Traduction de «Over-utilization an appropriation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under-utilization of appropriations
sous-utilisation de crédits

rate of utilization of appropriations
taux d'utilisation des crédits

over-utilization of an appropriation
surutilisation de crédit

appropriation carried over | appropriations carried forward
crédits reportés

overuse [ over-use | over-utilization ]
surutilisation fourragère

carry-over of appropriations [ budget transfer ]
report de crédit [ transfert budgétaire ]

over-expenditure [ overexpenditure | appropriation overrun | overrun ]
dépassement [ dépassement de crédit ]

overexpenditure | over-expenditure | appropriation overrun | overrun
dépassement de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seek and utilize, where appropriate, the services and cooperation of, and information provided by, competent international organizations and intergovernmental and non-governmental bodies.
Fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournis par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents.

The objective of this Protocol is the fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilization of genetic resources, including by appropriate access to genetic resources and by appropriate transfer of relevant technologies, taking into account all rights over those resources and to technologies, and by appropriate funding, thereby contributing to the conservation of biological diversity and the sustainable use of its components.
L'objectif du présent protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux technologies et grâce à un financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs.

2. Each Party shall take legislative, administrative or policy measures, as appropriate, with the aim of ensuring that benefits arising from the utilization of genetic resources that are held by indigenous and local communities, in accordance with domestic legislation regarding the established rights of these indigenous and local communities over these genetic resources, are shared in a fair and equitable way with the communities concerned, based on mutually agreed terms.
2. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale, selon qu'il convient, dans le but d'assurer que les avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques qui sont détenues par les communautés autochtones et locales, conformément à la législation interne relative aux droits établis desdites communautés sur ces ressources, sont partagés de manière juste et équitable avec ces communautés selon des conditions convenues d'un commun accord.

Designated checkpoints would collect or receive, as appropriate, relevant information related to prior informed consent, to the source of the genetic resource, to the establishment of mutually agreed terms, and/or to the utilization of genetic resources, as appropriate.
Les points de contrôle désignés recueillent et reçoivent selon qu'il convient, les informations pertinentes concernant l'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause, la source de la ressource génétique, l'existence de conditions convenues d'un commun accord et/ou l'utilisation des ressources génétiques, le cas échéant.

1. Each Party shall take appropriate, effective and proportionate legislative, administrative or policy measures, as appropriate, to provide that traditional knowledge associated with genetic resources utilized within their jurisdiction has been accessed in accordance with prior informed consent or approval and involvement of indigenous and local communities and that mutually agreed terms have been established, as required by domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the other Party where such indigenous and local communities are located.
1. Chaque partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, efficaces et proportionnées, selon qu'il convient, afin de garantir que l'accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques utilisées sous sa juridiction a été soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause ou à l'accord et à la participation des communautés autochtones et locales et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de l'autre partie où ces communautés autochtones et locales sont situées.

Speaking personally, I think we may create a compelling case for global technology leaders and entrepreneurs to commercialize their technology in B.C.: strong local engineering expertise, a knowledgeable financial services sector and a supportive policy environment and utility with appropriate power acquisition processes to support the growth of the ocean energy sector over the long term.
Personnellement, je crois que plusieurs facteurs pourraient nous aider à convaincre des entrepreneurs et des chefs de file mondiaux en matière de technologie de venir commercialiser leurs technologies en Colombie-Britannique : une solide expertise locale en ingénierie, un secteur des services financiers bien informé, des politiques favorables et une société publique d'hydroélectricité disposant de processus d'acquisition d'énergie permettant de soutenir la croissance du secteur de l'énergie marine à long terme.

Honourable senators, as I previously mentioned, a significant number of issues are associated with this proposed bill. These issues include utility and appropriateness of a patient registry, privacy considerations, implementation issues and provincial and territorial jurisdiction considerations.
Honorables sénateurs, comme je l'ai déjà dit, il y a plusieurs choses à prendre en considération relativement à ce projet de loi, dont l'utilité et la pertinence d'un registre des patients, la protection des renseignements personnels, les problèmes liés à la mise en œuvre et le respect des compétences provinciales et territoriales.

utilizes the appropriate legislative references for non-profit organizations and inflation indexing;
d'insérer les renvois législatifs appropriés concernant les organismes à but non lucratif et l'indexation en fonction du coût de la vie;

We have the draft regulations being prepared at the moment so that those provisions of the Western Grain Transportation Act pertaining to railway performance can be implemented and utilized in appropriate circumstances.
Nous sommes en train de préparer cette réglementation afin que les dispositions de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest concernant le rendement des sociétés ferroviaires puissent être appliquées lorsque les circonstances le justifient.

4. In that connection the Council welcomes the fact that the Commission has forwarded a proposal for a Council Regulation to define the legal basis for the utilization of appropriations under budget heading B 75070 relating to the European Programme for Reconstruction and Development in South Africa, which for 1995 amount to ECU 125 million.
4. Le Conseil se félicite à cet égard de la transmission par la Commission d'une proposition de règlement du Conseil visant à définir la base légale pour l'utilisation des crédits au titre de la ligne budgétaire B 75070 relative aux Programme Européen pour la Reconstruction et le Développement en Afrique du Sud qui s'élèvent à 125 MECU pour 1995.