to individual provincial legislation, such as the Ontario Business Corporations Act, and also pertain to the federal legislation, the Canada Business Corporations Act.
M. Brian Collinson: Certes, et du point de vue d'un certain nombre de lois qui relèvent de vous—par exemple la responsabilité des administrateurs et dirigeants—il y a des éléments qui mettent en jeu et la législation provinciale, telle que la Loi sur les sociétés par actions ontarienne, et la législation fédérale, la Loi sur les sociétés par actions de régime fédéral.

Most of the provisions are familiar, and counterparts can be found in either the Canada Business Corporations Act or the Ontario Business Corporations Act, just to name two with which I am familiar.
La plupart des dispositions du projet de loi sont classiques, et on peut en retrouver l'équivalent dans les lois fédérale et ontarienne sur les sociétés par actions, pour ne faire référence qu'aux deux lois pertinentes qui me sont familières.

The Business Corporations Act of New Brunswick contains directors' liability provisions that are virtually identical to those of the Ontario Business Corporations Act.
La Loi sur les corporations commerciales contient des dispositions à peu près identiques à celles de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario.

Korea Kumsan Trading Corporation is owned or controlled by, or acting or purporting to act for or on behalf of, directly or indirectly, the General Bureau of Atomic Energy, which oversees the DPRK's nuclear programme.
La Korea Kumsan Trading Corporation appartient au Bureau général de l'énergie atomique qui supervise le programme nucléaire de la République populaire démocratique de Corée; elle opère sous son contrôle, agit ou prétend agir, directement ou indirectement, pour le compte du Bureau ou en son nom.

3. Calls on the Commission, as a sign of good will, to drop its challenges against the Ontario Green Energy Act's local content requirements;
3. invite la Commission à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario;

51. Calls on the Commission not to systematically oppose local content clauses in its partners’ climate policies, as in the case of the Ontario Green Energy Act; considers that such clauses do in fact ensure that these policies are accepted by citizens and companies; considers further that, pending internalisation of the climate cost in the price of international transport, these clauses are, like transport labelling, instruments that may not be perfect but are useful in promoting the consumption of locally produced goods;
51. demande à la Commission de ne pas s'opposer systématiquement aux clauses de contenu local des politiques climatiques de ses partenaires, comme dans le cas du Ontario Green Energy Act; considère en effet que ces clauses garantissent l'acceptabilité de ces politiques par les citoyens et les entreprises; estime en outre que, dans l'attente d'une internalisation du coût climatique dans le prix du transport international, ces clauses comme l'étiquetage transport sont des instruments certes imparfaits, mais utiles pour favoriser la consommation de biens produits localement;

– having regard to the Ontario Green Energy Act of 14 May 2009,
– vu la loi sur l'énergie verte de l'Ontario du 14 mai 2009,

2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partner’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of goodwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s August 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings;
2. s'attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraient à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du Canada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice;

Ontario Hydro is a publicly held corporation constituted under the Ontario Power Corporations Act.
Hydro-Ontario est une société d'État constituée en vertu de la Loi sur la Société provinciale de l'électricité de l'Ontario.