Vertaling van "Open sky agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

open sky agreement
accord de ciel ouvert

Open Sky agreement
accord ciel ouvert

Open Skies Agreement
accord ciel ouvert

Open Skies Agreement
accord « ciel ouvert »

Agreement between the Government of Hungary and the Government of Romania on the Establishment of an Open Skies Regime
Accord entre le Gouvernement de la Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie sur l'établissement d'un régime de libre survol des territoires

Open Skies Treaty [ OST | Treaty on Open Skies ]
Traité «Ciel ouvert»

open sky
ciel ouvert

Treaty on Open Skies
Traité sur le régime Ciel ouvert

Open Skies [ OS ]
Ciel ouvert | ouverture des espaces aériens

open skies policy
ouverture à la libre concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16 EU countries already had ‘open skies’ agreements in place.
16 pays de l’UE avaient déjà mis en place des accords «Ciel ouvert».

The Council should give a mandate to the Commission to negotiate an open skies agreement with the US.
Le Conseil devrait donner à la Commission mandat pour négocier un accord de ciel ouvert avec les États-Unis.

The Commission is to negotiate an open skies agreement with the USA.
La Commission devrait négocier un accord de ciel ouvert avec les États-Unis.

2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State or States, nationals of such a state or states, or both.
2. Les États-Unis n’exercent pas les droits pouvant découler d’accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d’un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d’un membre de l’EACE à la date de la signature du présent accord, ou d’un pays africain qui met en œuvre un accord "Ciel ouvert" conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d’un ou de plusieurs États membres, de ressortissants dudit ou desdits États membres, ou des deux à la fois.

Looking in more detail at the agreements signed by Canada, there was a major open skies agreement signed with the U.S. regarding transborder, but there are also many open skies agreements signed with Latin American and Caribbean states as well as with Europe.
Si l'on examine plus en détail les accords conclus par le Canada, on constate qu'il existe un important accord « ciel ouvert » avec les États-Unis relativement aux vols transfrontaliers ainsi que de nombreux accords avec des pays de l'Amérique latine et des Caraïbes, en plus de l'Europe.

The open skies agreement was designed with mutual benefits in mind, and at the end of the day, as Canadians, we're kicking some pretty good butt as opposed to the Americans; we're capturing 60% of that open skies market.
L'accord «Ciel ouvert» a été conçu de façon à être mutuellement profitable et en fin de compte, les Canadiens en retirent peut-être davantage que les Américains, puisqu'ils occupent 60 p. 100 de ce marché «Ciel ouvert».

We know, as of today, that more open skies agreements have been negotiated with more countries since we appeared five years ago to discuss open skies.
Aujourd'hui, nous savons qu'un plus grand nombre d'accords « ciel ouvert » ont été négociés avec d'autres pays depuis le début des discussions sur le sujet il y a cinq ans.

With the exception of our open sky agreements with the United States and the United Kingdom, all of these agreements have been negotiated under the blue sky policy.
À l'exception de nos accords Ciel ouvert avec les États-Unis et le Royaume-Uni, tous ces accords ont été négociés dans le cadre de la politique Ciel bleu.

The US delegation further confirmed that, for Community airlines, the US–EU Air Transport Agreement, being applied pursuant to Article 25 or in force pursuant to Article 26, will satisfy the DOT requirement that, to consider such an application from foreign airlines for antitrust immunity or to continue such immunity, an Open-Skies agreement must exist between the United States and the homeland(s) of the applicant foreign airline(s).
En outre, la délégation des États-Unis a confirmé que, pour les compagnies aériennes de la Communauté, l'accord UE – États-Unis sur les transports aériens, appliqué conformément à l'article 25 ou en vigueur conformément à l'article 26, satisferait à l'exigence du ministère des transports selon laquelle un accord «ciel ouvert» entre les États-Unis et le(s) pays d'origine de la (des) compagnie(s) aérienne(s) étrangère(s) concernée(s) est nécessaire pour qu'une demande d'exemption ou de prolongation d'exemption des dispositions antitrust présentée par cette compagnie aérienne soit prise en considération.

Since 1995 a certain number of Member States (Austria, Belgium, Denmark, Finland, Germany, Luxembourg and Sweden) have signed open skies agreements with the United States. Already in 1994, the Commission reacted to the US open skies initiative which would cause discrimination within the internal aviation market, and made it clear in a letter to the Member States that the conclusion of such bilateral agreements would affect the internal aviation market. In 1995 and 1996, the Commission sent therefore, as stage one in the legal procedure, letters of formal notice to the Member States concerned informing them that the individual open skies agreements negotiated or concluded with the United States constituted an infringement of Community law.
La Commission a ainsi clairement expliqué, dans une lettre aux Etats membres, que la conclusion de ces accords bilatéraux affecterait le bon fonctionnement du marché intérieur de l'aviation. En 1995 et 1996, la Commission européenne a donc envoyé, en tant que première étape de la procédure juridique, des lettres de mise en demeure aux Etats membres concernés les informant que les accords individuels "ciels ouverts" négociés ou conclus avec les Etats-Unis constituaient une violation du droit communautaire.