This bill, entitled An Act to amend the Bank Act and other Acts (cost of borrowing for credit cards), would amend the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loan Companies Act, to set the maximum rate that may be charged for the cost of borrowing in respect of credit cards, by no more than 5% of the current Bank of Canada target for the overnight rate.
Ce projet de loi, intitulé Loi modifiant la Loi sur les banques et d’autres lois (coût d’emprunt lié aux cartes de crédit), modifierait la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt afin de fixer le taux maximal du coût d’emprunt pouvant être appliqué aux cartes de crédit à pas plus de cinq pour cent du taux cible courant du financement à un jour de la Banque du Canada.