Vertaling van "Other non-exempt measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

other non-exempt measures | other non-exempt policies
autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées

psychological appraisal in working with other health care professionals | psychological measures in collaborating with other health care professional | psychological measures in working with other health care professionals | psychological measures in working with other health care professionals
mesures psychologiques dans le travail avec d’autres professionnels de santé

measure other than a tariff measure
mesure autre que tarifaire

Working Party on Financial Questions / Tax harmonization (Indirect taxes/Others (Exemptions))
Groupe Questions financières / Harmonisation fiscale (impôts indirects/autres (franchises))

Group on Quantitative Restrictions and Other Non-Tariff Measures
Groupe des restrictions quantitatives et autres mesures non-tarifaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under those conditions, the partial exemption from corporation tax in 1997 was not a productive investment by the state shareholder but rather a tax exemption measure likely to have conferred an economic advantage on EDF.
Dans ces conditions, l'exonération partielle d'impôt sur les sociétés en 1997 apparaissait non pas comme un investissement productif de la part de l'État actionnaire mais plutôt comme une mesure dérogatoire de nature fiscale susceptible d'avoir procuré un avantage économique à EDF.

For block-exempted measures, no notification is necessary because they are presumed to address a market failure through appropriate and proportionate means, while having an incentive effect and limiting any distortions of competition to the minimum.
Pour les mesures bénéficiant d’une exemption par catégorie, aucune notification n’est nécessaire parce qu’elles sont supposées remédier à une défaillance du marché par des moyens appropriés et proportionnés, tout en ayant un effet incitatif et en limitant au minimum les distorsions de concurrence.

In addition, there are still certain ideas that I cannot subscribe to, such as calling upon the Member States to improve citizens’ access to private savings schemes and encouraging work by older people through fiscal and social security exemption measures.
De plus, il subsiste certaines idées auxquelles je ne peux adhérer, comme celles qui invitent les États à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée et à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales.

Nobody is asking for exemption measures or so-called group exemptions.
Personne ne demande des mesures d’exemption ou des exemptions par catégorie.

Publication of the exempted measures on the internet has contributed to improving transparency and effective State aid control in the fisheries sector.
La publication des mesures exemptées sur l’internet a contribué à améliorer la transparence et le contrôle effectif des aides d’État dans le secteur de la pêche.

As required by the Enabling Regulation, the Commission has also made available to Member States via CIRCA [14] information on the number of and expenditure on group exempted measures.
Comme l’exige le règlement d’habilitation, la Commission a également mis à la disposition des États membres, via CIRCA[14], des informations sur le nombre de mesures exemptées par catégorie et les dépenses encourues.

My explanation of vote, if anyone can hear me, is that although we achieved a great deal for industry as a whole, and the rapporteur changed her view during the process of the report going through the European Parliament - in other words, she took hearing protection into account and moved towards weekly measurements, which I welcome - the amendment that we voted through in Parliament on its exemption for entertainment and leisure for five years while the Commission did a report on the special nature of the entertainment and leisure business was lost in conciliation.
Mon explication de vote, si quelqu'un peut m'entendre, est la suivante : bien que nous ayons beaucoup obtenu pour l'industrie dans son ensemble, et que le rapporteur ait changé d'avis pendant le processus d'examen du rapport par le Parlement européen - en d'autres termes, elle a tenu compte de la protection auditive et s'est acheminée vers des mesures hebdomadaires, ce que je salue -, l'amendement que nous avons voté au Parlement concernant son exemption pour les secteurs du divertissement et des loisirs pendant cinq ans, pendant que la Commission rédigeait un rapport sur la nature particulière des secteurs du divertissement et des loisirs, s'est perdu dans la conciliation.

Article 3 of Decision 89/688/EEC of 22 December 1989 and the report of 24 November 1999 stipulate that in 2001 the Commission will submit a new report to the Council on dock dues, analysing the impact of exemption measures on the economy of the overseas departments and the way in which they contribute to promoting or maintaining local economic activities.
L'article 3 de la décision 89/688/CEE du 22 décembre 1989 et le rapport du 24 novembre 1999 prévoient qu'au cours de l'année 2001, la Commission soumettra un nouveau rapport au Conseil sur l'octroi de mer, qui analysera l'incidence des mesures d'exonération sur l'économie des départements d'outre mer et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales.

Government aid, on the other hand, could exist, as a form of government aid, only if certain specific sectors were to enjoy exemptions from general regulations, and the compatibility or otherwise of such aid measures with the Treaty would then have to be examined.
En revanche, une aide publique ne pourrait être accordée, sous la forme d'une subvention de l'État, que si seuls certains secteurs spécifiques bénéficiaient de dérogations à la réglementation générale, et la compatibilité d'une telle mesure de soutien devrait être étudiée à la lumière du Traité.