Traduction de «Order Against an Offender » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Against an Offender
Ordonnance contre un contrevenant

make a removal order against
frapper d'une ordonnance de renvoi [ frapper de renvoi ]

make a removal order against someone
prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

to bring a civil action against s.o. | to stand as offended party | to sue s.o.for civil injury
se constituer partie civile | se porter partie civile

the decisions offend against Articles 4 and 7
les décisions sont contraires aux articles 4 et 7

to order proceedings to be taken against s.o.
instrumenter contre qn.

misdemeanour against public order
délit contre la paix publique

release against blanket order
ordre d'exécution sur commande ouverte

felony against public order
crime contre la paix publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the time and place of the trial, and the nature of the charges against the offender.
la date et le lieu du procès et la nature des accusations portées contre l'auteur de l'infraction.

J. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,
J. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,

− The next item is the debate on six motions for a resolution on Yemen – death penalty against juvenile offenders, notably the case of Muhammed Taher Thabet Samoum.
− L’ordre du jour appelle maintenant le débat sur six propositions de résolution sur le Yémen - poursuites contre des mineurs délinquants, notamment le cas de Muhammed Taher Thabet Samoum.

This therefore violates the fundamental right to life, as well as the international conventions which Yemen is party to and, last but not least, even the penal code in this country, which explicitly forbids the use of capital punishment against juvenile offenders.
Les exécutions enfreignent le droit fondamental à la vie, ainsi que les conventions internationales auxquelles le Yémen est partie et, enfin, le propre code pénal en vigueur dans ce pays qui interdit formellement le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants.

I. whereas in 2010 only one country reportedly executed a juvenile offender, down from three countries in 2009; whereas Yemen has made significant progress towards the prohibition of the use of the death penalty against juvenile offenders; whereas this raises great hopes that the execution of child offenders will soon be outlawed worldwide in law and in practice,
I. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,

Protection orders issued in one European country against an offender will thus be enforced in all the other 26 EU Member States.
Les décisions de protection émises dans un pays européen à l’encontre d’un agresseur seront donc exécutées dans tous les autres États membres de l’UE.

adopt measures in order to encourage the victims of sexual exploitation to file criminal and civil claims in the national courts against sex offenders;
adoption de mesures visant à encourager les victimes d'abus sexuel à engager des procédures pénales et civiles contre les délinquants sexuels devant les juridictions nationales;

At the end of the day, one of the best ways of combating recidivism in cases where the Court of Justice has already given judgment against the offender is to inform the public of their rights to compensation under the law as stated by the Court of Justice.
Car en définitive, l'une des manières les plus efficaces de lutter contre la répétition ou la persistance d'une infraction ayant déjà fait l'objet d'un arrêt de la Cour de Justice, consiste à informer les citoyens des droits à réparation que leur ouvre la jurisprudence de la Cour [38].

The judicial system needs evidence in order to convict offenders.
La justice a besoin de preuves pour pouvoir condamner les auteurs d'infractions.

The country in which the deficiency has been found may then request that action be taken against the offender.
Le pays dans lequel le défaut grave a été constaté peut demander que des mesures soient prises à l’encontre du contrevenant.